Crédits à la consommation

gentil12220 Messages postés 1 Statut Membre -
Marley - 4 sept. 2015 à 17:57

Bonjour,

J'ai reçu la visite d'un huissier pour un crédit qui a été fait il y a plus de 20 ans. Un jugement a été rendu en date du ,10/10/1994. Quelle est la date de préemption?
Merci de me répondre au plus vite

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Marley

Bonjour,

Juin 2018.

A l'époque du jugement celui-ci avait une durée d'exécution de 30 ans, depuis juin 2008, ce délai a été ramené à 10 ans..donc 2008 + 10 = 2018.

Par contre les intérêts dus ne le sont que sur les 5 dernières années, c'est à dire de 2010 à 2015.

Ceux d'avant 2010 ne doivent pas vous être réclamés.

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