Saisie salaire après avoir signé solde de tout compte
Angel
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tout est dans le titre ou presque, j'ai reçu toutes mes sommes dans un solde de tout compte signé le 15/02/2015.
J'avais une prime d'intéressement sur l'année 2014, que j'ai reçu en décalé (juillet 2015) ; mais oh surprise ! SAISIE SALAIRE !!
Ma question est : est ce que l'employeur est obligé de reversé des sommes puisqu'il n'est plus mon employeur depuis le 15/02/2015 ?
A qui je dois déposer ma requête ?
D'avance merci pour tout éclaircissement.
Angel
Tout est dans le titre ou presque, j'ai reçu toutes mes sommes dans un solde de tout compte signé le 15/02/2015.
J'avais une prime d'intéressement sur l'année 2014, que j'ai reçu en décalé (juillet 2015) ; mais oh surprise ! SAISIE SALAIRE !!
Ma question est : est ce que l'employeur est obligé de reversé des sommes puisqu'il n'est plus mon employeur depuis le 15/02/2015 ?
A qui je dois déposer ma requête ?
D'avance merci pour tout éclaircissement.
Angel
1 réponse
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bonjour
si il est saisi alors qu'il a des sommes vous revenants bien entendu qu'il doit les reverser
"oh surprise"
vous n'etes pas au courant que vous avez une dette impayée ?-
Ben c'est pas une dette a proprement dit c'est une amende routière qui a fait des petits parce que je l'ai contestée.
Dans ce cas pourquoi les délais, ou les dates ne peuvent pas faire obstacle dans beaucoup de cas c'est possible en justice, sinon à quoi sert un solde de tout compte si la date n'a aucun effet ! -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...