Limitation explicite du droit de rétractation
Dom7464
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Elgrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 23:15
Elgrin Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2016 - 7 avril 2016 à 23:15
A voir également:
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1 réponse
Elgrin
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jeudi 7 avril 2016
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7 avril 2016
7 avril 2016 à 23:15
7 avril 2016 à 23:15
Bonjour,
Il faudrait plus d'informations, mais en effet certains des cas dont vous parlez sont possibles légalement sous certaines conditions.
En effet :
- certains contrats ne supportent pas la rétractation (produits délicats, certains produits numériques, faits sur-mesure, etc.)
- pour certains de ces contrats, le droit de rétractation doit être expressément abandonné par le client
- le droit de rétractation peut s'appliquer pour les entreprises de moins de 5 employés, sous certaines conditions
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739866/2014-03-19/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2020-12-03/
Bonne journée,
Il faudrait plus d'informations, mais en effet certains des cas dont vous parlez sont possibles légalement sous certaines conditions.
En effet :
- certains contrats ne supportent pas la rétractation (produits délicats, certains produits numériques, faits sur-mesure, etc.)
- pour certains de ces contrats, le droit de rétractation doit être expressément abandonné par le client
- le droit de rétractation peut s'appliquer pour les entreprises de moins de 5 employés, sous certaines conditions
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739866/2014-03-19/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2020-12-03/
Bonne journée,