Modération impôt sur le revenu
parsupi
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
En 2014, j'ai déposé auprès de la Banque de France une demande de surendettement. Par courrier du 14 décembre 2014, ma demande a été déclarée recevable et je suis toujours, à la date de ce jour, en l'attente d'un Plan de surendettement. Puis-je bénéficier d'une modération de mon impôt sur le revenu et à partir de quel moment ? Je vous remercie par avance de vos avis et conseils.
En 2014, j'ai déposé auprès de la Banque de France une demande de surendettement. Par courrier du 14 décembre 2014, ma demande a été déclarée recevable et je suis toujours, à la date de ce jour, en l'attente d'un Plan de surendettement. Puis-je bénéficier d'une modération de mon impôt sur le revenu et à partir de quel moment ? Je vous remercie par avance de vos avis et conseils.
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Si tel est le cas, demandez le dossier qui va bien pour faire une demande de remise gracieuse.