Limitation explicite du droit de rétractation

Dom7464 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 9 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2015 - 11 sept. 2015 à 01:14
Elgrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 23:15
Bonjour,

Une entreprise a-t-elle le droit d'introduire dans ses CGV des clauses limitant explicitement le droit de rétractation pour les ventes hors établissement à des entreprises de moins de 5 employés?

En particulier, une clause du type: "Le client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations XXX ou YYY" est-elle abusive et donc illégale?

De même, une clause de type "le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution du contrat" est-elle abusive et donc illégale?

Enfin, une entreprise peut-elle exiger d'une autre entreprise (de moins de 5 employés et dans le cadre d'une vente hors établissement) des frais en cas de rétractation dans certains cas particuliers (par exemple si le prestataire a commencé des travaux avant la fin du délai de rétractation)?

Merci d'avance.

1 réponse

Elgrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016
7 avril 2016 à 23:15
Bonjour,

Il faudrait plus d'informations, mais en effet certains des cas dont vous parlez sont possibles légalement sous certaines conditions.

En effet :

- certains contrats ne supportent pas la rétractation (produits délicats, certains produits numériques, faits sur-mesure, etc.)

- pour certains de ces contrats, le droit de rétractation doit être expressément abandonné par le client

- le droit de rétractation peut s'appliquer pour les entreprises de moins de 5 employés, sous certaines conditions

Sources :

- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739866/2014-03-19/

- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2020-12-03/


Bonne journée,
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