Non renouvellement de bail
lylyyia
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire m'envoie un mail deux semaines avant la fin de mon bail pour m'informer que celui ci ne sera pas renouveler et que par conséquence j'avais deux semaines pour quitter le logement. Sinon il me fait payer des frais car j'occuperai sans droit ni titre .
Je précise que c'est location meublée . Et que je suis dans ce studio depuis 2 ans et demi . Donc ma question a t'il le droit ?
Merci de vos réponses
Mon propriétaire m'envoie un mail deux semaines avant la fin de mon bail pour m'informer que celui ci ne sera pas renouveler et que par conséquence j'avais deux semaines pour quitter le logement. Sinon il me fait payer des frais car j'occuperai sans droit ni titre .
Je précise que c'est location meublée . Et que je suis dans ce studio depuis 2 ans et demi . Donc ma question a t'il le droit ?
Merci de vos réponses
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- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Te laisse pas faire.
Bail signé avant le 27 mars 2014. (C'est ton cas)
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Imprime cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et communique-la à ton proprio en lui demandant de bien vouloir s'y conformer.
Ça devrait le calmer.
Te laisse pas faire.
Bail signé avant le 27 mars 2014. (C'est ton cas)
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l'une des raisons suivantes :
le bailleur décide de le vendre
le bailleur souhaite le reprendre pour y habiter ou y loger une autre personne,
le bailleur présente un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple).
Le bailleur doit donner congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du contrat de location.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, le loyer reste dû jusqu'à l'échéance du bail.
Imprime cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et communique-la à ton proprio en lui demandant de bien vouloir s'y conformer.
Ça devrait le calmer.
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