Loi Chatel
lilisl
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lilisl Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai résilié dans les délais un contrat de service ( création d' un site internet) mais je ne savais pas qu'il fallait résilier également le contrat de financement qui finançait la prestation. Cette société ne m'a pas avisé du terme du contrat. Je voulais donc savoir si la loi Chatel s'appliquait le contrat étant fait au nom d'une SARL.
Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter.
J'ai résilié dans les délais un contrat de service ( création d' un site internet) mais je ne savais pas qu'il fallait résilier également le contrat de financement qui finançait la prestation. Cette société ne m'a pas avisé du terme du contrat. Je voulais donc savoir si la loi Chatel s'appliquait le contrat étant fait au nom d'une SARL.
Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter.
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3 réponses
Bonjour
Les retombées de la Loi dite 'Chatel' ne s'appliquent en général pas aux professionnels.
Effectifs de la SARL?
A+
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