A voir également:
- Droit d'information
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
4 réponses
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
2 sept. 2015 à 23:54
2 sept. 2015 à 23:54
bonsoir Lambert
désolé pour vous mais brokanaro ne sait visiblement pas de quoi il parle
j'espère que quelqu'un qui maitrise le sujet pourra vous répondre
si personne ne vient à votre secours voyez l'ADIL de votre département, une association de consommateurs ...
désolé pour vous mais brokanaro ne sait visiblement pas de quoi il parle
j'espère que quelqu'un qui maitrise le sujet pourra vous répondre
si personne ne vient à votre secours voyez l'ADIL de votre département, une association de consommateurs ...
Bonjour. Ne vous ridiculisez pas!
Quand on écrit "les lois pénales du civil" ou "dégradation abusive du mandat" ou encore "locataire temporaire",il ne fait aucun doute que les diplômes que vous évoquez sortent "d'une pochette surprise"!
Quand on écrit "les lois pénales du civil" ou "dégradation abusive du mandat" ou encore "locataire temporaire",il ne fait aucun doute que les diplômes que vous évoquez sortent "d'une pochette surprise"!
Brokanaro
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
1
2 sept. 2015 à 22:23
2 sept. 2015 à 22:23
Entendu, dans un premier temps contacter la FNAIM et le SNPI pour pouvoir vous statuer sur "l'état de santé" de celle - ci.
Selon la loi HOGUET avec les articles que j'ai pu lire par rapport à votre cas, vous êtes en droit de vous retourner contre l'agence immobilière pour dégradation abusive et non respect de mandat établie. Car c'est eux qui font l'état des lieux d'entré et de sortie de l'appartement.
De plus contacter un huissier de justice spécialisé en droit de l'immobilier pour pouvoir faire une injonction.
J'espère vous avoir aidé sur votre cas.
Selon la loi HOGUET avec les articles que j'ai pu lire par rapport à votre cas, vous êtes en droit de vous retourner contre l'agence immobilière pour dégradation abusive et non respect de mandat établie. Car c'est eux qui font l'état des lieux d'entré et de sortie de l'appartement.
De plus contacter un huissier de justice spécialisé en droit de l'immobilier pour pouvoir faire une injonction.
J'espère vous avoir aidé sur votre cas.
Brokanaro
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
1
2 sept. 2015 à 19:34
2 sept. 2015 à 19:34
L'agence immobilière a t-elle fait un mandat de gestion avec vous ?
Brokanaro
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
1
2 sept. 2015 à 20:08
2 sept. 2015 à 20:08
Dans un premier temps on ne va pas procéder de cette manière la même si vous êtes à bout de nerf, car la procédure que vous voulez entamer peux prendre plus de temps que l'attente de vos 2 ans.
Je tiens à vous dire que le négociateur ou l'agent immobilier vous a bien eu en tout lieu.
De plus nous allons oublier les lois pénales du civil mais nous allons nous pencher sur les lois du droit de l'immobilier tel que la loi HOGUET ou la loi ALUR pour pouvoir résoudre votre cas.
Pour commencer l'agence immobilière à un garant financier, au cas ou ci celle-ci ne peut pas y subvenir. Celle-ci prend effet dès qu'un mandat de gestion est signé par les deux parties. Donc l'agence est obliger de prendre le relais au niveau des paiements qui non pas été réalisés et de vous verser vos loyers non perçus en toute manière, donc en quelques sorte elle devient votre "locataire temporaire", tout au long du désaccord.
Pouvez - vous me dire sous qu'elle couverture l'agence immobilière est-elle sollicité en confédération ? C'est à dire, si elle est adhérente de la FNAIM ou du SNPI ...
Je tiens à vous dire que le négociateur ou l'agent immobilier vous a bien eu en tout lieu.
De plus nous allons oublier les lois pénales du civil mais nous allons nous pencher sur les lois du droit de l'immobilier tel que la loi HOGUET ou la loi ALUR pour pouvoir résoudre votre cas.
Pour commencer l'agence immobilière à un garant financier, au cas ou ci celle-ci ne peut pas y subvenir. Celle-ci prend effet dès qu'un mandat de gestion est signé par les deux parties. Donc l'agence est obliger de prendre le relais au niveau des paiements qui non pas été réalisés et de vous verser vos loyers non perçus en toute manière, donc en quelques sorte elle devient votre "locataire temporaire", tout au long du désaccord.
Pouvez - vous me dire sous qu'elle couverture l'agence immobilière est-elle sollicité en confédération ? C'est à dire, si elle est adhérente de la FNAIM ou du SNPI ...
LAMBERT
>
Brokanaro
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
2 sept. 2015 à 21:02
2 sept. 2015 à 21:02
Merci de votre réponse. L'agence a quitté la FNAIM. J'ignore sa nouvelle adhésion. Concernant les loyers impayés, je me suis mal exprimé, j'ai bien perçu les loyers. Cependant, les anciens locataires ont emporté avec eux toutes les portes des meubles de cuisine qu'ils ont réalisés sans l'accord du propriétaire. J'ai donc fait faire d'autres portes que j'ai mises en place. L'absence de ces portes a été mentionné sur l'état des lieux ainsi que leur estimation. C'est donc le prix de ces portes que mon agence immobilière doit recouvrer sur le débiteur depuis 2013. J'avais donc demandé à l'agence sur la procédure en cours devant le Tribunal. Je reste sans réponse. Je la soupçonne de n'avoir engagé aucune procédure. D'où ma question sur le droit d'information. Merci encore
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
2 sept. 2015 à 23:51
2 sept. 2015 à 23:51
Donc l'agence est obliger de prendre le relais au niveau des paiements qui non pas été réalisés et de vous verser vos loyers non perçus en toute manière, donc en quelques sorte elle devient votre "locataire temporaire", tout au long du désaccord.
là vous racontez de sacrées conn**ries vous .....
encore une foi vous ne maitrisez pas ne répondez pas ......
si le bailleur n'a pas demandé de garantie de loyers impayés aucune agence ( hors FONCIA et deux ou trois autres qui sont leur propre assureur ) ne se substitue au locataire pour payer les loyers à sa place
là vous racontez de sacrées conn**ries vous .....
encore une foi vous ne maitrisez pas ne répondez pas ......
si le bailleur n'a pas demandé de garantie de loyers impayés aucune agence ( hors FONCIA et deux ou trois autres qui sont leur propre assureur ) ne se substitue au locataire pour payer les loyers à sa place
Brokanaro
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 18 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2019
1
Modifié par Brokanaro le 3/09/2015 à 18:35
Modifié par Brokanaro le 3/09/2015 à 18:35
Expliquez moi ou je peux me tromper. Car je suis issue d'une formation immobilière sur un BAC+2 et BAC +3 et maintenant sur un Master de Gestion de Patrimoine en Immobilier donc un BAC +5. Peux être que je raconte de conneries mais je voudrais savoir lesquels. Merci d'avance.