Erreur delai carrence
Résolu
minipomme51
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
-
24 sept. 2015 à 11:01
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 sept. 2015 à 21:04
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 sept. 2015 à 21:04
A voir également:
- Erreur delai carrence
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Erreur montant chèque encaissé ✓ - Forum cheques
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
7 réponses
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
304
24 sept. 2015 à 13:21
24 sept. 2015 à 13:21
Bonjour
Rien à faire car PE a raison
Le délai de carence se calcule à partir de la différence entre l'indemnité légale de licenciement et la somme réellement perçue.
Si vous aviez été licencié et du fait de votre ancienneté inférieure à un an, votre indemnité légale de licenciement aurait été nulle (voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 )
Or vous n'avez pas été licencié et avez touché une indemnité de rupture conventionnelle
Donc le délai de carence se calcule à partir de cette indemnité que vous avez perçue
-
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Rien à faire car PE a raison
Le délai de carence se calcule à partir de la différence entre l'indemnité légale de licenciement et la somme réellement perçue.
Si vous aviez été licencié et du fait de votre ancienneté inférieure à un an, votre indemnité légale de licenciement aurait été nulle (voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 )
Or vous n'avez pas été licencié et avez touché une indemnité de rupture conventionnelle
Donc le délai de carence se calcule à partir de cette indemnité que vous avez perçue
-
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
minipomme51
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
24 sept. 2015 à 13:50
24 sept. 2015 à 13:50
Je constate qu'il manque une information :
c'est un licenciement par rupture conventionnelle, d'où l indemnité de rupture.
c'est un licenciement par rupture conventionnelle, d'où l indemnité de rupture.
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
4 639
24 sept. 2015 à 13:50
24 sept. 2015 à 13:50
Bonjour
Le calcul de votre indemnité a t-il été celui-ci ?
(salaire brut mensuel€/5) x 8/12
Le calcul de votre indemnité a t-il été celui-ci ?
(salaire brut mensuel€/5) x 8/12
minipomme51
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
24 sept. 2015 à 13:53
24 sept. 2015 à 13:53
Oui Carole, le calcul faites par le cabinet comptable sont faites selon le modèle de calcul.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
4 639
25 sept. 2015 à 12:16
25 sept. 2015 à 12:16
Selon mes vérifications, la carence s'applique bien
minipomme51
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
25 sept. 2015 à 13:59
25 sept. 2015 à 13:59
Merci Carole mais pouvez vous me dire pourquoi ? Je ne comprend toujours pas
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
pourquoi selon P.E. Cela en irait il autrement ?
Ce qui est légal et donc obligatoire l un devient supra légal et donc pas obligatoire pour l'autre ?
Pourquoi les textes sont ils différents pour les uns et les autres ?
Pourquoi PE établi t'il ses propres règles qui ne sont pas
forcément celles aplicables à l entreprise ?
Beaucoup de pourquoi désolée
mais j'aimerais bien comprendre .
Merci
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
pourquoi selon P.E. Cela en irait il autrement ?
Ce qui est légal et donc obligatoire l un devient supra légal et donc pas obligatoire pour l'autre ?
Pourquoi les textes sont ils différents pour les uns et les autres ?
Pourquoi PE établi t'il ses propres règles qui ne sont pas
forcément celles aplicables à l entreprise ?
Beaucoup de pourquoi désolée
mais j'aimerais bien comprendre .
Merci
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
304
Modifié par Ilymah le 25/09/2015 à 14:29
Modifié par Ilymah le 25/09/2015 à 14:29
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
Ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est qu'en termes juridiques , ce qui est appelé "légal" correspond à ce qui est imposé par le code du travail.
Mais les conventions collectives sont plus favorables et donnent aux salariés qui en dépendent des avantages qui ne sont pas prévus par le code du travail.
Le différentiel s'appelle du supra légal.
Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. Donc ce que vous avez touché est du "supra légal"
Ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est qu'en termes juridiques , ce qui est appelé "légal" correspond à ce qui est imposé par le code du travail.
Mais les conventions collectives sont plus favorables et donnent aux salariés qui en dépendent des avantages qui ne sont pas prévus par le code du travail.
Le différentiel s'appelle du supra légal.
Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. Donc ce que vous avez touché est du "supra légal"
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
4 639
>
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
25 sept. 2015 à 18:30
25 sept. 2015 à 18:30
Mais si Ilymah la rupture conventionnelle est dans le Code du Travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin) !
Mais ce n'est pas le propos. Vos explications de 13.44 étaient les bonnes
Mais ce n'est pas le propos. Vos explications de 13.44 étaient les bonnes
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
304
>
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
Modifié par Ilymah le 25/09/2015 à 19:06
Modifié par Ilymah le 25/09/2015 à 19:06
Je n'ai jamais dit que la rupture conventionnelle n'était pas dans le code du travail !!!!!
Simplement le code du travail ne prévoit pas d'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté puisqu'il ne fait que stipuler dans son art L 1237-13 que: '" le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
Et c'est ben la raison pour laquelle PE considère que la prime de rupture conventionnelle pour notre postante est une indemnité supra légale.
Simplement le code du travail ne prévoit pas d'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté puisqu'il ne fait que stipuler dans son art L 1237-13 que: '" le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
Et c'est ben la raison pour laquelle PE considère que la prime de rupture conventionnelle pour notre postante est une indemnité supra légale.
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
4 639
Modifié par caroledu92 le 25/09/2015 à 19:41
Modifié par caroledu92 le 25/09/2015 à 19:41
J'ai bien lu "Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. "
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_8
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_8
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Ilymah
Messages postés
2600
Date d'inscription
mercredi 10 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2016
304
>
caroledu92
Messages postés
14862
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2025
25 sept. 2015 à 19:42
25 sept. 2015 à 19:42
J'aimerais que vous me présentiez l'article du code du travail qui stipule ceci.
minipomme51
Messages postés
18
Date d'inscription
mercredi 13 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2017
25 sept. 2015 à 14:29
25 sept. 2015 à 14:29
Oui ... Je n'y entend rien à tout cela, et plus je lis les textes et parfois plus je my embrouille, d'où mes questions sur ce forum.
Je crois avoir néanmoins compris.
Merci beaucoup
Je crois avoir néanmoins compris.
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2015 à 13:38
Je suis partie dans la cadre d'une rupture conventionnelle.
Modifié par Ilymah le 24/09/2015 à 13:54
Vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle, ce qui est différent d'une indemnité de licenciement.
Or, le délai de carence se calcule à partir de toute somme touchée au- delà de l'indemnité légale de licenciement (= indemnité de licenciement définie par le code du travail).
Dans votre cas, l'indemnité légale de licenciement aurait été 0. Mais vous avez touché 243 €. Vous avez touché plus que ce que vous n'auriez touché en étant licencié. Pole emploi se base sur la somme que vous auriez touché en étant licencié. C'est la réglé de calcul pour tous.
La différence entre ces 2 sommes est bien 243€.