Loi Chatel
Bonjour,
J'ai résilié dans les délais un contrat de service ( création d' un site internet) mais je ne savais pas qu'il fallait résilier également le contrat de financement qui finançait la prestation. Cette société ne m'a pas avisé du terme du contrat. Je voulais donc savoir si la loi Chatel s'appliquait le contrat étant fait au nom d'une SARL.
Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter.
J'ai résilié dans les délais un contrat de service ( création d' un site internet) mais je ne savais pas qu'il fallait résilier également le contrat de financement qui finançait la prestation. Cette société ne m'a pas avisé du terme du contrat. Je voulais donc savoir si la loi Chatel s'appliquait le contrat étant fait au nom d'une SARL.
Merci pour les conseils que vous pouvez m'apporter.
3 réponses
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ContributeurBonjour
Les retombées de la Loi dite 'Chatel' ne s'appliquent en général pas aux professionnels.
Effectifs de la SARL?
A+ -
Nous sommes 8. Je pensais que la la loi avait évolué en faveur des professionnels
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Bonjour, je suppose que c'est 1&1 ?
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@lilislC'est avec 1&1 que vous aviez un contrat ?
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@Utilisateur anonymeNon c'est une autre société.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...