Estimation droit de mutation à titre gratuit sur droit d'usage
Beauclair
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Beauclair -
Beauclair -
Bonjour,
Il est prévu, avec mon père, de réaliser l'aménagement d'une ruine qu'il possède pour que je puisse ensuite l'habiter. Les frais de travaux sont à ma charge, je ne veux que l'habiter donc droit d'usage uniquement.
Concernant les droits de mutations sur ce droit d'usage j'ai deux questions :
1) Sur le mode de calcul de ce droit, tout ce que j'ai trouvé c'est que le droit d'usage est assimilé à l'usufruit mais qu'il est estimé valoir 60% de la valeur de l'usufruit viager. Je voudrait donc savoir
a) le barème des droits de mutation sur droit d'usufruit
b) la traduction de : droit d'usage = 60% de l'usufruit viager, car là je vous avoue je ne comprend pas ce que cela signifie en terme de calcul.
En clair j'aimerais savoir quelle formule appliquer à la valeur du bien pour pouvoir faire une estimation du coût fiscal. J'ai 28 ans, mon père en a 55.
2) Subsidiairement, sur l'évaluation de la valeur du bien, celle-ci se fait-elle avant les travaux ou après ?
Merci pour vos éclairages sur la question,
Beauclair
Il est prévu, avec mon père, de réaliser l'aménagement d'une ruine qu'il possède pour que je puisse ensuite l'habiter. Les frais de travaux sont à ma charge, je ne veux que l'habiter donc droit d'usage uniquement.
Concernant les droits de mutations sur ce droit d'usage j'ai deux questions :
1) Sur le mode de calcul de ce droit, tout ce que j'ai trouvé c'est que le droit d'usage est assimilé à l'usufruit mais qu'il est estimé valoir 60% de la valeur de l'usufruit viager. Je voudrait donc savoir
a) le barème des droits de mutation sur droit d'usufruit
b) la traduction de : droit d'usage = 60% de l'usufruit viager, car là je vous avoue je ne comprend pas ce que cela signifie en terme de calcul.
En clair j'aimerais savoir quelle formule appliquer à la valeur du bien pour pouvoir faire une estimation du coût fiscal. J'ai 28 ans, mon père en a 55.
2) Subsidiairement, sur l'évaluation de la valeur du bien, celle-ci se fait-elle avant les travaux ou après ?
Merci pour vos éclairages sur la question,
Beauclair
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2 réponses
Bonjour,
A 55 ans, la valeur de l'usufruit que détient votre père est de 50% de la valeur du bien. C'est la valeur qu'il vous transmettrait s'il vous transmettait l'usufruit viager, mais comme il ne vous transmet qu'un droit d'usage il vous transmet seulement 60% de ces 50% (si le bien vaut 100, il vous transmet donc l'équivalent de 100*50%*60%=30).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Les droits à payer seront donc basés sur cette valeur (30 dans mon exemple) sachant que vous avez droit à un abattement de 100 000e tous les 15 ans (si vous ne l'avez pas déjà utilisé) avant de payer ces droits.
La valeur s'estime au moment de la donation (donc avant les travaux si vous entreprenez les travaux après la donation).
Le tarif est disponible ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Renseignez-vous bien toutefois auprès du notaire, à propos de ce qui se passera au décès de votre père ou si vous décédez vous-même avant lui.
Cdlt
A 55 ans, la valeur de l'usufruit que détient votre père est de 50% de la valeur du bien. C'est la valeur qu'il vous transmettrait s'il vous transmettait l'usufruit viager, mais comme il ne vous transmet qu'un droit d'usage il vous transmet seulement 60% de ces 50% (si le bien vaut 100, il vous transmet donc l'équivalent de 100*50%*60%=30).
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Les droits à payer seront donc basés sur cette valeur (30 dans mon exemple) sachant que vous avez droit à un abattement de 100 000e tous les 15 ans (si vous ne l'avez pas déjà utilisé) avant de payer ces droits.
La valeur s'estime au moment de la donation (donc avant les travaux si vous entreprenez les travaux après la donation).
Le tarif est disponible ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14203
Renseignez-vous bien toutefois auprès du notaire, à propos de ce qui se passera au décès de votre père ou si vous décédez vous-même avant lui.
Cdlt
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