Donation d'une personne sous curatelle à son curateur

Philippe 40 - 15 sept. 2015 à 19:15
 Philippe 40 - 16 sept. 2015 à 10:52
Bonjour,
J'ai eu un jugement favorable en septembre 2013 devant le TGI avec une partie en exécution provisoire, cette partie a été réglée et il y a eu appel de la partie adverse. La partie adverse concernait une majeure sous curatelle depuis 2012, son fils unique étant son curateur. quelques semaines après avoir fait appel, une donation d'une maison de 120000€ a été faite vers le curateur, son fils.
Le donateur décède en février 2015.
La cour d'appel confirme le jugement sur le fond en mars 2015 et le fils, donc le curateur refuse la succession et donc de régler le jugement au prétexte de passif.
Le seul but de cette donation était juste de me priver de cette somme puisque il est l'unique héritier et que sa mère de 93 ans est protégée par la curatelle.
Cette donation peut-elle être cassée?
Merci

5 réponses

Bonjour,

Vous êtes qui par rapport au donateur, à cette dame et à son fils ?
Votre manière de présenter les choses est très confuse, on se doute que vous ne souhaitez pas être reconnu, mais mettez-vous à notre place : on n'y comprend rien.
Merci de reprendre votre texte de manière plus limpide.

Cdlt
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Merci de vous intéresser à mon problème. Je suis juste un créancier.
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Utilisateur anonyme > Philippe 40
15 sept. 2015 à 21:13
Dans ce cas, je pense que ce que vous cherchez s'appelle l'action paulienne

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm#.VfhtIRHtmko

La prescription est de 5 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017112/2008-06-19/


Votre avocat ne vous en a pas parlé ?
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roudoudou22 Messages postés 13610 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 4 659
Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:00
Très confis votre histoire, rien compris.

Essayez d'être plus clair et surtout plus précis.
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Merci, pour faire court, il y a une décision de justice en appel (de la partie adverse) qui confirme la première instance (32000€) pour moi. Après avoir fait appel le curateur (fils de) a bénéficié de la donation d'une valeur de 120000€. Le rendu de la cour d'appel est arrivé après le décès de la mère, le fils a refusé la succession car impécunieuse. Peut-on casser cette donation en saisissant le juge des tutelles? Merci
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roudoudou22 Messages postés 13610 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 4 659
Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:28
Peut-on casser cette donation en saisissant le juge des tutelles?

Non, depuis le décès le juge des Tutelles n'est plus compétent.

En tout état de cause, cette donation, qui au surplus a été effectuée en exécution d'une ordonnance du juge, ne peut être cassée.
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Bonjour. Sous réserve car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, il semblerait que ce curateur ait bénéficié d'une donation du débiteur condamné, entre le jugement de première instance et le jugement d'appel. Si c'est bien cela, l'annulation de la donation peut être demandée devant le TGI sur le fondement de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
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Merci, c'est bien ce qui m'a été confirmé ce matin par un avocat, cette donation doit être cassée par une action paulienne ou action oblique devant le TGI.
Merci à tous.
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Gasc > Philippe 40
16 sept. 2015 à 10:30
Bonjour.Non ,cette donation ne peut être annulée que sur le fondement que je vous ai indiqué.
Pour une action paulienne ou oblique il faut qu'il y ait des "dettes en triangle":
La mère vous doit de l'argent au titre de la condamnation, et le curateur (le fils) doit de l'argent à sa mère.Cette dernière ne récupérant pas sa dette à l'encontre de son fils, c'est vous qui poursuivez le fils pour récupérer la créance à sa place et vous rembourser dessus.
Mais peu importe, il faut demander l'annulation de la donation. L'annulation obtenue, la donation sera réintégrée dans la succession. Que le fils accepte ou refuse la succession, peu importe, celle-ci sera grevée de votre créance qu'il vous appartiendra de vous faire régler . C'est le travail de votre avocat.
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