Droit d usage et d habitation

Résolu
marino -  
 marino -
Bonjour,
comment rédiger un testament olographe pour mon partenaire a qui je souhaite qu'il garde le droit d'usage et d'habitation gratuit
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2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

Il est préférable de vous faire conseiller par un notaire et de faire enregistrer le testament. Cela représente une faible dépense par rapport à la sécurité apportée.

Vous êtes pacses ?


Cordialement
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marino
 
merci , pas de pacs un simple testament olographe
cordialment
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Alors sans pacs, votre compagnon aurait 60% de frais de succession sur le leg (testament)
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marino > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
60 % de quel montant etant moi-même propriétaire de la moitié du bien
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
60 % de la valeur du leg qu'il va recevoir. Le droit d'usage et d'habitation vaut 60 % de la valeur d'un usufruit qui dépend de l'âge de la personne qui recueille ce droit.
Si cela vaut 20 000 euros, il y aura 60% de 20 000 euros à payer.

Je vois que vous avez posté un autre post ou la question est différente ?!
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Gayomi
 
Votre autre question :https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6869748-vente-d-une-maison-avec-usage-d-habitation

Il est difficile de vous répondre correctement si vous brouillez les pistes avec 2 questions que j'ai du mal à relier entre elles. Il serait préférable de donner la totalité des infos ainsi que vos questions de manière succincte mais complète en un seul message.

Cdt.
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marino
 
Exact avec toutes mes excuses
je vous remercie pour vos réponses rapides vous avez répondu sur les deux sujets différents
Cordialement
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