Résiliation d'un camping car neuf quelle perte d'acompte
pellissanne
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dany311 Messages postés 20524 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 sept. 2015 à 17:01
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dany311
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23 sept. 2015 à 17:01
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bonjour
après résiliation tardive de cette commande; quel taux le concéssionnaire peut prétendre garder pour cette résiliation , il peut tout garder s'il veut
un acompte est un engagement ferme d'achat entre le vendeur et l'acheteur
libre au vendeur d'accepter la rétractation , mais il peut garder l'acompte versé.
d'autre part ,pour un achat effectué en magasin ou chez un concessionnaire de véhicules , il n'y a pas de délai de rétractation ; sauf si demande de crédit et que vous ayez exercé votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours par R/AR.
CDLT
après résiliation tardive de cette commande; quel taux le concéssionnaire peut prétendre garder pour cette résiliation , il peut tout garder s'il veut
un acompte est un engagement ferme d'achat entre le vendeur et l'acheteur
libre au vendeur d'accepter la rétractation , mais il peut garder l'acompte versé.
d'autre part ,pour un achat effectué en magasin ou chez un concessionnaire de véhicules , il n'y a pas de délai de rétractation ; sauf si demande de crédit et que vous ayez exercé votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours par R/AR.
CDLT
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