donation dernier vivant et biens propres

Question

Bonjour, 
mon frere sans enfants marié sans contrat de mariage détient des biens propres donnés par mes parents avant le mariage 
Que deviendront ces biens au décès de mon frere s'il a fait une donation au dernier vivant après le mariage
Merci d'avance 
PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou  non

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Vos parents sont-ils encore vivants ?
Y'a-t'il une clause de retour dans la donation ?

PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou non
Demandez-lui

Cdlt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si votre frère n'a pas établi de donation au dernier vivant ou de testament en faveur de son épouse, vous (les frères et soeurs, et les descendants des frères et soeurs décédés) pouvez faire jouer votre droit de retour (à condition que les biens soient toujours en l'état dans la succession) sur la moitié des biens propres en question. Sinon, elle héritera de ces biens.

http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf

Cdlt

Donation dernier vivant et biens propres

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