assurance dommage ouvrage

Question

Bonjour,

Suite à un sinistre incendie ma maison a été reconstruite en 2011 par une entreprise mandatée par mon assureur (Natio Assurances).
Tout a été pris en charge par l'assureur.
L'entreprise m'a fourni une attestation d'assurance garantissant sa construction pendant 10 ans.
Je vends cette maison aujourd'hui et on me demande si il y a une assurance dommage ouvrage en plus de la décennale de l'entreprise.
Je n'ai pas souscrit cette assurance à l'époque car je ne savais pas qu'elle était obligatoire et dans tous les cas ce n'est pas moi, mais mon assureur qui a mandaté et payé l'entreprise.
Aujourd'hui mon assureur me dit que j'aurais dû souscrire cette assurance !? ors je n'ai jamais été informé de cette obligation ?
merci de m'éclairer sur ce sujet qui pour l'instant bloque complètement cette vente et risque de la bloquer encore pendant 5 ans (Fin de la décennale).

Cordialement
Nathalie Martin

aie mac · Answer

bonjour

Aujourd'hui mon assureur me dit que j'aurais dû souscrire cette assurance !? 
oui. (tout dépend quand même de la nature des travaux, mais on peut penser que c'est le cas).

ors je n'ai jamais été informé de cette obligation ?
...
nul n'est censé ignorer la loi...

merci de m'éclairer sur ce sujet qui pour l'instant bloque complètement cette vente et risque de la bloquer encore pendant 5 ans (Fin de la décennale).
l'absence de DO ne bloque pas une vente.
elle est alors mentionnée sur l'acte et le vendeur doit répondre lui-même de la garantie décennale dont il est débiteur en première ligne, en sa qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.
il pourra bien entendu recourir contre l'assureur de l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage défaillant.

zipapouille · Answer

Bonjour,

Merci pour la rapidité et la pertinence des réponses :
Je suis OK pour tout cela malgrès tout certains points restes Obscurs :
Comme par exemple cet extrait de texte de loi : 

"LE VENDEUR déclare n'être en possession d'aucun document relatif à l'assurance dommage ouvrage et informe L'ACQUEREUR qu'aucune assurance dommage ouvrage ne semble avoir été souscrite.
Il reconnaît avoir été également informé des obligations qui vont peser sur lui compte tenu de l'absence de cette assurance et notamment qu'il reste tenu envers L'ACQUEREUR et ses successeurs jusqu'à l'expiration du délai de 10 ans précité, de la garantie énoncée à cet article.
Quant à L'ACQUEREUR, il atteste s'être rendu compte des conséquences pouvant en résulter, tant en cas de survenance d'un dommage susceptible d'être couvert par cette assurance qu' en cas de mutation ultérieure du bien pendant la période de dix ans à compter de la réception des travaux, et il déclare, en conséquence, décharger le Notaire soussigné de toutes responsabilités à ce sujet.
Il requiert le rédacteur des présentes de régulariser le présent avant-contrat en l'absence d'assurance DOMMAGES-OUVRAGES.
SANCTIONS PENALES
Le nouveau propriétaire reconnaît, également, avoir été informé de l'existence de sanctions pénales pécuniaires et privatives de liberté en cas de contravention à cette obligation d'assurance édictées par l'Article L. 243-3 du Code précité, et avoir été avisé que ces sanctions ne sont pas applicables à une personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint."


Avouez que cela fait peur ?

Cdlt
Nathalie Martin

aie mac · Answer

certains points restes Obscurs :Comme par exemple cet extrait de texte de loi
ce n'est pas un "texte de loi", mais une clause de l'acte de vente, que le notaire insère - parce qu'il en a l'obligation - du fait de l'absence de DO et de l'existence de travaux la nécessitant dans l'immeuble objet de la transaction.

[le vendeur] reste tenu envers L'ACQUEREUR et ses successeurs jusqu'à l'expiration du délai de 10 ans précité, de la garantie énoncée à cet article. 
c'est ce que je vous dis par 
le vendeur doit répondre lui-même de la garantie décennale dont il est débiteur en première ligne, en sa qualité de constructeur au sens de 1792-1cc.  

[l'acquéreur] atteste s'être rendu compte des conséquences pouvant en résulter, tant en cas de survenance d'un dommage susceptible d'être couvert par cette assurance qu' en cas de mutation ultérieure du bien pendant la période de dix ans à compter de la réception des travaux, et il déclare, en conséquence, décharger le Notaire soussigné de toutes responsabilités à ce sujet. 
l'acquéreur est conscient qu'il achète sans DO et en donne donc quitus au notaire, à qui il ne pourra rien reprocher à ce sujet.

Le nouveau propriétaire reconnaît, également, avoir été informé de l'existence de sanctions pénales pécuniaires et privatives de liberté en cas de contravention à cette obligation d'assurance édictées par l'Article L. 243-3 du Code précité, et avoir été avisé que ces sanctions ne sont pas applicables à une personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint."
L243-3 CdA précise effectivement les sanctions prévues pour l'irrespect de l'obligation de DO elle-même prévue par L 242-1 CdA.

Avouez que cela fait peur ?
à vous, sans doute.
reste à vérifier que l'attestation fournie par l'entreprise est bien valide (et jointe à l'acte).
pas seulement pour la date de souscription, mais aussi pour les activités souscrites qui doivent correspondre à celles concernées par les ouvrages susceptibles d'être atteints des désordres entrainant la responsabilité décennale.

zipapouille · Answer

Bonjour,

Encore merci je suis vraiment ravie de ce service.
Pour conclure et pour ma propre culture :
Quelle est la différence entre une DO et une décennale ?
les 2 couvrent la même chose ?
Si le constructeur assure pendant 10 ans son bâti et rembourse en cas de désordre garantis par sa décennale, pourquoi le maitre d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance pour garantir sa propriété sur cette même durée ?
En cas de pépins sur les éléments garantis par l'assureur vers qui doit on se retourner ?

Cordialement

N Martin

aie mac · Answer

Encore merci je suis vraiment ravie de ce service.
de rien.

Pour conclure et pour ma propre culture :Quelle est la différence entre une DO et une décennale ?
la DO est une assurance de dommages et la décennale une assurance de responsabilité.

les 2 couvrent la même chose ?
les mêmes désordres, oui.

Si le constructeur assure pendant 10 ans son bâti et rembourse en cas de désordre garantis par sa décennale, pourquoi le maitre d'ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance pour garantir sa propriété sur cette même durée ?
le législateur l'a voulu pour que le maitre d'ouvrage ne soit plus trimballé de l'un à l'autre par le jeu de ping pong des assureurs construction.
avec la DO, il suffit que le désordre soit de nature décennale pour qu'il y ait indemnisation (pour pouvoir réparer); peu importe pour lui qui en est responsable; les assureurs se débrouillent après, entre eux.

En cas de pépins sur les éléments garantis par l'assureur vers qui doit on se retourner ?
ben... vers l'assureur...
si assureur il y a vraiment.

Assurance dommage ouvrage

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