Separation, quels sont mes droits sur la maison
choupette 0479
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison à 50/50 chacun depuis 5 ans. A ce jour il souhaite se séparer et garder la maison, sans rien me verser car il va continuer à rembourser l'emprunt pour les années restantes. Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Merci de votre réponse
Nous avons acheté une maison à 50/50 chacun depuis 5 ans. A ce jour il souhaite se séparer et garder la maison, sans rien me verser car il va continuer à rembourser l'emprunt pour les années restantes. Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
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3 réponses
Bonjour,
Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Ce que vous appelez "rachat de votre part" est un acte partage avec attribution à votre compagnon et versement d'une soulte à votre profit.
Un acte notarié est obligatoire (avec des frais de rédaction d'acte et de publication + un droit de partage). L'acte tiendra compte de ce que chacun a payé et de ce qui reste dû.
Si votre compagnon refuse le partage, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire.
Je vous encourage vivement à rencontrer un notaire et lui exposer la situation.
Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Ce que vous appelez "rachat de votre part" est un acte partage avec attribution à votre compagnon et versement d'une soulte à votre profit.
Un acte notarié est obligatoire (avec des frais de rédaction d'acte et de publication + un droit de partage). L'acte tiendra compte de ce que chacun a payé et de ce qui reste dû.
Si votre compagnon refuse le partage, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire.
Je vous encourage vivement à rencontrer un notaire et lui exposer la situation.
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