Définition du logement vide
Tiboto
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis deux ans une logement étudiant à Paris. Sur le contrat il est précisé que la loi sur les meublés n'est pas applicable à ce contrat, en effet le logement ne possèdes pas tout les équipements pour être qualifié de meublé.
Ma question est la suivante : Est-ce qu'un logement qui ne rentre pas dans le cadre de la location meublé est automatiquement considéré comme vide et tout les lois du logement vide s'y appliquent où il y'a des cas particuliers ? Je précise ne tant que résidence principale.
Merci d'avance
Je loue depuis deux ans une logement étudiant à Paris. Sur le contrat il est précisé que la loi sur les meublés n'est pas applicable à ce contrat, en effet le logement ne possèdes pas tout les équipements pour être qualifié de meublé.
Ma question est la suivante : Est-ce qu'un logement qui ne rentre pas dans le cadre de la location meublé est automatiquement considéré comme vide et tout les lois du logement vide s'y appliquent où il y'a des cas particuliers ? Je précise ne tant que résidence principale.
Merci d'avance
A voir également:
- Définition du logement vide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Que du fake frigo vide - Forum Divorce
- Reference logement ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
"Est-ce qu'un logement qui ne rentre pas dans le cadre de la location meublé est automatiquement considéré comme vide..."
Oui
"... et tout les lois du logement vide s'y appliquent..."
Oui
"... il y'a des cas particuliers ? "
Non, pas à ma connaissance.
Pourquoi cette question ? Quel est votre cas ?
Cdlt.
"Est-ce qu'un logement qui ne rentre pas dans le cadre de la location meublé est automatiquement considéré comme vide..."
Oui
"... et tout les lois du logement vide s'y appliquent..."
Oui
"... il y'a des cas particuliers ? "
Non, pas à ma connaissance.
Pourquoi cette question ? Quel est votre cas ?
Cdlt.
Merci djivi38 pour votre réponse.
Ma question est liée la durée légale du préavis car mon logement est situé dans une zone tendue. Mon bailleur m'impose 3 mois de préavis mais la loi Allure ramène ce préavis à un mois dans le cas des logements vide ( si j'ai bien interprété le texte de loi)
Ma question est liée la durée légale du préavis car mon logement est situé dans une zone tendue. Mon bailleur m'impose 3 mois de préavis mais la loi Allure ramène ce préavis à un mois dans le cas des logements vide ( si j'ai bien interprété le texte de loi)
Effectivement, si vous habitez en zone tendue, votre préavis est ramené à 1 mois.
Voir :
https://www.pap.fr/actualites/zone-tendue-le-preavis-du-locataire-passe-a-un-mois-au-lieu-de-trois-en-location-vide/a18093
Extrait (à porter à la connaissance de votre propriétaire !!) :
<< La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, rend applicable à compter du 8 août le délai de préavis est réduit à un mois si le logement est situé en « zone tendue ».
Tous les contrats de location vide sont concernés quelle que soit leur date de signature. >>
Cdlt.
Voir :
https://www.pap.fr/actualites/zone-tendue-le-preavis-du-locataire-passe-a-un-mois-au-lieu-de-trois-en-location-vide/a18093
Extrait (à porter à la connaissance de votre propriétaire !!) :
<< La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron, rend applicable à compter du 8 août le délai de préavis est réduit à un mois si le logement est situé en « zone tendue ».
Tous les contrats de location vide sont concernés quelle que soit leur date de signature. >>
Cdlt.
Un détail qui m'intrigue est le fait que la convention est exclue du champ d'application de la loi du 6 Juillet 1989 sauf 2 articles qui ne parles pas du préavis. Est-ce que la loi Macron est toujours valable dans le cas des logement qui ne sont pas inclues dans la loi du 6 Juillet 1989 ?
Une convention a été conclue entre l'état et l'organisme propriétaire.
Est-ce qu'il y'a un moyen d'obtenir cette convention en connaissant l'organisme ?
Une convention a été conclue entre l'état et l'organisme propriétaire.
Est-ce qu'il y'a un moyen d'obtenir cette convention en connaissant l'organisme ?
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