Article 8-1 VI de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
mlb1963
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mlb1963 Messages postés 2 Statut Membre -
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Un détail qui a son importance sur lequel je souhaite des avis éclairés. Entre la modification de mars 2014 et d'Août 2015 , le premier alinéa a été modifié.
"A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé" a été remplacé par "A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé".
Si je lis bien, pour un bail en début 2015, en cas de départ d'un colocataire sans nouvel entrant, au delà de 6 mois, la personne caution reste engagée.
Pour un bail signé au delà d'août 2015, au delà de six mois, la personne caution n'est plus engagée.
Ai-je la bonne lecture? Est une "faute de frappe" ?
"A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé" a été remplacé par "A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé".
Si je lis bien, pour un bail en début 2015, en cas de départ d'un colocataire sans nouvel entrant, au delà de 6 mois, la personne caution reste engagée.
Pour un bail signé au delà d'août 2015, au delà de six mois, la personne caution n'est plus engagée.
Ai-je la bonne lecture? Est une "faute de frappe" ?
A voir également:
- Article 8-1 VI de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
1 réponse
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Cordialement.
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
excusez moi tous. Je suis d'ordinaire dans la catégorie des gens polis. J'étais très concentré pour être précis.
Merci