Donation dernier vivant et biens propres
monajicky
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon frere sans enfants marié sans contrat de mariage détient des biens propres donnés par mes parents avant le mariage
Que deviendront ces biens au décès de mon frere s'il a fait une donation au dernier vivant après le mariage
Merci d'avance
PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou non
mon frere sans enfants marié sans contrat de mariage détient des biens propres donnés par mes parents avant le mariage
Que deviendront ces biens au décès de mon frere s'il a fait une donation au dernier vivant après le mariage
Merci d'avance
PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou non
A voir également:
- Biens propres et donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vos parents sont-ils encore vivants ?
Y'a-t'il une clause de retour dans la donation ?
PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou non
Demandez-lui
Cdlt
Vos parents sont-ils encore vivants ?
Y'a-t'il une clause de retour dans la donation ?
PS peut-on savoir s'il y a donation au dernier vivant ou non
Demandez-lui
Cdlt
Bonjour,
Si votre frère n'a pas établi de donation au dernier vivant ou de testament en faveur de son épouse, vous (les frères et soeurs, et les descendants des frères et soeurs décédés) pouvez faire jouer votre droit de retour (à condition que les biens soient toujours en l'état dans la succession) sur la moitié des biens propres en question. Sinon, elle héritera de ces biens.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
Cdlt
Si votre frère n'a pas établi de donation au dernier vivant ou de testament en faveur de son épouse, vous (les frères et soeurs, et les descendants des frères et soeurs décédés) pouvez faire jouer votre droit de retour (à condition que les biens soient toujours en l'état dans la succession) sur la moitié des biens propres en question. Sinon, elle héritera de ces biens.
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/fiches-pratiques/droit-patrimonial/fichespratiques_dp_droit-de-retour-legal-des-freres-et-soeurs-757-3_20131003_cheuverux-notaires.fr.pdf
Cdlt
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mon frère n'a pas d'enfants et mes parents sont décédés