Limitation explicite du droit de rétractation
Dom7464
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Elgrin Messages postés 1 Statut Membre -
Elgrin Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Une entreprise a-t-elle le droit d'introduire dans ses CGV des clauses limitant explicitement le droit de rétractation pour les ventes hors établissement à des entreprises de moins de 5 employés?
En particulier, une clause du type: "Le client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations XXX ou YYY" est-elle abusive et donc illégale?
De même, une clause de type "le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution du contrat" est-elle abusive et donc illégale?
Enfin, une entreprise peut-elle exiger d'une autre entreprise (de moins de 5 employés et dans le cadre d'une vente hors établissement) des frais en cas de rétractation dans certains cas particuliers (par exemple si le prestataire a commencé des travaux avant la fin du délai de rétractation)?
Merci d'avance.
Une entreprise a-t-elle le droit d'introduire dans ses CGV des clauses limitant explicitement le droit de rétractation pour les ventes hors établissement à des entreprises de moins de 5 employés?
En particulier, une clause du type: "Le client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations XXX ou YYY" est-elle abusive et donc illégale?
De même, une clause de type "le droit de rétractation ne peut être exercé si le client a expressément donné son accord préalable et exprès au commencement de l'exécution du contrat" est-elle abusive et donc illégale?
Enfin, une entreprise peut-elle exiger d'une autre entreprise (de moins de 5 employés et dans le cadre d'une vente hors établissement) des frais en cas de rétractation dans certains cas particuliers (par exemple si le prestataire a commencé des travaux avant la fin du délai de rétractation)?
Merci d'avance.
A voir également:
- Limitation explicite du droit de rétractation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Limitation alcool espagne - Guide
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il faudrait plus d'informations, mais en effet certains des cas dont vous parlez sont possibles légalement sous certaines conditions.
En effet :
- certains contrats ne supportent pas la rétractation (produits délicats, certains produits numériques, faits sur-mesure, etc.)
- pour certains de ces contrats, le droit de rétractation doit être expressément abandonné par le client
- le droit de rétractation peut s'appliquer pour les entreprises de moins de 5 employés, sous certaines conditions
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739866/2014-03-19/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2020-12-03/
Bonne journée,
Il faudrait plus d'informations, mais en effet certains des cas dont vous parlez sont possibles légalement sous certaines conditions.
En effet :
- certains contrats ne supportent pas la rétractation (produits délicats, certains produits numériques, faits sur-mesure, etc.)
- pour certains de ces contrats, le droit de rétractation doit être expressément abandonné par le client
- le droit de rétractation peut s'appliquer pour les entreprises de moins de 5 employés, sous certaines conditions
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028739866/2014-03-19/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2020-12-03/
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...