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Indemnisation

claire - 3 sept. 2015 à 22:17
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 6 sept. 2015 à 12:13
Bonjour,
Une assurance qui a exercé son recours matérielle forfaitaire perçoit un forfait > à la somme versé à la victime matérielle (son assuré)
L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?
Quel sont les textes légaux ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
3 sept. 2015 à 22:33
bonjour 

L'assurance est-elle obligée de versé la différence ?

non.
si tel était le cas, vous imaginez bien que l'IRSA n'existerait plus depuis belle lurette. 

Quel sont les textes légaux ?

L 113-5 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792032/2015-09-03/
0
Réponse 2 / 2
claire
6 sept. 2015 à 09:59
Merci de votre réponse mais je ne vois pas quels arguments juridique la compagnie peut opposer si la cliente l'a met en demeure de lui verser :
la somme que le compagnie à déjà perçue de la partie adverse soit 1306 euros -600 euros déjà versés à la cliente (valeur de son véhicule) = 708 euros ?
Merci de votre réponse
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
6 sept. 2015 à 12:13
les termes du contrat.
point.
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