Droit d'information

Lambert - 2 sept. 2015 à 19:18
 LAMBERT - 4 sept. 2015 à 07:39
Bonjour,

L'agence immobilière, malgré de nombreux messages, refusent de m'informer sur la procédure de saisie-arrêt en cours.

En effet, les anciens locataires sont partis sans payer les loyers et j'ai demandé d'engager une procédure de saisie-arrêt dès le départ, soit après une injonction de payer, mais il m'a été répondu que cela est impossible, qu'il fallait attendre le jugement d'expulsion.

Plus de deux ans se sont écoulés et aucune somme ne m'est remboursée.

Je pense qu'aucune procédure de saisie-arrêt n'a été engagée.

Pourriez-vous m'indiquer l'article du code civil qui me permet d'exiger un droit d'information sur la procédure en cours au Tribunal?

Merci d'avance.

4 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 sept. 2015 à 23:54
bonsoir Lambert

désolé pour vous mais brokanaro ne sait visiblement pas de quoi il parle

j'espère que quelqu'un qui maitrise le sujet pourra vous répondre

si personne ne vient à votre secours voyez l'ADIL de votre département, une association de consommateurs ...
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Bonjour. Ne vous ridiculisez pas!
Quand on écrit "les lois pénales du civil" ou "dégradation abusive du mandat" ou encore "locataire temporaire",il ne fait aucun doute que les diplômes que vous évoquez sortent "d'une pochette surprise"!
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Brokanaro Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 1
2 sept. 2015 à 22:23
Entendu, dans un premier temps contacter la FNAIM et le SNPI pour pouvoir vous statuer sur "l'état de santé" de celle - ci.
Selon la loi HOGUET avec les articles que j'ai pu lire par rapport à votre cas, vous êtes en droit de vous retourner contre l'agence immobilière pour dégradation abusive et non respect de mandat établie. Car c'est eux qui font l'état des lieux d'entré et de sortie de l'appartement.

De plus contacter un huissier de justice spécialisé en droit de l'immobilier pour pouvoir faire une injonction.

J'espère vous avoir aidé sur votre cas.
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Brokanaro Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 1
2 sept. 2015 à 19:34
L'agence immobilière a t-elle fait un mandat de gestion avec vous ?
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Oui j'ai bien signé un mandat de gestion. Merci de votre aide et surtout m'indiquer l'article du code civil qui oblige le mandataire a informer le bailleur sur le contentieux en cours, notamment la saisie-arrêt, les sommes saisies. Merci encore
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Brokanaro Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 1
2 sept. 2015 à 20:08
Dans un premier temps on ne va pas procéder de cette manière la même si vous êtes à bout de nerf, car la procédure que vous voulez entamer peux prendre plus de temps que l'attente de vos 2 ans.

Je tiens à vous dire que le négociateur ou l'agent immobilier vous a bien eu en tout lieu.

De plus nous allons oublier les lois pénales du civil mais nous allons nous pencher sur les lois du droit de l'immobilier tel que la loi HOGUET ou la loi ALUR pour pouvoir résoudre votre cas.

Pour commencer l'agence immobilière à un garant financier, au cas ou ci celle-ci ne peut pas y subvenir. Celle-ci prend effet dès qu'un mandat de gestion est signé par les deux parties. Donc l'agence est obliger de prendre le relais au niveau des paiements qui non pas été réalisés et de vous verser vos loyers non perçus en toute manière, donc en quelques sorte elle devient votre "locataire temporaire", tout au long du désaccord.

Pouvez - vous me dire sous qu'elle couverture l'agence immobilière est-elle sollicité en confédération ? C'est à dire, si elle est adhérente de la FNAIM ou du SNPI ...
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LAMBERT > Brokanaro Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019
2 sept. 2015 à 21:02
Merci de votre réponse. L'agence a quitté la FNAIM. J'ignore sa nouvelle adhésion. Concernant les loyers impayés, je me suis mal exprimé, j'ai bien perçu les loyers. Cependant, les anciens locataires ont emporté avec eux toutes les portes des meubles de cuisine qu'ils ont réalisés sans l'accord du propriétaire. J'ai donc fait faire d'autres portes que j'ai mises en place. L'absence de ces portes a été mentionné sur l'état des lieux ainsi que leur estimation. C'est donc le prix de ces portes que mon agence immobilière doit recouvrer sur le débiteur depuis 2013. J'avais donc demandé à l'agence sur la procédure en cours devant le Tribunal. Je reste sans réponse. Je la soupçonne de n'avoir engagé aucune procédure. D'où ma question sur le droit d'information. Merci encore
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 sept. 2015 à 23:51
Donc l'agence est obliger de prendre le relais au niveau des paiements qui non pas été réalisés et de vous verser vos loyers non perçus en toute manière, donc en quelques sorte elle devient votre "locataire temporaire", tout au long du désaccord.

là vous racontez de sacrées conn**ries vous .....

encore une foi vous ne maitrisez pas ne répondez pas ......

si le bailleur n'a pas demandé de garantie de loyers impayés aucune agence ( hors FONCIA et deux ou trois autres qui sont leur propre assureur ) ne se substitue au locataire pour payer les loyers à sa place
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Brokanaro Messages postés 41 Date d'inscription jeudi 18 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2019 1
Modifié par Brokanaro le 3/09/2015 à 18:35
Expliquez moi ou je peux me tromper. Car je suis issue d'une formation immobilière sur un BAC+2 et BAC +3 et maintenant sur un Master de Gestion de Patrimoine en Immobilier donc un BAC +5. Peux être que je raconte de conneries mais je voudrais savoir lesquels. Merci d'avance.
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