Partage de biens immobiliers
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leonvendeen
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Utilisateur anonyme - 10 sept. 2015 à 10:37
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A voir également:
- Partage de biens immobiliers
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Déclaration des biens immobiliers nombre de pièces - - Fiscalité immobilière
- Plus-value succession et partage - Guide
- Biens indivis - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 8/09/2015 à 21:30
Modifié par Sorgin le 8/09/2015 à 21:30
Bonjour,
Les parents n'ont aucune obligation de donner, et les enfants n'ont aucune obligation d'accepter une donation.
Partant de là, si vous n'êtes pas capables de vous mettre d'accord, oubliez la donation ou décidez des règles vous-mêmes (tirage au sort ou autre). Il n'y a pas de loi pour ça !
Moi c'est sûr, si j'étais les parents dans un cas comme ça : je vends tout et je pars faire le tour du monde jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien. Comme ça il n'y a plus de problème.
Cdlt
Les parents n'ont aucune obligation de donner, et les enfants n'ont aucune obligation d'accepter une donation.
Partant de là, si vous n'êtes pas capables de vous mettre d'accord, oubliez la donation ou décidez des règles vous-mêmes (tirage au sort ou autre). Il n'y a pas de loi pour ça !
Moi c'est sûr, si j'étais les parents dans un cas comme ça : je vends tout et je pars faire le tour du monde jusqu'à ce qu'il n'y ait plus rien. Comme ça il n'y a plus de problème.
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9 sept. 2015 à 13:34
9 sept. 2015 à 13:34
En fait on va faire simple et supposer qu'il n'y a qu'un conjoint survivant. Ce dernier voulant répartir ses biens immobiliers à ses 7 enfants. Donation partage ou testament partage ? ( Donation implique l'accord de tous les donataires, mais pas le testament partage il me semble) Merci de votre réponse
Moi je ne suppose pas. Vous n'avez qu'à être clair : qui est mort, que possédait-il, et quels sont les droits du conjoint survivant sur cette première succession ?
Vous partez du principe que le conjoint survivant possède tout mais, hormis s'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ce n'est certainement pas le cas. Donc même s'il fait un testament-partage, le partage de la succession du premier conjoint devra s'effectuer au préalable, et le testament-partage ne s'appliquera que sur la seconde succession. Vous risquez-donc de vous retrouver dans une situation inextricable, en indivision à 7 sur tous les biens.
Vous partez du principe que le conjoint survivant possède tout mais, hormis s'ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ce n'est certainement pas le cas. Donc même s'il fait un testament-partage, le partage de la succession du premier conjoint devra s'effectuer au préalable, et le testament-partage ne s'appliquera que sur la seconde succession. Vous risquez-donc de vous retrouver dans une situation inextricable, en indivision à 7 sur tous les biens.
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9 sept. 2015 à 17:46
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Si, c'est le cas avec clause d'attribution intégrale. Merci
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leonvendeen
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Modifié par Sorgin le 9/09/2015 à 18:10
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Pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt...
Et vous êtes tous les enfants des 2 conjoints ?
Et vous êtes tous les enfants des 2 conjoints ?
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9 sept. 2015 à 18:33
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Pourquoi ne pas l'avoir dit plus tôt? Parce que je n'y comprends pas grand chose ..........Oui tous les enfants issu du même mariage
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9 sept. 2015 à 19:08
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Voui évidemment...
Donc les enfants n'ont aucun recours au premier décès, ils devront attendre le second. Fiscalement c'est une très mauvaise affaire pour eux, puisqu'ils ne pourront bénéficier que d'un seul abattement de 100 000€ avant de payer des droits (abattement qui pourrait encore se réduire en cas de changements futurs de législation)
A 7 ça fait quand même 700 000€ mais sans connaître le patrimoine de vos parents, et sachant qu'il y a 3 biens en jeu, ça peut les atteindre.
Si c'est le cas, l'idée de la donation-partage est bonne puisque dans ce cas vous auriez un premier abattement de chaque parent lors de cette donation (soit 200 000 x 7 = jusqu'à 1 400 000€), et un second lors du décès du second conjoint (soit 700 000 de plus), s'il décède dans plus de 15 ans.
Donc si le patrimoine est conséquent (plus de 700 000), fiscalement ça vaut le coup.
Mais encore faut-il s'entendre, sinon il faudra effectivement attendre le testament-partage du second défunt pour savoir à quelle sauce vous serez tous mangés.....
Donc les enfants n'ont aucun recours au premier décès, ils devront attendre le second. Fiscalement c'est une très mauvaise affaire pour eux, puisqu'ils ne pourront bénéficier que d'un seul abattement de 100 000€ avant de payer des droits (abattement qui pourrait encore se réduire en cas de changements futurs de législation)
A 7 ça fait quand même 700 000€ mais sans connaître le patrimoine de vos parents, et sachant qu'il y a 3 biens en jeu, ça peut les atteindre.
Si c'est le cas, l'idée de la donation-partage est bonne puisque dans ce cas vous auriez un premier abattement de chaque parent lors de cette donation (soit 200 000 x 7 = jusqu'à 1 400 000€), et un second lors du décès du second conjoint (soit 700 000 de plus), s'il décède dans plus de 15 ans.
Donc si le patrimoine est conséquent (plus de 700 000), fiscalement ça vaut le coup.
Mais encore faut-il s'entendre, sinon il faudra effectivement attendre le testament-partage du second défunt pour savoir à quelle sauce vous serez tous mangés.....
leonvendeen
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12 décembre 2015
9 sept. 2015 à 19:43
9 sept. 2015 à 19:43
En fait quelle différence ici entre une donation partage et un testament ? Il me semble que tous les donataires doivent être d'accord pour signer une donation partage, et que l'on ne peut aller à l'encontre des dispositions testamentaires. Autrement dit concernant l'attribution des lots immobiliers aux enfants (et indépendamment de la fiscalité) mieux vaut opter pour un testament puisque le testateur décide de la répartition des biens, et les enfants n'ont dans ce cas rien à dire, si les lots sont d'égales valeurs.........
quelle différence ici entre une donation partage et un testament ?
Plein de différences
La donation produit des effets du vivant des donateurs, le testament après leur mort.
La donation est irrévocable, le testament peut être modifié autant de fois que nécessaire.
La donation permet d'étaler le transfert des biens dans le temps, pas le testament.
La donation permet dans certaines conditions de figer la valeur des biens à la date de la donation, pas le testament
La donation permet de limiter le transfert à la nue-propriété, pas le testament
Sans parler de l'aspect fiscal, il y en a sans doute d'autres...
Il me semble que tous les donataires doivent être d'accord pour signer une donation partage
En tout cas tous ceux qui y prennent part. Vos parents pourraient très bien faire une donation-partage avec seulement 3 de leurs enfants et/ou sur une partie de leurs biens. Dans ce cas sa valeur serait à réévaluer à leur décès. Mais au moins ces 3 enfants auraient les biens souhaités même si les 4 autres n'étaient pas d'accord, et personne ne pourrait le leur contester.
Autrement dit concernant l'attribution des lots immobiliers aux enfants (et indépendamment de la fiscalité) mieux vaut opter pour un testament puisque le testateur décide de la répartition des biens, et les enfants n'ont dans ce cas rien à dire, si les lots sont d'égales valeurs.........
Les enfants peuvent aussi rejeter le testament, le contester, mener la vie dure pendant de longues années à leurs frères et soeurs. Comment prétendez-vous connaître à l'avance la valeur des lots pour vous assurer qu'ils seront d'égale valeur à votre décès.
Plein de différences
La donation produit des effets du vivant des donateurs, le testament après leur mort.
La donation est irrévocable, le testament peut être modifié autant de fois que nécessaire.
La donation permet d'étaler le transfert des biens dans le temps, pas le testament.
La donation permet dans certaines conditions de figer la valeur des biens à la date de la donation, pas le testament
La donation permet de limiter le transfert à la nue-propriété, pas le testament
Sans parler de l'aspect fiscal, il y en a sans doute d'autres...
Il me semble que tous les donataires doivent être d'accord pour signer une donation partage
En tout cas tous ceux qui y prennent part. Vos parents pourraient très bien faire une donation-partage avec seulement 3 de leurs enfants et/ou sur une partie de leurs biens. Dans ce cas sa valeur serait à réévaluer à leur décès. Mais au moins ces 3 enfants auraient les biens souhaités même si les 4 autres n'étaient pas d'accord, et personne ne pourrait le leur contester.
Autrement dit concernant l'attribution des lots immobiliers aux enfants (et indépendamment de la fiscalité) mieux vaut opter pour un testament puisque le testateur décide de la répartition des biens, et les enfants n'ont dans ce cas rien à dire, si les lots sont d'égales valeurs.........
Les enfants peuvent aussi rejeter le testament, le contester, mener la vie dure pendant de longues années à leurs frères et soeurs. Comment prétendez-vous connaître à l'avance la valeur des lots pour vous assurer qu'ils seront d'égale valeur à votre décès.
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12 décembre 2015
9 sept. 2015 à 19:56
9 sept. 2015 à 19:56
Merci Sorgin de vos réponses . Vous êtes un professionnel du droit ?
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Bonsoir,
Je viens mettre mon grain de sel^^
Mes parents désirent faire une donation partage de leurs 3 biens immobiliers à leurs 7 enfants
Impossible.
Pour transmettre des biens par le biais d'une donation-partage, chaque enfant/donataire doit recevoir un bien distinct (immobilier, somme d'argent, portefeuille-titres...). Les biens donnés peuvent être de valeur inégale mais un même bien ne peut pas être transmis en indivision à plusieurs donataires par le biais d'une donation-partage. Seule une donation "simple" permet de transmettre un bien en indivision à plusieurs enfants.
Je viens mettre mon grain de sel^^
Mes parents désirent faire une donation partage de leurs 3 biens immobiliers à leurs 7 enfants
Impossible.
Pour transmettre des biens par le biais d'une donation-partage, chaque enfant/donataire doit recevoir un bien distinct (immobilier, somme d'argent, portefeuille-titres...). Les biens donnés peuvent être de valeur inégale mais un même bien ne peut pas être transmis en indivision à plusieurs donataires par le biais d'une donation-partage. Seule une donation "simple" permet de transmettre un bien en indivision à plusieurs enfants.
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12 décembre 2015
10 sept. 2015 à 07:41
10 sept. 2015 à 07:41
Bonjour Gayomi. Moi j'appelle cela un pavé dans la mare. Réponse claire et nette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2015 à 09:59
9 sept. 2015 à 12:56
Le temps venu après le décès de votre premier parent, vous ferez le bilan de ce qui restera. Puis le conjoint survivant fera le choix qui lui revient, et vous prendrez ce qui restera du patrimoine du premier défunt. Au décès du second conjoint vous partagerez ce qui restera aussi du patrimoine du second défunt. Ni l'un ni l'autre n'ont obligation de vous laisser quelque chose ni d'établir un testament.