Don manuel à 95 ans
SAX
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sax -
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Bonjour, une personne sous tutelle peut-elle donner des bijoux à un de ses enfants sans formalité et sans en informer les autres.
Si oui comment ça se passe, si celui qui a reçu le don manuel est déjà redevable à la succession.
MERCI DE VOTRE REPONSE
Si oui comment ça se passe, si celui qui a reçu le don manuel est déjà redevable à la succession.
MERCI DE VOTRE REPONSE
1 réponse
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une personne sous tutelle peut-elle donner des bijoux à un de ses enfants sans formalité et sans en informer les autres.
Avec l'accord du juge des Tutelles, Oui.
comment ça se passe, si celui qui a reçu le don manuel est déjà redevable à la succession.
La succession de qui ? Qui est mort ?
Au jour du décès de la personne protégée, la valeur vénale des biens donnés devra être rapportée à la succession.-
Bonjour et merci de votre réponse. Il n'y a pas d'accord du juge des tutelles, puisque même la tutrice n'en était pas informée, elle l'a su quinze jours après les faits puisqu'elle devait rapporter les bijoux utilisés par ma mère dans un coffre à la banque, mais ma soeur les avait gardé. Elle en rendu une partie,et donné sur papier la liste des bijoux manquants.
Je voulais dire que ma soeur qui est déjà redevable à la succession pour autre chose devra t-elle rapporter la valeur de ces bijoux au décès de notre mère.Sera t-elle sanctionnée pour avoir gardé ces bijoux de ma mère sous tutelle.
merci de me renseigner. -
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je vous ai indiqué qu'il s'agirait de la succession de ma mère, qui pour l'instant n'est pas morte
Il ne s'agit donc pas d'une succession !!!!
ma soeur qui est déjà redevable à la succession
FAUX puisqu'il n'y a pas de succession. -
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