Délais préavis locataire dans le cadre d'un "Congé pour habiter"
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noctambule28
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2015 à 22:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2015 à 22:18
Bonjour,
Une amie a reçu un "congé pour habiter" de la part de son propriétaire. Tout est bien fait (acte d'huissier+ délais de 6 mois).
Cette personne va quitter l'appartement avant la fin du bail : Le bail s'arrête en mars, elle compte partir avant la fin de l'année.
Y a t-il un préavis à donner au propriétaire ou peut-elle partir quand elle le souhaite sans l'avertir avant (juste l'avertir pour faire l'état des lieux de sortie) ?
Merci pour votre réponse
Une amie a reçu un "congé pour habiter" de la part de son propriétaire. Tout est bien fait (acte d'huissier+ délais de 6 mois).
Cette personne va quitter l'appartement avant la fin du bail : Le bail s'arrête en mars, elle compte partir avant la fin de l'année.
Y a t-il un préavis à donner au propriétaire ou peut-elle partir quand elle le souhaite sans l'avertir avant (juste l'avertir pour faire l'état des lieux de sortie) ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Délais préavis locataire dans le cadre d'un "Congé pour habiter"
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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1 réponse
Bonjour
Tout est bien fait (acte d'huissier+ délais de 6 mois)
Tout est bien fait ?
Nom et lien de parenté avec le nouvel habitant descendant ou ascendant direct si ce n'est pas lui même ?
(cousin, amis, pas admis par la loi)
Dans ce cas oui , et pas de fin de de location à faire . Elle par quand elle désire sa seule obligation est un RDV pour faire un EDL (état des lieux) de fin de bail
Tout est bien fait (acte d'huissier+ délais de 6 mois)
Tout est bien fait ?
Nom et lien de parenté avec le nouvel habitant descendant ou ascendant direct si ce n'est pas lui même ?
(cousin, amis, pas admis par la loi)
Dans ce cas oui , et pas de fin de de location à faire . Elle par quand elle désire sa seule obligation est un RDV pour faire un EDL (état des lieux) de fin de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par noctambule28 le 24/09/2015 à 15:27
Le problème était vraiment de savoir si en plus elle avait un préavis à donner, ce qui ne semble donc pas le cas.
Merci pour la réponse, ça va lui permettre de partir à tout moment.
Modifié par sophiag le 24/09/2015 à 16:31
Elle donne congé quand elle veut, elle ne payera qu'à proportion de l'occupation.
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Modifié par noctambule28 le 24/09/2015 à 17:09
Merci
24 sept. 2015 à 22:18