Estimation droit de mutation à titre gratuit sur droit d'usage
Beauclair
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Beauclair - 21 oct. 2015 à 12:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/09/2015 à 12:49
Modifié par Sorgin le 24/09/2015 à 12:49
Bonjour,
A 55 ans, la valeur de l'usufruit que détient votre père est de 50% de la valeur du bien. C'est la valeur qu'il vous transmettrait s'il vous transmettait l'usufruit viager, mais comme il ne vous transmet qu'un droit d'usage il vous transmet seulement 60% de ces 50% (si le bien vaut 100, il vous transmet donc l'équivalent de 100*50%*60%=30).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Les droits à payer seront donc basés sur cette valeur (30 dans mon exemple) sachant que vous avez droit à un abattement de 100 000e tous les 15 ans (si vous ne l'avez pas déjà utilisé) avant de payer ces droits.
La valeur s'estime au moment de la donation (donc avant les travaux si vous entreprenez les travaux après la donation).
Le tarif est disponible ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Renseignez-vous bien toutefois auprès du notaire, à propos de ce qui se passera au décès de votre père ou si vous décédez vous-même avant lui.
Cdlt
A 55 ans, la valeur de l'usufruit que détient votre père est de 50% de la valeur du bien. C'est la valeur qu'il vous transmettrait s'il vous transmettait l'usufruit viager, mais comme il ne vous transmet qu'un droit d'usage il vous transmet seulement 60% de ces 50% (si le bien vaut 100, il vous transmet donc l'équivalent de 100*50%*60%=30).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Les droits à payer seront donc basés sur cette valeur (30 dans mon exemple) sachant que vous avez droit à un abattement de 100 000e tous les 15 ans (si vous ne l'avez pas déjà utilisé) avant de payer ces droits.
La valeur s'estime au moment de la donation (donc avant les travaux si vous entreprenez les travaux après la donation).
Le tarif est disponible ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Renseignez-vous bien toutefois auprès du notaire, à propos de ce qui se passera au décès de votre père ou si vous décédez vous-même avant lui.
Cdlt
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