Separation, quels sont mes droits sur la maison

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison à 50/50 chacun depuis 5 ans. A ce jour il souhaite se séparer et garder la maison, sans rien me verser car il va continuer à rembourser l'emprunt pour les années restantes. Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?

Merci de votre réponse

Gayomi · Accepted Answer

Bonjour,

Il refuse de vendre. Suis-je en droit de réclamer le prorata de ce que j'ai versé ?
Ce que vous appelez "rachat de votre part" est un acte partage avec attribution à votre compagnon et versement d'une soulte à votre profit.
Un acte notarié est obligatoire (avec des frais de rédaction d'acte et de publication + un droit de partage). L'acte tiendra compte de ce que chacun a payé et de ce qui reste dû.
Si votre compagnon refuse le partage, vous pouvez l'y contraindre par le biais d'une procédure judiciaire.

Je vous encourage vivement à rencontrer un notaire et lui exposer la situation.

feloxe · Answer

En cas de séparation votre futur ex doit vous verser votre part.
Cela se calcule par valeur actuelle de la maison - restant du crédit = somme/2    
Votre futur ex doit vous verser somme/2 mais le calcul est a faire peaufiner par un notaire

andthetimetakesoff · Answer

Bonjour,

Avez vous acheter le logement "officiellement" à 2 ?
Si oui, vous avez droit à votre part.

Separation, quels sont mes droits sur la maison

3 réponses

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