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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/09/2015 à 19:58
Modifié par Sorgin le 15/09/2015 à 19:58
Bonjour,
Vous êtes qui par rapport au donateur, à cette dame et à son fils ?
Votre manière de présenter les choses est très confuse, on se doute que vous ne souhaitez pas être reconnu, mais mettez-vous à notre place : on n'y comprend rien.
Merci de reprendre votre texte de manière plus limpide.
Cdlt
Vous êtes qui par rapport au donateur, à cette dame et à son fils ?
Votre manière de présenter les choses est très confuse, on se doute que vous ne souhaitez pas être reconnu, mais mettez-vous à notre place : on n'y comprend rien.
Merci de reprendre votre texte de manière plus limpide.
Cdlt
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:00
Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:00
Très confis votre histoire, rien compris.
Essayez d'être plus clair et surtout plus précis.
Essayez d'être plus clair et surtout plus précis.
Merci, pour faire court, il y a une décision de justice en appel (de la partie adverse) qui confirme la première instance (32000€) pour moi. Après avoir fait appel le curateur (fils de) a bénéficié de la donation d'une valeur de 120000€. Le rendu de la cour d'appel est arrivé après le décès de la mère, le fils a refusé la succession car impécunieuse. Peut-on casser cette donation en saisissant le juge des tutelles? Merci
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:28
Modifié par roudoudou22 le 15/09/2015 à 20:28
Peut-on casser cette donation en saisissant le juge des tutelles?
Non, depuis le décès le juge des Tutelles n'est plus compétent.
En tout état de cause, cette donation, qui au surplus a été effectuée en exécution d'une ordonnance du juge, ne peut être cassée.
Non, depuis le décès le juge des Tutelles n'est plus compétent.
En tout état de cause, cette donation, qui au surplus a été effectuée en exécution d'une ordonnance du juge, ne peut être cassée.
Bonjour. Sous réserve car je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, il semblerait que ce curateur ait bénéficié d'une donation du débiteur condamné, entre le jugement de première instance et le jugement d'appel. Si c'est bien cela, l'annulation de la donation peut être demandée devant le TGI sur le fondement de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Bonjour.Non ,cette donation ne peut être annulée que sur le fondement que je vous ai indiqué.
Pour une action paulienne ou oblique il faut qu'il y ait des "dettes en triangle":
La mère vous doit de l'argent au titre de la condamnation, et le curateur (le fils) doit de l'argent à sa mère.Cette dernière ne récupérant pas sa dette à l'encontre de son fils, c'est vous qui poursuivez le fils pour récupérer la créance à sa place et vous rembourser dessus.
Mais peu importe, il faut demander l'annulation de la donation. L'annulation obtenue, la donation sera réintégrée dans la succession. Que le fils accepte ou refuse la succession, peu importe, celle-ci sera grevée de votre créance qu'il vous appartiendra de vous faire régler . C'est le travail de votre avocat.
Pour une action paulienne ou oblique il faut qu'il y ait des "dettes en triangle":
La mère vous doit de l'argent au titre de la condamnation, et le curateur (le fils) doit de l'argent à sa mère.Cette dernière ne récupérant pas sa dette à l'encontre de son fils, c'est vous qui poursuivez le fils pour récupérer la créance à sa place et vous rembourser dessus.
Mais peu importe, il faut demander l'annulation de la donation. L'annulation obtenue, la donation sera réintégrée dans la succession. Que le fils accepte ou refuse la succession, peu importe, celle-ci sera grevée de votre créance qu'il vous appartiendra de vous faire régler . C'est le travail de votre avocat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2015 à 19:59
15 sept. 2015 à 21:13
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm#.VfhtIRHtmko
La prescription est de 5 ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017112/2008-06-19/
Votre avocat ne vous en a pas parlé ?