Charge possible pour donation ?

Question

Bonjour,

ma question concerne la donation avec charge d'un bien immobilier. 

De ce que j'ai pu voir sur différents sites, la charge peut prendre différentes formes telle une rente viagère. Je n'ai cependant pas pu établir si une charge sous la forme d'un versement d'argent unique fait au moment de la donation est légal tant qu'il est inférieur à la valeur du bien. Cela ne pourrait-il pas être jugé comme une vente déguisée ou un abus de droit par le fisc ?

roudoudou22 · Answer

Cela ne pourrait-il pas être jugé comme une vente déguisée

S'il y a versement d'argent, ce n'est pas une vente déguisée, mais une vente tout court, avec probable insuffisance notifiée par le Service des Finances Publiques, si le montant perçu est notablement inférieur à la valeur vénale du bien.

Charge possible pour donation ?

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