usufruit

Question

Bonjour,
Mon partenaire de Pacs est décédé l'année dernière. Nous avions acheté une maison (valeur = 100 000€) ensemble à 50/50. Il avait fait un testament qui fait que je suis l'usufruitière de tous ces biens. Nous n'avions pas d'enfants.
Ses parents et frère et soeur bloque la succession et ne veulent rien faire concernant la maison: ni la vendre, ni racheter ma part...
Sachant que j'ai 30 ans, la valeur de l'usufruit est de 80%. 

Je voulais savoir si la valeur de l'usufruit est à la date du décès ou à la vente de la maison.
Car s'ils attendent l'année prochaine pour vouloir vendre la maison, je n'aurait plus le droit qu'à 70 000€, non?

Cordialement,

Gasc · Answer

Bonjour. Votre part dans cette indivision est la suivante:
-1/2 en pleine propriété qui vous appartient du fait de l'acquisition
- 80% en usufruit sur la succession de votre ex-partenaire.
Soi au total:(100000/2) + ( 50000 X 80%) = 90000 euros.
je comprends que ses héritiers bloquent toute opération.
Vous pourriez demander en justice la vente de la nue-propriété car il y a indivision sur ce droit, ou leur proposer le rachat de leurs parts.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La valeur de l'usufruit se calcule au moment de la vente.
De 80% à 30 ans il passe effectivement à 70% à vos 31 ans.

Mais il ne se calcule pas sur la totalité de la maison puisque vous en êtes propriétaire de la moitié.

Si vous vendez aujourd'hui vous aurez 50000+40000=90000€
Si vous vendez après vos 31 ans vous aurez 50000+35000=85000€

Ca ne fait pas une différence si grande, et si vous êtes pressée vous pouvez négocier avec eux : le barème est fiscal, et vous n'êtes pas obligée de vous y tenir ; offrez-leur mieux, ça les décidera peut-être (sauf si c'est juste pour vous enquiquiner)

Cdlt

Usufruit

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters