Demande dégrèvement taxe habitation
marie
-
13 sept. 2015 à 19:49
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 13 sept. 2015 à 22:24
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 13 sept. 2015 à 22:24
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2 réponses
Micha1.
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13 sept. 2015 à 20:55
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Bonsoir,
Non les dégrèvements sont exceptionnels au cas par cas.
En faire la demande auprès du centre des impôts.
Vous devrez justifier cette demande par un courrier.
Non les dégrèvements sont exceptionnels au cas par cas.
En faire la demande auprès du centre des impôts.
Vous devrez justifier cette demande par un courrier.
flocroisic
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17 février 2022
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13 sept. 2015 à 21:10
13 sept. 2015 à 21:10
Bonjour,
pour être exonéré cela dépend de votre revenu fiscal de référence en fonction de votre nombre de part.
Vous devez également avoir plus de 60 ans ou etre veuve ou invalide.
Cela se fait automatiquement en fonction de votre déclaration de revenu.
voici le barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 :
pour être exonéré cela dépend de votre revenu fiscal de référence en fonction de votre nombre de part.
Vous devez également avoir plus de 60 ans ou etre veuve ou invalide.
Cela se fait automatiquement en fonction de votre déclaration de revenu.
voici le barème :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42 :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2015 à 22:24
Le dégrèvement partiel se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 4,3% du montant du revenu de référence pris en compte, revenu diminué d'un abattement de taxe d'habitation variant en fonction de la taille du foyer fiscal.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/