A voir également:
- Separation, quels sont mes droits sur la maison
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Ce que vous appelez "rachat de votre part" est un acte partage avec attribution à votre compagnon et versement d'une soulte à votre profit.
Un acte notarié est obligatoire (avec des frais de rédaction d'acte et de publication + un droit de partage). L'acte tiendra compte de ce que chacun a payé et de ce qui reste dû.
Si votre compagnon refuse le partage, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire.
Je vous encourage vivement à rencontrer un notaire et lui exposer la situation.
Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Ce que vous appelez "rachat de votre part" est un acte partage avec attribution à votre compagnon et versement d'une soulte à votre profit.
Un acte notarié est obligatoire (avec des frais de rédaction d'acte et de publication + un droit de partage). L'acte tiendra compte de ce que chacun a payé et de ce qui reste dû.
Si votre compagnon refuse le partage, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire.
Je vous encourage vivement à rencontrer un notaire et lui exposer la situation.
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
7 sept. 2015 à 20:33
7 sept. 2015 à 20:33
En cas de séparation votre futur ex doit vous verser votre part.
Cela se calcule par valeur actuelle de la maison - restant du crédit = somme/2
Votre futur ex doit vous verser somme/2 mais le calcul est a faire peaufiner par un notaire
Cela se calcule par valeur actuelle de la maison - restant du crédit = somme/2
Votre futur ex doit vous verser somme/2 mais le calcul est a faire peaufiner par un notaire
andthetimetakesoff
Messages postés
126
Date d'inscription
lundi 31 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
6
7 sept. 2015 à 20:58
7 sept. 2015 à 20:58
Bonjour,
Avez vous acheter le logement "officiellement" à 2 ?
Si oui, vous avez droit à votre part.
Avez vous acheter le logement "officiellement" à 2 ?
Si oui, vous avez droit à votre part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...