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2 réponses
uyoiuy
enfaîte, j'aimerais dénoncer une démission que j'ai donné sous le coup de la dictée de mon employeur dans ses locaux. selon moi ces pas une démission claire et réfléchi donc j'aimerais la contester .. mais 6 mois plus tard es que cela me portera préjudice ?
uyoiuy
j'ai contester cette démission auprès de mon employeur bien avant mais j'ai jamais eu de réponse.. aujourd'hui ( 6mois) plus tard j'aimerais l'attaquer , c'est possible ? les juges peuvent-il me débouter de cette demande au motif de ce long silence ?
uyoiuy
pas de réponses ??
Bonjour
Une démission doit être claire et non équivoque.
Quelles preuves avez-vous qu'elle ne l'était pas ?
Cdt
Une démission doit être claire et non équivoque.
Quelles preuves avez-vous qu'elle ne l'était pas ?
Cdt
merci pour votre réponse.
Alors j'ai pas la preuve qu'on ma contraint a ecrire sous la dictée mais j'ai la preuve d'avoir ecris cette lettre dans leurs locaux et j'ai lu ceci :
Formulaire préétabli ou lettre de démission rédigée par l'employeur
La lettre de démission n'a pas à être obligatoirement rédigée de votre main (Cass. soc., 22 juill. 1986, n°
80-44.513). Les juges admettent ainsi la validité :
? d'une démission rédigée par l'employeur et signée seulement de votre main,
? de la démission rédigée sous la dictée de l'employeur,
? de la démission établie sur un formulaire pré-imprimé sur lequel vous avez apposé la date et votre
signature.
Toutefois, la rédaction de la lettre par l'employeur ou un autre membre de l'entreprise, combinée à
d'autres éléments (lettre rédigée dans les locaux de l'entreprise, pressions, menaces de sanctions, nationalité
étrangère) altérant votre volonté, peut invalider la démission.
Alors j'ai pas la preuve qu'on ma contraint a ecrire sous la dictée mais j'ai la preuve d'avoir ecris cette lettre dans leurs locaux et j'ai lu ceci :
Formulaire préétabli ou lettre de démission rédigée par l'employeur
La lettre de démission n'a pas à être obligatoirement rédigée de votre main (Cass. soc., 22 juill. 1986, n°
80-44.513). Les juges admettent ainsi la validité :
? d'une démission rédigée par l'employeur et signée seulement de votre main,
? de la démission rédigée sous la dictée de l'employeur,
? de la démission établie sur un formulaire pré-imprimé sur lequel vous avez apposé la date et votre
signature.
Toutefois, la rédaction de la lettre par l'employeur ou un autre membre de l'entreprise, combinée à
d'autres éléments (lettre rédigée dans les locaux de l'entreprise, pressions, menaces de sanctions, nationalité
étrangère) altérant votre volonté, peut invalider la démission.
Bonjour ,
"...80-44.513). Les juges admettent ainsi la validité :
? d'une démission rédigée par l'employeur et signée seulement de votre main,
? de la démission rédigée sous la dictée de l'employeur,
? de la démission établie sur un formulaire pré-imprimé sur lequel vous avez apposé la date et votre signature.."
Ce qui signifie : Vous avez signé ... c'est cuit sauf si vous êtes d'origine étrangère ( voir suite de votre réponse de ce jour à 11:22
"...80-44.513). Les juges admettent ainsi la validité :
? d'une démission rédigée par l'employeur et signée seulement de votre main,
? de la démission rédigée sous la dictée de l'employeur,
? de la démission établie sur un formulaire pré-imprimé sur lequel vous avez apposé la date et votre signature.."
Ce qui signifie : Vous avez signé ... c'est cuit sauf si vous êtes d'origine étrangère ( voir suite de votre réponse de ce jour à 11:22
je ne peut rien faire parce que signé ? j'ai lu sa sur le meme sujet :
En effet, la démission ne se présume jamais : seule l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié permet d'en établir la réalité. Même le refus de reprendre ultérieurement le travail ne peut traduire la manifestation d'une telle volonté, mais constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner.
En conséquence :
L'écrit est de rigueur : non pas une démission rédigée dans le bureau de la direction, au risque d'une remise en cause (du fait que le consentement du salarié n'était pas libre et éclairé), mais notifiée par un courrier, auquel l'enveloppe sera annexé ;
En effet, la démission ne se présume jamais : seule l'expression d'une volonté claire et non équivoque de la part du salarié permet d'en établir la réalité. Même le refus de reprendre ultérieurement le travail ne peut traduire la manifestation d'une telle volonté, mais constitue une faute qu'il appartient à l'employeur de sanctionner.
En conséquence :
L'écrit est de rigueur : non pas une démission rédigée dans le bureau de la direction, au risque d'une remise en cause (du fait que le consentement du salarié n'était pas libre et éclairé), mais notifiée par un courrier, auquel l'enveloppe sera annexé ;
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