Définition d'un abonnement de transport nécessaire ?

Question

Bonjour,

Un employeur doit rembourser 50% de l'abonnement transport permettant à son salarié d'aller travailler. Il est également dit que si le trajet domicile-travail nécessaire plusieurs abonnements, alors, l'employeur doit rembourser 50% de ces différents abonnements.

Sur le site Velib' (http://blog.velib.paris.fr/blog/2010/03/03/se-faire-rembourser-a-50-son-abonnement-velib/), il est donc dit que si le trajet du salarié nécessite un abonnement Vélib et un abonnement RATP, alors, l'employeur doit rembourser 50% de ces 2 abonnements cumulés.

Cependant, pour mon employeur, il est impossible de cumuler le remboursement d'un abonnement Velib' avec un abonnement RATP. L'argument que donne mon employeur et qui n'est pas faux, c'est que la totalité des trajets Velib' peuvent être réalisés en transport en commun avec l'abonnement RATP, et donc, l'abonnement Vélib' n'est pas une nécessité pour faire le trajet domicile-travail.

Ma question serait de savoir si quelqu'un sait ce que la loi entend par "nécessaire" ?
Pour mon employeur, l'abonnement Vélib' n'est nécessaire que s'il est strictement impossible de faire le trajet sans le vélo, ce qui est donc une condition qui n'est jamais remplie.
Certains de mes amis pensent que la condition "nécessaire" peut être remplie du simple fait que le fait d'utiliser le vélo réduit le temps de trajet.
Merci d'avance pour votre aide.


Pour ceux que ça pourrait éventuellement intéresser, je détaille un peu mon trajet.
J'habite à Paris et je travaille sur le campus universitaire d'Orsay (zone 5 RATP). Le plus rapide pour aller travailler, consiste à prendre un Vélib' pour aller jusqu'à une gare RER et de finir ensuite le trajet avec le RER B. Le trajet que je fais en Vélib' peut également être fait grâce à des transports en commun, mais cela augmente la durée du trajet.

ptiboy · Answer

bonjour

Sur le site Velib' (http://blog.velib.paris.fr/blog/2010/03/03/se-faire-rembourser-a-50-son-abonnement-velib/), il est donc dit que si le trajet du salarié nécessite un abonnement Vélib et un abonnement RATP, alors, l'employeur doit rembourser 50% de ces 2 abonnements cumulés. 


chez moi, ca donne "page introuvable, erreur"

"Le trajet que je fais en Vélib' peut également être fait grâce à des transports en commun, mais cela augmente la durée du trajet..."

quelle distance, entre ton domicile, et la 1ere gare RER?
quel temps de parcours, en métro?, en velib?, à pied?

merci
.

Fredo_L · Answer

J'ai l'impression que je n'ai pas les droits pour corriger mon message initial et ajouter un espace entre l'url et la parenthèse. Je redonne donc le lien : http://blog.velib.paris.fr/blog/2010/03/03/se-faire-rembourser-a-50-son-abonnement-velib

En revanche, je ne comprends pas trop l'intérêt de me demander des détails précis sur mon trajet domicile-travail, compte tenu que ma demande ne porte pas sur ce trajet. Je souhaite connaître de façon générale les critères qui font qu'un cumul d'abonnements est considéré comme nécessaire.

Du côté de Vélib', il disent donc qu'il est possible pour un usager de remplir les critères faisant qu'un cumul est nécessaire. Du côté de mon employeur, il m'a été dit qu'il était impossible de remplir ces critères. Pour mon employeur, il n'existe donc pas de salarié bénéficiant d'un remboursement de 50% de son abonnement Vélib' et RATP. Soit le service juridique de Vélib' se trompe, soit c'est mon employeur, et j'essaye donc de déterminer lequel dit vrai.

A titre informatif, je recopie le contenu de la circulaire relative au remboursement (Circulaire DGT-DSS n°01 du 28 janvier 2009) :
L'employeur n'est tenu de prendre en charge que les titres de transport permettant de réaliser, dans le temps le plus court, les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié et sur la base du tarif de seconde classe.
Ainsi, en Ile-de-France, lorsque le lieu de travail et la résidence habituelle d'un salarié sont tous deux situés en banlieue, il peut être plus rapide de passer sur Paris, et donc de souscrire un abonnement comprenant une zone supplémentaire, que de réaliser le trajet de banlieue à banlieue. Dans ce cas, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement souscrit.
En revanche, lorsque l'abonnement souscrit excède pour des motifs de commodité personnelle, l'abonnement strictement nécessaire pour réaliser les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement strictement nécessaire à ces trajets. De même si le salarié souscrit un abonnement en première classe, la prise en charge se fera sur la base de l'abonnement de seconde classe.
La prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50%, des titres d'abonnement couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs, si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet, l'employeur prend en charge 50% de ces différents titres d'abonnements (par exemple, un abonnement hebdomadaire de la S.N.C.F complété par un abonnement de bus urbains).

Merci d'avance à tous ceux qui pourront me renseigner.

ptiboy · Answer

bonjour

une réflexion, qui t'éclaireras, peut etre 
je cite la circulaire DGT-DGS

"La prise en charge par l'employeur, à hauteur de 50%, des titres d'abonnement couvre l'intégralité du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectué en transports collectifs" 

considére tu, que le vélib, est un moyen de transport collectif, ou est t'il par essence individuel?

Fredo_L · Answer

La circulaire indique clairement que les abonnements vélos font parti du dispositif de remboursement par l'employeur.

En gros, la circulaire permet de comprendre qu'il est possible de bénéficier d'un remboursement cumulé de plusieurs abonnements (par exemple à un service de vélos / bus / métro / SNCF) à la condition que ce cumul d'abonnements soit nécessaire. Le problème, c'est que la circulaire ne définit pas les critères qui font que le cumul peut être jugé ou non comme nécessaire.

Comme je l'ai dit, du côté de Vélib', ils considèrent que le cumul des abonnements Vélib' et RATP peut être jugé comme nécessaire, alors que du côté de mon employeur, il considère qu'il est impossible qu'un cumul d'abonnement Vélib' et RATP soit jugé comme nécessaire.

ptiboy · Answer

bonjour

"En gros, la circulaire permet de comprendre qu'il est possible de bénéficier d'un remboursement cumulé de plusieurs abonnements.."

seul du coté du vélib, ils te disent, que le vélib, peut être cumulé avec un autre moyen de transport

 mais comme écrit dans la circulaire, pour un/des abonnements de transports collectif, et amha le vélib, n'en est pas un, que penses tu de cette réflexion?
 
.

Fredo_L · Answer

En ce qui me concerne, la lecture de la circulaire me semble assez claire sur le fait qu'un abonnement de vélo peut être cumulé avec un autre abonnement si cela est nécessaire.
De toute façon, mon employeur adhère totalement à cette possibilité de remboursement, mais le problème est qu'ils considère qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un abonnement Vélib' et RATP.
Cette possibilité de cumul "abonnement vélo" + autre abonnement est confirmé par de nombreuses sources fiables dont l'Urssaf ( http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article520 ).

Chaque ville/région a ses propres services de transport. Par exemple, à Lyon, ils ont les Vélov et TCL, ou à La Rochelle, les Yellow. Quand des sites font des articles sur le sujet du remboursement du transport par l'employeur, ils parlent de la loi au sens général, sans citer toutes les combinaisons possibles. C'est pour cette raison qu'il n'y a que sur le site de Vélib' que j'ai trouvé un article disant qu'il était possible de combiner les abonnement Vélib' et RATP. De la même façon, en dehors de mon employeur, je n'ai trouvé aucune source fiable indiquant qu'il n'était pas possible de combiner les abonnements Vélib' et RATP. Que ce soit Vélib' ou mon employeur, leur réponse repose donc sur la circulaire. Leur différence d'opinion provient du sens donné au mot "nécessaire". La circulaire ne définit malheureusement pas les critères qui font qu'un cumul d'abonnement est nécessaire ou non.

Je suis donc à la recherche d'un texte qui spécifierait de façon précise, les critères faisant qu'un cumul d'abonnement est jugé comme nécessaire ou non.

Pour information, j'ai écrit à Vélib' pour leur poser cette question mais leur réponse était insatisfaisante. Ils m'ont confirmé que le cumul Vélib' + RATP pouvait être considéré comme nécessaire, mais que malheureusement, ils ne connaissaient pas les critères faisant qu'un cumul est comme nécessaire ou non. Vélib' m'a conseillé de prendre contact avec l'inspection du travail pour plus de renseignements. J'ai donc écrit mais pour l'instant, je n'ai pas encore eu de réponse.

Fredo_L · Answer

Je viens de découvrir que j'étais dans l'erreur car je ne dépends plus de la circulaire de 2009 car actuellement, elle ne concerne plus que les salariés du privé et je suis fonctionnaire. Pour les fonctionnaires, une nouvelle circulaire est sortie en 2011 et c'est donc à elle que je dois me référer.

Je recopie l'extrait important et qui pour le coup, ne laisse pas le moindre doute sur le fait qu'un abonnement vélo peut être cumulé avec un autre abonnement si cela est nécessaire :
Dans le cas nouveau d'un abonnement à un transport public de vélos, si le principe est de permettre de cumuler les abonnements, c'est à condition qu'ils conduisent à effectuer le trajet domicile travail de manière continue et strictement nécessaire. Dans ce cadre, un abonnement vélo ne peut pas être pris en charge si l'agent bénéficie pour le même trajet d'un abonnement à un autre mode de déplacement. L'abonnement vélo ne sera pris en charge que s'il permet de se rendre jusqu'à son domicile ou jusqu'à son lieu de travail en l'absence de desserte de ces différents lieux par un autre mode de transports publics pour lequel l'agent aurait déjà souscrit un abonnement.

A la lecture de ce texte, j'aurais tendance à penser que mon employeur a raison de dire que c'est impossible de se faire rembourser un abonnement Vélib'+RATP. Cependant, j'ai posté ma question sur une mailling list consacré au vélo, et j'ai eu plusieurs personnes qui m'ont répondu que c'était parfaitement possible et qu'ils étaient bien placés pour le savoir puisqu'ils en bénéficiaient. Il y en a même un qui travaille au CEA de Saclay et qui fait un trajet très similaire au mien, et qui m'a assuré que cela n'avait pas posé le moindre problème pour qu'il se fasse rembourser par son employeur.
Tout cela fait que je suis toujours dans le doute.

Quelqu'un m'a également écrit la chose suivante "regarde à quelle distance peut on dire qu'un endroit est desservi par une station", sauf que mes recherches n'ont rien donné. C'est comme pour "nécessaire", je n'ai toujours pas trouvé les critères précis qui permettent de dire si quelque chose est nécessaire ou non.

ptiboy · Answer

bon, la circulaire de 2011, auquel tu dois te référer, met fin à tes espoirs

après, si d'autres, ont été rembourser par leur employeur, tant mieux, pour eux, car c'est un cadeau, que leur a fait leur employeur, une non obligation de remboursement, n'est pas une interdiction

si j'ai bien compris ton raisonnement, qui te laisserait un espoir, c'est si par ex, la première station de bus ou de métro, était à 1 km de ton domicile, alors, qu'en bas de chez toi, il y aurait une station de vélib, c'est ça?

Fredo_L · Answer

Oui, c'est un peu ça que je comprends également avec la circulaire.
Le cumul Vélib' + RATP n'est possible que si la personne se trouve à un endroit qui n'est desservit par aucun transport RATP et que donc, il lui est nécessaire de prendre un Vélib'. Sauf qu'à Paris, il est difficile de prétendre qu'il y a des endroits non desservis par la RATP.

Ce que je comprends de la circulaire, c'est que l'important est la proximité d'une desserte RATP, et que le temps de trajet et la facilité du trajet ne sont pas prises du tout en compte.
Dans mon cas, il y a par exemple un arrêt de bus au pied de mon immeuble et donc, je suppose que la circulaire part du principe que c'est ce transport que je dois utiliser. Pourtant, ce serait nul pour moi d'utiliser cet arrêt de bus car il m'emmènerait à l'opposer de où je dois aller (je suis en sens unique) et il n'est que rarement desservi (environ 1 bus par demi-heure). Le parcours avec ce bus serait vraiment mauvais car j'en aurais pour plus d'une heure à rejoindre la gare RER, alors qu'avec le vélib', cela me prend 10 minutes.

D'après ce que m'a dit une personne qui bénéficie du cumul de remboursement, le responsable RH est parti du principe que faire du vélo était une bonne chose car c'est écologique, c'est également bon pour la forme et la santé du salarié (et c'est également bon pour le laboratoire car le salarié est moins souvent malade), cela permet au salarié de venir plus vite au travail, et tout cela pour un prix très faible de 1 euro/mois.

Le 19 août, il y a une loi qui définit un plan vélo visant à favoriser le vélo. Cela instaure le remboursement kilométrique et cela précise que dans un cas similaire au mien, l'employeur doit prendre en charge le cumul des abonnements. Cependant, il faut à présent que le décret sorte pour que ça devienne applicable, et cela risque de prendre beaucoup de temps (en espérant qu'il sorte un jour).

ptiboy · Answer

ah ok, je comprends

sinon, par curiosité, dés fois, que ça intéresseraient d'autres, la 1ere station  de bus, ou de métro, est à combien de mètres de ton domicile?

Fredo_L · Answer

Ce qui est bien avec cette nouvelle loi vélo, c'est que ce sera rétroactif au 1er juillet 2015 ( https://www.lemonde.fr/emploi/article/2015/08/31/l-employeur-prendra-en-charge-le-trajet-domicile-travail-a-velo_4741700_1698637.html ) et donc, quand le décret d'application sortira (s'il sort un jour), je ne devrais rien perdre financièrement.

Pour répondre à ta question, le plus simple et rapide pour aller travailler en transport en commun, c'est de prendre le tramway qui se trouve à environ 200 mètres de chez moi. Avec le tramway, j'en ai pour environ 15 à 20 minutes à aller à la gare.
Au pied de mon immeuble, il y a un arrêt de bus mais il emmène du mauvais côté (je suis dans une rue sens unique) et il y en a très peu (environ 1 par demi-heure). En arrivant au terminus du bus, il y a un arrêt de métro et donc, une fois que je suis dans le métro, je peux rejoindre la gare RER en faisant 1 changement. En faisant ça, j'en ai pour environ 1 heure pour rejoindre la gare RER. Utiliser la desserte la plus proche de chez moi est donc totalement stupide car c'est beaucoup plus long mais la circulaire ne fait aucunement mention à une histoire de rapidité mais juste de faisabilité.

Je vais prévenir mon employeur que je laisse tomber pour ma demande de remboursement cumulée et que je vais me contenter d'attendre le décret d'application de la nouvelle loi vélo.

ptiboy · Answer

je crois, que je ferrais pareil que toi, car tant que le décret d'application, n'est pas paru, ce n'est pas la peine de se prendre la tête, pour faire admettre à ton patron, de te rembourser l'abonnement vélib
surtout, pour  200 mètres, à faire à pied le matin, et autant le soir!

Définition d'un abonnement de transport nécessaire ?

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