Indemnisation
claire
-
3 sept. 2015 à 22:17
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 sept. 2015 à 12:13
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 sept. 2015 à 12:13
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aie mac
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3 sept. 2015 à 22:33
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bonjour
non.
si tel était le cas, vous imaginez bien que l'IRSA n'existerait plus depuis belle lurette.
L 113-5 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792032/2015-09-03/
L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?
non.
si tel était le cas, vous imaginez bien que l'IRSA n'existerait plus depuis belle lurette.
Quel sont les textes légaux ?
L 113-5 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792032/2015-09-03/
Merci de votre réponse mais je ne vois pas quels arguments juridique la compagnie peut opposer si la cliente l'a met en demeure de lui verser :
la somme que le compagnie à déjà perçue de la partie adverse soit 1306 euros -600 euros déjà versés à la cliente (valeur de son véhicule) = 708 euros ?
Merci de votre réponse
la somme que le compagnie à déjà perçue de la partie adverse soit 1306 euros -600 euros déjà versés à la cliente (valeur de son véhicule) = 708 euros ?
Merci de votre réponse
aie mac
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6 sept. 2015 à 12:13
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les termes du contrat.
point.
point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...