Indemnisation
claire
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une assurance qui a exercé son recours matérielle forfaitaire perçoit un forfait > à la somme versé à la victime matérielle (son assuré)
L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?
Quel sont les textes légaux ?
Une assurance qui a exercé son recours matérielle forfaitaire perçoit un forfait > à la somme versé à la victime matérielle (son assuré)
L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?
Quel sont les textes légaux ?
2 réponses
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bonjour
L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?
non.
si tel était le cas, vous imaginez bien que l'IRSA n'existerait plus depuis belle lurette.
Quel sont les textes légaux ?
L 113-5 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792032/2015-09-03/
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Merci de votre réponse mais je ne vois pas quels arguments juridique la compagnie peut opposer si la cliente l'a met en demeure de lui verser :
la somme que le compagnie à déjà perçue de la partie adverse soit 1306 euros -600 euros déjà versés à la cliente (valeur de son véhicule) = 708 euros ?
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...