Donation de ma part de la maison à mon ex compagnon
Misscats28
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Gasc -
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Bonjour, je suis séparée de mon compagnon (union libre) depuis peu. Nous avons acheté une maison en commun dont les parts sont établies sur l'acte de propriété (lui a 2 tiers et moi 1 tiers). Il n'y a plus de crédit en cours. Je souhaiterai lui donner mon tiers sans contre partie financière. Je n'ai pas les moyens de payer des frais de notaire. Je voudrais connaitre les démarches à suivre pour régler cette situation. Dans l'attente de vous lire. Cordialement.
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3 réponses
connaitre les démarches à suivre pour régler cette situation.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Toute mutation immobilière doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Donc frais de notaire à payer...
Mais le notaire considerera que l'abandon de vos droit est nue donation donc taxation pour lui
Mais le notaire considerera que l'abandon de vos droit est nue donation donc taxation pour lui
Bonjour.Ce que vous voulez est impossible fiscalement sans payer;
Si vous donnez votre part sans contrepartie financière à votre ex-concubin, il s'agira d'une donation taxée à 60% plus les frais de l'acte.
De plus , la donation d'un bien immobilier devant être faite obligatoirement par acte authentique, s'ajouteront au droit de donation précité , les émoluments et débours du notaire.
Si votre ex a les moyens financiers pour payer tout cela , vous pouvez conclure cet acte. dans le cas contraire, vous pouvez faire une croix sur votre projet.
Si vous donnez votre part sans contrepartie financière à votre ex-concubin, il s'agira d'une donation taxée à 60% plus les frais de l'acte.
De plus , la donation d'un bien immobilier devant être faite obligatoirement par acte authentique, s'ajouteront au droit de donation précité , les émoluments et débours du notaire.
Si votre ex a les moyens financiers pour payer tout cela , vous pouvez conclure cet acte. dans le cas contraire, vous pouvez faire une croix sur votre projet.
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