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Divorce et maison ,aide

cris - 13 sept. 2015 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 14 sept. 2015 à 11:36
Bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la communauté ,nous voulons vendre notre maison avant de divorcer à l'amiable.Si mon future ex mari prend un appartement et moi je reste avec mes enfants dans notre maison le temps de trouver des acheteurs, ai-je le droits d'avoir les aides au logement pour payer mon crédit.
Merci de votre aide ,bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 14/09/2015 à 11:37
Bonjour
En l'absence de jugement de séparation ou à minima de déclaration d'impots séparés vous restez un unique foyer fiscal au regard de la CAF pour le calcul des aides...
PS attention l'aide CAF au propriétaire, pour l'instant s'arrete en 2016 sauf texte non encore fait la prolongeant
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