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Afrikarnak
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21 sept. 2015 à 16:51
21 sept. 2015 à 16:51
Bonjour
Voir les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code Conso).
Un sac troué n'est pas conforme.. Le Client a le choix entre la réparation ou l'échange.. Une de ces deux solutions doit aboutir dans les 30 jours. Si aucune des solutions n'est réalisable ou que le délai de 30 jours est dépassé le Client a droit légal au remboursement.
L211-10 Code Consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
.................................................
Un remboursement consiste à rendre une somme d'argent (Sous forme scripturale ou en monnaie divisionnaire et billets).
Un remboursement ne peut être effectué en 'offrant' un 'avoir'..
Si le Commerce renâcle le mettre en demeure de rembourser faute de quoi tu saisis la Justice de Proximité ce qui pourrait occasionner quelques 'frais' au dit Commerce.
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Voir les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (Code Conso).
Un sac troué n'est pas conforme.. Le Client a le choix entre la réparation ou l'échange.. Une de ces deux solutions doit aboutir dans les 30 jours. Si aucune des solutions n'est réalisable ou que le délai de 30 jours est dépassé le Client a droit légal au remboursement.
L211-10 Code Consommation.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
.................................................
Un remboursement consiste à rendre une somme d'argent (Sous forme scripturale ou en monnaie divisionnaire et billets).
Un remboursement ne peut être effectué en 'offrant' un 'avoir'..
Si le Commerce renâcle le mettre en demeure de rembourser faute de quoi tu saisis la Justice de Proximité ce qui pourrait occasionner quelques 'frais' au dit Commerce.
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2015 à 17:01
Je vous remercie pour vos informations très claires, ceci dit je viens de faire appel à un avocat pour mettre en demeure cette gérante qui ne veut absolument pas me rembourser, mais le souci étant c'est que ça fait des frais toutes ces démarches, si je dois aller justice cela va me couter beaucoup d'argent peut être.
Merci
22 sept. 2015 à 13:00
Tu peux mettre en demeure toi même.. Par ailleurs l'utilisation de la Justice de Proximité est gratuite, tu peux te représenter toi même.. Et si tu engageais des frais (Expédition LRAR, tickets de transport etc.) ce serait à charge de la partie adverse. Ne pas oublier de chiffre les frais + D&I sur le formulaire de Requête. Plus éventuellement les 'depens'.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
A+
22 sept. 2015 à 15:31
Bonne journée.
2 nov. 2015 à 12:18
Je reviens vers vous afin que vous puissiez m'aiguiller.
J'ai du faire appel à un conciliateur de justice avant d'entamer une procédure auprès du tribunal de proximité duquel je dépends, ce Monsieur a fait le nécessaire pour trouver une solution amiable mais les adversaires n'ont pas répondu à son courrier et d'ailleurs ni répondu aux deux courriers de l'avocat.J'ai donc déposé une saisie auprès du juge de proximité, et j'ai déjà obtenu la date de convocation.
pensez-vous que je puisse avoir gain de cause en sachant que les gérants que j'attaque ne répondent à personne.
Merci d'avance.
Cordialement,
2 nov. 2015 à 12:32
Un adversaire qui ne répond ni aux courriers ni à la 'conciliation' se met en mauvaise posture, surtout si ton dossier tient la route.
A+