Erreur delai carrence
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une rupture de contrat de travail < 1 an (8 mois) , pole emploi me compte 2 jours de carence pour une indemnité de 243 euros qui est jugée "supra légale".
toutefois, cette indemnité selon le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
EST une indemnité légale, et est de toute façon mentionnée ainsi sur mon attestation Assedic, je précise que je n'ai rien touché d'autre.
Pole emploi m'oppose pourtant l'argument suivant, je cite "
[[Pour votre dossier indemnisation : votre contrat de travail a duré moins d'1 an chez XXXXX donc l'employeur n'avait pas d'indemnité légale de rupture à vous verser.
Les 243 euros reçus à ce titre sont donc considérés comme une indemnité supra légale, il n'y a eu aucune confusion.]]
Je leur ai fait la même argumentation que ci dessus, lien service public.fr à l'appui mais c'est pot de terre contre pot de fer.
Que faire ?
Merci
Suite à une rupture de contrat de travail < 1 an (8 mois) , pole emploi me compte 2 jours de carence pour une indemnité de 243 euros qui est jugée "supra légale".
toutefois, cette indemnité selon le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539
EST une indemnité légale, et est de toute façon mentionnée ainsi sur mon attestation Assedic, je précise que je n'ai rien touché d'autre.
Pole emploi m'oppose pourtant l'argument suivant, je cite "
[[Pour votre dossier indemnisation : votre contrat de travail a duré moins d'1 an chez XXXXX donc l'employeur n'avait pas d'indemnité légale de rupture à vous verser.
Les 243 euros reçus à ce titre sont donc considérés comme une indemnité supra légale, il n'y a eu aucune confusion.]]
Je leur ai fait la même argumentation que ci dessus, lien service public.fr à l'appui mais c'est pot de terre contre pot de fer.
Que faire ?
Merci
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7 réponses
Bonjour
Rien à faire car PE a raison
Le délai de carence se calcule à partir de la différence entre l'indemnité légale de licenciement et la somme réellement perçue.
Si vous aviez été licencié et du fait de votre ancienneté inférieure à un an, votre indemnité légale de licenciement aurait été nulle (voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 )
Or vous n'avez pas été licencié et avez touché une indemnité de rupture conventionnelle
Donc le délai de carence se calcule à partir de cette indemnité que vous avez perçue
-
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Rien à faire car PE a raison
Le délai de carence se calcule à partir de la différence entre l'indemnité légale de licenciement et la somme réellement perçue.
Si vous aviez été licencié et du fait de votre ancienneté inférieure à un an, votre indemnité légale de licenciement aurait été nulle (voir ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987 )
Or vous n'avez pas été licencié et avez touché une indemnité de rupture conventionnelle
Donc le délai de carence se calcule à partir de cette indemnité que vous avez perçue
-
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
Je constate qu'il manque une information :
c'est un licenciement par rupture conventionnelle, d'où l indemnité de rupture.
c'est un licenciement par rupture conventionnelle, d'où l indemnité de rupture.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Carole mais pouvez vous me dire pourquoi ? Je ne comprend toujours pas
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
pourquoi selon P.E. Cela en irait il autrement ?
Ce qui est légal et donc obligatoire l un devient supra légal et donc pas obligatoire pour l'autre ?
Pourquoi les textes sont ils différents pour les uns et les autres ?
Pourquoi PE établi t'il ses propres règles qui ne sont pas
forcément celles aplicables à l entreprise ?
Beaucoup de pourquoi désolée
mais j'aimerais bien comprendre .
Merci
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
pourquoi selon P.E. Cela en irait il autrement ?
Ce qui est légal et donc obligatoire l un devient supra légal et donc pas obligatoire pour l'autre ?
Pourquoi les textes sont ils différents pour les uns et les autres ?
Pourquoi PE établi t'il ses propres règles qui ne sont pas
forcément celles aplicables à l entreprise ?
Beaucoup de pourquoi désolée
mais j'aimerais bien comprendre .
Merci
En effet vu que pour mon employeur ce n'est pas du supra légal mais qu'il me le doit bien au prorata selon la convention de son secteur d'activité
Ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est qu'en termes juridiques , ce qui est appelé "légal" correspond à ce qui est imposé par le code du travail.
Mais les conventions collectives sont plus favorables et donnent aux salariés qui en dépendent des avantages qui ne sont pas prévus par le code du travail.
Le différentiel s'appelle du supra légal.
Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. Donc ce que vous avez touché est du "supra légal"
Ce que vous n'arrivez pas à comprendre, c'est qu'en termes juridiques , ce qui est appelé "légal" correspond à ce qui est imposé par le code du travail.
Mais les conventions collectives sont plus favorables et donnent aux salariés qui en dépendent des avantages qui ne sont pas prévus par le code du travail.
Le différentiel s'appelle du supra légal.
Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. Donc ce que vous avez touché est du "supra légal"
Mais si Ilymah la rupture conventionnelle est dans le Code du Travail (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin) !
Mais ce n'est pas le propos. Vos explications de 13.44 étaient les bonnes
Mais ce n'est pas le propos. Vos explications de 13.44 étaient les bonnes
Je n'ai jamais dit que la rupture conventionnelle n'était pas dans le code du travail !!!!!
Simplement le code du travail ne prévoit pas d'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté puisqu'il ne fait que stipuler dans son art L 1237-13 que: '" le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
Et c'est ben la raison pour laquelle PE considère que la prime de rupture conventionnelle pour notre postante est une indemnité supra légale.
Simplement le code du travail ne prévoit pas d'indemnité de rupture conventionnelle pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté puisqu'il ne fait que stipuler dans son art L 1237-13 que: '" le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. "
Et c'est ben la raison pour laquelle PE considère que la prime de rupture conventionnelle pour notre postante est une indemnité supra légale.
J'ai bien lu "Vous avez bénéficié d'une prime qui n'est pas prévue par le code du travail. "
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_8
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee#sommaire_8
Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis partie dans la cadre d'une rupture conventionnelle.
Vous avez touché une indemnité de rupture conventionnelle, ce qui est différent d'une indemnité de licenciement.
Or, le délai de carence se calcule à partir de toute somme touchée au- delà de l'indemnité légale de licenciement (= indemnité de licenciement définie par le code du travail).
Dans votre cas, l'indemnité légale de licenciement aurait été 0. Mais vous avez touché 243 €. Vous avez touché plus que ce que vous n'auriez touché en étant licencié. Pole emploi se base sur la somme que vous auriez touché en étant licencié. C'est la réglé de calcul pour tous.
La différence entre ces 2 sommes est bien 243€.