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Loi Chatel

lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 20:43
lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 - 19 sept. 2015 à 07:49
Bonjour,

J'ai résilié dans les délais un contrat de service ( création d' un site internet) mais je ne savais pas qu'il fallait résilier également le contrat de financement qui finançait la prestation. Cette société ne m'a pas avisé du terme du contrat. Je voulais donc savoir si la loi Chatel s'appliquait le contrat étant fait au nom d'une SARL.
Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 12 028
18 sept. 2015 à 21:11
Bonjour

Les retombées de la Loi dite 'Chatel' ne s'appliquent en général pas aux professionnels.

Effectifs de la SARL?

A+
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Réponse 2 / 3
lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
Modifié par lilisl le 18/09/2015 à 21:27
Nous sommes 8. Je pensais que la la loi avait évolué en faveur des professionnels
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
18 sept. 2015 à 23:20
Bonjour, je suppose que c'est 1&1 ?
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lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
18 sept. 2015 à 23:40
Cela veut dire une chance sur deux?
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Utilisateur anonyme > lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015
18 sept. 2015 à 23:47
C'est avec 1&1 que vous aviez un contrat ?
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lilisl Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2015 > Utilisateur anonyme
19 sept. 2015 à 07:49
Non c'est une autre société.
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