Crédits à la consommation

gentil12220 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,

J'ai reçu la visite d'un huissier pour un crédit qui a été fait il y a plus de 20 ans. Un jugement a été rendu en date du ,10/10/1994. Quelle est la date de préemption?
Merci de me répondre au plus vite

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Juin 2018.

    A l'époque du jugement celui-ci avait une durée d'exécution de 30 ans, depuis juin 2008, ce délai a été ramené à 10 ans..donc 2008 + 10 = 2018.

    Par contre les intérêts dus ne le sont que sur les 5 dernières années, c'est à dire de 2010 à 2015.

    Ceux d'avant 2010 ne doivent pas vous être réclamés.
    2

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