Charge possible pour donation ?
jm56933
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
ma question concerne la donation avec charge d'un bien immobilier.
De ce que j'ai pu voir sur différents sites, la charge peut prendre différentes formes telle une rente viagère. Je n'ai cependant pas pu établir si une charge sous la forme d'un versement d'argent unique fait au moment de la donation est légal tant qu'il est inférieur à la valeur du bien. Cela ne pourrait-il pas être jugé comme une vente déguisée ou un abus de droit par le fisc ?
ma question concerne la donation avec charge d'un bien immobilier.
De ce que j'ai pu voir sur différents sites, la charge peut prendre différentes formes telle une rente viagère. Je n'ai cependant pas pu établir si une charge sous la forme d'un versement d'argent unique fait au moment de la donation est légal tant qu'il est inférieur à la valeur du bien. Cela ne pourrait-il pas être jugé comme une vente déguisée ou un abus de droit par le fisc ?
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