Dommages causes par le locataire dans l'appartement loue.

Résolu
lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 9 sept. 2015 à 00:45
lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 9 sept. 2015 à 19:51
Bonjour,

Ma soeur a loué, durant 10 ans, un appartement à une personne qui le lui a rendu dans un état déplorable. Cette personne n'a pas voulu signer l'état des lieux ENTRANT, ni l'état des lieux SORTANT.

Ma soeur lui ai adressé une lettre recommandée, avec A.R., après son départ, en listant toutes les réparations qu'elle a du faire, afin de pouvoir le louer à nouveau, dans un état correct. Le montant des dégâts étant supérieurs à la caution, elle a informés son ex locataire, par cette lettre recommandée, qu'elle ne pouvait lui rendre la caution, et elle a joint les factures des dépenses, sans faire payer de main-d'oeuvre, son mari ayant lui-même fait les réparations. Pas de réponse à sa lettre.

Elle a reçu ce matin un appel téléphonique d'un conciliateur de Justice, basé à la Mairie de son village, lui annonçant "qu'il venait récupérer la caution de Madame XXXX (son ex locataire) et qu'il se présenterait chez elle l'après midi même". Surprise sur le moment, elle accepté, non pas de rendre la caution, mais de recevoir cette personne sans trop comprendre. Mais après réflexion, et après avoir demandé des renseignements à des personnes qui ont accès à Internet (qu'elle ne possède pas) elle a réalisé que une conciliation entre les deux parties ne s'effectue pas de cette façon.

De plus, le Conciliateur de Justice se doit, il me semble, prévenir les deux parties suffisamment à l'avance pour convenir d'un rendez-vous. Toutefois, il s'est présenté chez ma soeur, qui ne l'a pas fait entrer, lui disant qu'il avait vu" le dossier de Madame X, laquelle s'était présentée le matin même à la Mairie, mais qu'il n'était pas au courant de la lettre que ma soeur lui a envoyée, avec la liste des dommages."....

Je voudrais savoir si le rôle d'un conciliateur est de venir récupérer de l'argent sans qu'il sache de quoi il en retourne, exactement, de ne pas prévenir la personne "visitée" quelques jours à l'avance, de se présenter chez elle, (à quel titre ?) et surtout de n'écouter qu'une des deux parties, sans entendre la seconde.

Je vous remercie de bien vouloir m'aider, car ce problème devient lourd pour ma soeur, qui connaît en plus des problèmes de santé.

Désolée d'avoir été un peu longue dans mon explication.

J'espère avoir frappé à la bonne porte.

Je vous remercie de l'attention portée à ce courrier et de la réponse que vous voudrez bien me faire parvenir.

Courtoisement,

Olga Comisso.

Merci d'avance pour vos réponses ou vos observations.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
9 sept. 2015 à 04:40
Bonjour,
la loi est claire :
- EDL d'entrée non signé par le locataire = logement reçu en bon état de location.
- EDL de sortie non signé par le locataire = logement rendu en bon état de location.

Votre soeur a fait une erreur. Si le locataire avait refusé de signer, il ne fallait pas prendre les clés, et faire l'EDL par un huissier, car ici, malheureusement elle ne peut RIEN retenir sur le dépôt de garantie, car le locataire en ne signant pas, n'a pas reconnu les dégradations.

Elle n'a pas d'autre choix, que de le restituer, mais elle peut déduire les charges et la TEOM sur x mois d'occupation en 2015 et remonter sur 3 ans a la date a laquelle elle "réclame" si elle ne l'avait pas fait. (préparer copies des avis de la TF à remettre au conciliateur avec le solde du DG, un état détaillé des charges et les justificatif)
Cordialement
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lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016
9 sept. 2015 à 09:49
Maylin, bonjour et merci d'avoir répondu si vite. Toutefois, je me permets de vous demander d'éclairer ma lanterne, car il y a des termes que je ne comprends pas, n'étant pas bailleur, ni propriétaire et ni habituée à ce genre de problème !!
Si ma soeur avait fait appel à un huissier pour l'état des lieux sortant, c'était à sa charge, au niveau des frais, et elle a déjà dû dépenser plus de 1000€ de fournitures pour la remise en état de l'appartement. Je pensais, moi, que si le locataire ne voulait pas signer l'état des lieux SORTANT, c'était à lui de faire appel à un huissier, à ses frais.

Vous parlez de la TEOM, je ne sais pas ce que sait...car l'appartement est situé au rez de chaussée de la maison de ma soeur, et les locataires ne paient pas de charges. Ils paient leur électricité à leur fournisseur, idem pour l'eau, le chauffage et la taxe d'habitation. Ma soeur ne perçoit que le loyer et c'est tout. Quant à la TF, je suppose qu'il s'agit de la taxe foncière, le DG, je ne sais pas

Une petite chose me chiffonne encore : Refus de signer, par le locataire, l'état des lieux entrant, je suis d'accord sur ce que vous me dites, mais par contre, il me semble que c'est un peu facile de ne pas signer d'état des lieux Sortant, et de dire que l'appartement est en bon état, même s'il a été très endommagé...??

Je m'excuse de vous importuner et vous remercie d'avance des réponses que vous voudrez bien m'apporter...

Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
9 sept. 2015 à 10:19
Si ma soeur avait fait appel à un huissier pour l'état des lieux sortant, c'était à sa charge, au niveau des frais,
non c'etait moitié moitié !

Je pensais, moi, que si le locataire ne voulait pas signer l'état des lieux SORTANT, c'était à lui de faire appel à un huissier, à ses frais.
et bien vous vous etes trompé ! pas d'EDL signé c'est tout bénéf pour le locataire, car il n'a pas reconnu les dégradations et le Code civil est clair = remis en bon état de location.

La TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) est une taxe récupérable par le propriétaire sur le locataire.
Exemple : Sur la T. Foncière de votre soeur : 350 TEOM pour la maison (Sa partie + appartement
Pour le calcul = TEOM (sans les frais)
Pour une année complète
350/Surface TOTALE x surface appartement locataire = Part a regler
pour une année incomplete (départ ou arrivée)
350/Surface TOTALE x surface appartement locataire /12 x nombre de mois d'occupation

Refus de signer, par le locataire, l'état des lieux entrant, je suis d'accord sur ce que vous me dites,
c'est au désavantage du locataire si il ne signe pas, car cela veut dire que toutes dégradations présentes non mentionnées peuvent lui etre imputées sur celui de sortie..... Tout bénéf pour le bailleur !

mais par contre, il me semble que c'est un peu facile de ne pas signer d'état des lieux Sortant, et de dire que l'appartement est en bon état, même s'il a été très endommagé...??
c'est exactement le contraire de celui d'entrée....... D'ou l'intéret de contacter un huissier en cas de desaccord et de non signature, car tous les dégats constatés n'ayant pas été reconnus par le locataire, il est impossible au bailleur de déduire quoi que ce soit.....

Cordialement
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ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 313
Modifié par ulyssesourd le 9/09/2015 à 11:56
Bonjour

Je ne prendrais jamais un locataire qui ne veut pas signer l'état des lieux ENTRANT.

Et avoir un magnétophone-enregistreur (téléphone) lors de la rencontre pour la signature de l'EDL de sortie !
Et prenez des photos en disant bien fort " voila je prends la première (deuxieme troisième etc...) photo de ceci ou cela (dégats)" et le faire confirmer oralement par le locataire pour que tout soit bien enregistré !!!

Et dire aussi que toute réparation sera déduite de la caution (vétusté, pas propre, taches moquette etc....)
Mais attention : le propriétaire doit rester très diplomate tout le long de l'enregistrement.

Ce sera une preuve irréfutable si tribunal ou autre contestation du locataire...

Cordialement
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Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 8 437
9 sept. 2015 à 12:12
Bonjour,

Ce sera une preuve irréfutable si tribunal ou autre contestation du locataire...

Si enregistré sans son accord ça n'a aucune valeur. Et s'il ne donne pas son accord vous ne pouvez pas enregistrer.

Donc en gros ça ne sert qu'avec ceux qui n'ont rien à se reprocher.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321 > Ysabe_l Messages postés 12456 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024
9 sept. 2015 à 14:29
bonjour
Si enregistré sans son accord ça n'a aucune valeur

+1.
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Bonjour,

Je m'interroge sur la façon de procéder de ce "conciliateur", pas vous ?

Depuis quand font ils de l'encaissement direct ? jamais vu à ce jour, ce n'est pas son rôle.

Avez vous vu sa carte ?
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lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016
9 sept. 2015 à 19:50
Marley, vous avez raison.... nous avons fait des recherches et il s'avère que ce Monsieur, en fait est un conciliateur de justice, auprès de la Mairie ou un conciliateur qui fait, comme dans toutes les mairies des petits villages, des consultations gratuites 2 jours par mois. Je suppose que cette locataire a dû aller le voir, et lui a demandé de faire pression sur ma soeur et son mari qui sont des gens extrêmement vulnérables et quelque peu trop confiants.. Merci d'avoir répondu.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 sept. 2015 à 14:55
Je doute fort que cela soit un vrai conciliateur
Les "vrais" recoivent en un lieu neutre (la mairie etc) et envoien par ecrit leur proposition de RDV...en aucun cas il recevra de l'argent nonp lus...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
9 sept. 2015 à 15:06
(préparer copies des avis de la TF à remettre au conciliateur avec le solde du DG, un état détaillé des charges et les justificatif)
je me fais vieille !!! cette phrase peut effectivement être mal interprétée....

je voulais dire une fois l'état détaillé des charges fait, copies justificatifs prêtes avec mention du solde du DG qui sera restitué au locataire, remettre le tout au conciliateur.

Cordialement
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lorgnettevie Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016
9 sept. 2015 à 19:51
Oui Poisson, vous avez bien vu. J'ai répondu à Marley... pour le même problème. Merci de m'avoir répondu.
Cordialement
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