donation ou consttitution d'une SCI familiale ?

Question

Mes parents (mariés sous le régime de la communauté avec acte de donation au dernier vivant) agés chacun de 77 ans veulent nous transmettre (4 enfants) leurs 2 maisons pour un capital maximum de 1.5 million d'euros. Cette opération est faite afin de minimiser l'impact fiscal et que nous ne soyons pas obligés de vendre les biens pour acquitter des taxes de succession.
Il nous apparaît 2 solutions, la donation et la constitution d'une SCI familiale. Quelle est la meilleure solution et les conséquences de chaque possibilité?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Tout dépend des objectifs (garder à long terme ou non les biens ?) et des frais. Consulter un notaire !

Apporter les biens à la SCI est considéré comme une vente (donc plus value imposable...) Cela permet ensuite de saucissonné les donation sur 15 ans ou plus et de prévoir dans les statut que vos parents controlent ce qui se passe de leur vivant...Lorsqu'il y a donation on donne des parts de la SCI donc sans frais de notaire...

Un piste est donation de nue propriété - jusqu'a 8 ans la nue propriété est évalué à 70% de la valeur de la pleine propriété et à leur déces vous récupez sans impots la nue propriété. 70%*1500000/4 enfant/2 parent =131000 (puis abattement de 100 000 euros) donc très faibles droits...

Attention cela veut dire indivision entre 4 enfants qui devront etre d'accord sur le long terme...

condorcet · Answer

Cette opération est faite afin de minimiser l'impact fiscal 
La seule façon de limiter les droits de donation demeure la donation en nue-propriété.
En raison de l'âge de vos parents, l'usufruit qu'ils conserveront présentant une valeur fiscale de 30 %,il en résulte que les droits de mutation seront assis sur les 70 % donnés.
Si, d'un commun accord, l'ensemble des enfants le souhaite, ils peuvent créer une SCI en lui apportant leurs droits immobiliers recevant en contrepartie des parts de cette société.
L'avantage sera d'une part, que les donateurs conserveront leur usufruit jusqu'à leur décès et, d'autre part, les enfants ne seront pas dans l'indivision situation toujours génératrice de problème si l'un d'eux souhaiterait quitter  cette indivision.
Celui veut céder ses parts dans la société, cela n'entraînera pas l'obligation de vendre le patrimoine social.

poupousse23 · Answer

Merci pour ce début de réponse, quelques précisions supplémentaires, la plus value c'est bien la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, mais quand il s'agit de bien hérités que faut-il prendre? et si l'achat date de 30 ans auparavant la différence est faramineuse... à combien cela est-il taxé?
pour la donation en nue propriété  quelle est cette règle des 8 ans dont vous parlez?
Merci de votre réponse

Donation ou consttitution d'une SCI familiale ?

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