Divorce et maison ,aide

cris -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,nous voulons vendre notre maison avant de divorcer à l'amiable.Si mon future ex mari prend un appartement et moi je reste avec mes enfants dans notre maison le temps de trouver des acheteurs, ai-je le droits d'avoir les aides au logement pour payer mon crédit.
Merci de votre aide ,bien cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 647
 
Bonjour
En l'absence de jugement de séparation ou à minima de déclaration d'impots séparés vous restez un unique foyer fiscal au regard de la CAF pour le calcul des aides...
PS attention l'aide CAF au propriétaire, pour l'instant s'arrete en 2016 sauf texte non encore fait la prolongeant
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