Non renouvellement de bail
lylyyia
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 19 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2015
-
19 sept. 2015 à 23:08
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 sept. 2015 à 01:59
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 20 sept. 2015 à 01:59
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 785
20 sept. 2015 à 01:59
20 sept. 2015 à 01:59
Bonjour,
Te laisse pas faire.
Bail signé avant le 27 mars 2014. (C'est ton cas)
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Imprime cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et communique-la à ton proprio en lui demandant de bien vouloir s'y conformer.
Ça devrait le calmer.
Te laisse pas faire.
Bail signé avant le 27 mars 2014. (C'est ton cas)
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Imprime cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et communique-la à ton proprio en lui demandant de bien vouloir s'y conformer.
Ça devrait le calmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...