Augmentation conventionnelle

clo.pleinsoleil - 19 sept. 2015 à 09:15
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 19 sept. 2015 à 13:14
Bonjour,
Pour ne pas appliquer l'augmentation conventionnelle de 1% des salaires minima obligatoire par arrêté depuis avril 2015 la direction nous a donné une lettre stipulant qu'elle fait désormais entrer le 1/13 mois ( acompte mensuel de 1/12ème) dans le salaire de base, mais toujours distincts sur le bulletin de salaire, chose que, jusqu'à maintenant elle n'a jamais fait. Et évidemment cela nous place au dessus de la grille des salaires minima conventionnels.
Elle met aussi en avant des cas de jurisprudence qui vont dans son sens mais le plus récent date de 1984. Peut être y a t il eu des évolutions depuis cette date à ce sujet.
Que pensez vous de ses arguments, qui me surprennent un peu, d'autant plus que ça fait 40 ans que je travaille et que c'est la première fois que l'on nous oppose ces arguments.
D'autre part l'avantage du 13ème mois est mentionné dans mon contrat de travail Merci de vos conseils et de vos réponses
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1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
Modifié par marylou. le 19/09/2015 à 13:14
hello

si le 13ème est payé mensuellement, il est pris en compte pour le calcul du salaire conventionnel..

votre employeur a trouvé la faille ! et dommage pour vous mais il a raison !

bonne après midi
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