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1 réponse
une personne sous tutelle peut-elle donner des bijoux à un de ses enfants sans formalité et sans en informer les autres.
Avec l'accord du juge des Tutelles, Oui.
comment ça se passe, si celui qui a reçu le don manuel est déjà redevable à la succession.
La succession de qui ? Qui est mort ?
Au jour du décès de la personne protégée, la valeur vénale des biens donnés devra être rapportée à la succession.
Avec l'accord du juge des Tutelles, Oui.
comment ça se passe, si celui qui a reçu le don manuel est déjà redevable à la succession.
La succession de qui ? Qui est mort ?
Au jour du décès de la personne protégée, la valeur vénale des biens donnés devra être rapportée à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais dire que ma soeur qui est déjà redevable à la succession pour autre chose devra t-elle rapporter la valeur de ces bijoux au décès de notre mère.Sera t-elle sanctionnée pour avoir gardé ces bijoux de ma mère sous tutelle.
merci de me renseigner.
La succession de qui ? Qui est mort ?
Merci
Il ne s'agit donc pas d'une succession !!!!
ma soeur qui est déjà redevable à la succession
FAUX puisqu'il n'y a pas de succession.
Avez-vous compris ? J'ai le droit de demander ce qui se passera au décès de ma mère c'est à dire lors de sa succession. On ne parle pas uniquement de succession présente mais aussi de successions futures, ce qui est le cas.