Prise d'acte ?
osef31
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis salarié d'une PME depuis 5 ans. Depuis le mois d'avril 2015 nous devons supporter des gros retards de paiement des salaires. Ces retards vont de 20 à 40 jours selon les mois. Nous sommes aujourd'hui le 15 septembre et mon salaire du mois d'août se fait toujours attendre. De plus, les notes de frais sont impayés depuis le mois d'avril. A ce jour je n'ai jamais entamé de procédure contre mon entreprise : celle-ci a toujours eu un bon prétexte pour nous faire croire à une régularisation prochaine de la situation mais il en est toujours rien à ce jour. Aujourd'hui je suis fatigué de cette situation : je suis obligé de payer des pénalités à ma banque ou de demander de l'argent à mes proches. Ca ne peut plus durer.
Il se trouve que j'ai entre temps trouvé des opportunités de travail ailleurs et je souhaiterais maintenant me défaire au plus vite de mon entreprise actuelle. Or mon employeur refuse une rupture conventionnelle et ne me laisse que le choix de la démission. Cette situation peut-elle alors justifier une procédure de prise d'acte ?
Merci pour vos conseils.
Je suis salarié d'une PME depuis 5 ans. Depuis le mois d'avril 2015 nous devons supporter des gros retards de paiement des salaires. Ces retards vont de 20 à 40 jours selon les mois. Nous sommes aujourd'hui le 15 septembre et mon salaire du mois d'août se fait toujours attendre. De plus, les notes de frais sont impayés depuis le mois d'avril. A ce jour je n'ai jamais entamé de procédure contre mon entreprise : celle-ci a toujours eu un bon prétexte pour nous faire croire à une régularisation prochaine de la situation mais il en est toujours rien à ce jour. Aujourd'hui je suis fatigué de cette situation : je suis obligé de payer des pénalités à ma banque ou de demander de l'argent à mes proches. Ca ne peut plus durer.
Il se trouve que j'ai entre temps trouvé des opportunités de travail ailleurs et je souhaiterais maintenant me défaire au plus vite de mon entreprise actuelle. Or mon employeur refuse une rupture conventionnelle et ne me laisse que le choix de la démission. Cette situation peut-elle alors justifier une procédure de prise d'acte ?
Merci pour vos conseils.
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3 réponses
bjr
vous rigolez si vous avez des opportunités vous démissionnez
rien n'empeche de demander vos salaires aux prud'hommes tout en continuant à travailler
une question vous prenez acte ok mais après qui vous paie ? si vous comptez sur les assedics vous vous gourrez
vous rigolez si vous avez des opportunités vous démissionnez
rien n'empeche de demander vos salaires aux prud'hommes tout en continuant à travailler
une question vous prenez acte ok mais après qui vous paie ? si vous comptez sur les assedics vous vous gourrez
Bonjour tania,
Merci pour votre réponse. Le problème est que ces opportunités ne sont pas sûres, je préfère être prudent. D'autre part, il s'agirait d'un contrat de portage ne me garantissant aucune sécurité. Mon employeur refusant la rupture conventionnelle, il ne me reste plus que l'option de la prise d'acte pour quitter l'entreprise tout en bénéficiant de mes droits. De plus, je ne souhaite pas être encore contraint d'observer un préavis si je n'ai que le choix de la démission. La prise d'acte me permettrait d'accélérer mon départ tout en étant ayant droit au pole emploi.
Ai-je la bonne démarche ?
Merci
Merci pour votre réponse. Le problème est que ces opportunités ne sont pas sûres, je préfère être prudent. D'autre part, il s'agirait d'un contrat de portage ne me garantissant aucune sécurité. Mon employeur refusant la rupture conventionnelle, il ne me reste plus que l'option de la prise d'acte pour quitter l'entreprise tout en bénéficiant de mes droits. De plus, je ne souhaite pas être encore contraint d'observer un préavis si je n'ai que le choix de la démission. La prise d'acte me permettrait d'accélérer mon départ tout en étant ayant droit au pole emploi.
Ai-je la bonne démarche ?
Merci
La prise d'acte me permettrait d'accélérer mon départ tout en étant ayant droit au pole emploi.
Je confirme les propos de tania. La prise d'acte ne vous permet pas de bénéficier des allocations chômage immédiatement. Il faut d'abord que le CPH vous donne raison. Va-t-il le faire ? Si oui, et ce au bout de longs mois de procédure, vous pourrez recevoir l'ARE.
Je confirme les propos de tania. La prise d'acte ne vous permet pas de bénéficier des allocations chômage immédiatement. Il faut d'abord que le CPH vous donne raison. Va-t-il le faire ? Si oui, et ce au bout de longs mois de procédure, vous pourrez recevoir l'ARE.
Merci pour vos précieuses réponses. En ce qui concerne la durée de la procédure, je vous invite à vous mettre à la page : http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=5769&titre=Ce+qu'il+faut+savoir+sur+la+prise+d'acte+de+la+rupture+du+contrat+de+travail ; il y a en effet une nouveauté.
Pour le reste vous avez de bonnes remarques : la prise d'acte est à double tranchant, cela va dépendre de quel point de vue sera abordé mon dossier. Cependant je trouverais cela complètement abérrant : en gros je devrais supporter d'être payé au lance pierre et si je ne suis pas content je n'ai qu'à démissionner et renoncer à mes droits ... Je trouve cela gonflé. Je ne veux pas croire que je demande du rêve lorsqu'il s'agit de vouloir subsister. Savez-vous qu'à cause de ces retards, je m'expose à des mises en demeure pour impayés et à des agios auprès de ma banque ? Est-il normal que le compte bancaire de mes parents soit sollicité à cause de mon employeur ? Et en même temps, cela fait 5 ans que je fais mon travail avec la plus grande ferveur sans broncher. Je crois avoir été suffisament patient et arrangeant ces derniers temps en faisant confiance à mon employeur. J'ai tenté de résoudre ces litiges à l'amiable, je n'ai pas voulu en arriver là.
Tania, je vous assure, si cela devait vous arriver un jour (je ne vous le souhaite pas), je ne suis pas si sûr que vous supporteriez longtemps cette situation en vous disant "de toute façon, c'est comme ça, faut pas rêver".
Pour le reste vous avez de bonnes remarques : la prise d'acte est à double tranchant, cela va dépendre de quel point de vue sera abordé mon dossier. Cependant je trouverais cela complètement abérrant : en gros je devrais supporter d'être payé au lance pierre et si je ne suis pas content je n'ai qu'à démissionner et renoncer à mes droits ... Je trouve cela gonflé. Je ne veux pas croire que je demande du rêve lorsqu'il s'agit de vouloir subsister. Savez-vous qu'à cause de ces retards, je m'expose à des mises en demeure pour impayés et à des agios auprès de ma banque ? Est-il normal que le compte bancaire de mes parents soit sollicité à cause de mon employeur ? Et en même temps, cela fait 5 ans que je fais mon travail avec la plus grande ferveur sans broncher. Je crois avoir été suffisament patient et arrangeant ces derniers temps en faisant confiance à mon employeur. J'ai tenté de résoudre ces litiges à l'amiable, je n'ai pas voulu en arriver là.
Tania, je vous assure, si cela devait vous arriver un jour (je ne vous le souhaite pas), je ne suis pas si sûr que vous supporteriez longtemps cette situation en vous disant "de toute façon, c'est comme ça, faut pas rêver".
En ce qui concerne la durée de la procédure, je vous invite à vous mettre à la page
Merci pour votre invitation. Mais mes fonctions m'obligent à être à la page... ainsi lorsque je vous dis que vous serez des mois sans toucher les ARE, je sais de quoi je parle.
Donc si vos proches sont OK pour vous aider financièrement pendant plusieurs mois allez-y faites une prise d'acte !
Mais à mon sens, il serait préférable que vous commenciez par écrire un courrier recommandé AR à votre employeur réclamant le paiement, sous 8 jours à réception du présent courrier, de vos frais non remboursés depuis avril. Vous réclamez également le paiement de votre salaire à date fixe, ce qui n'est pas le cas depuis telle date (et vous mentionnez les dates de paiement des derniers salaires).
Vous terminez votre courrier en annonçant que sans mesure rectificative de sa part, vous saisirez les autorités compétentes.
Merci pour votre invitation. Mais mes fonctions m'obligent à être à la page... ainsi lorsque je vous dis que vous serez des mois sans toucher les ARE, je sais de quoi je parle.
Donc si vos proches sont OK pour vous aider financièrement pendant plusieurs mois allez-y faites une prise d'acte !
Mais à mon sens, il serait préférable que vous commenciez par écrire un courrier recommandé AR à votre employeur réclamant le paiement, sous 8 jours à réception du présent courrier, de vos frais non remboursés depuis avril. Vous réclamez également le paiement de votre salaire à date fixe, ce qui n'est pas le cas depuis telle date (et vous mentionnez les dates de paiement des derniers salaires).
Vous terminez votre courrier en annonçant que sans mesure rectificative de sa part, vous saisirez les autorités compétentes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...