Taxe Foncière - TFPNB - Qui est propriétaire

Cag1 Messages postés 2 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes une fratrie et possédons en indivision un terrain constructible non bâti.
L'un d'entre nous paye la taxe foncière depuis 20 ans et ne nous demande plus notre cote part depuis plusieurs années.
Celui qui paye la taxe foncière peut-il devenir légalement propriétaire du bien au bout d'un certain nombre d'années ?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Il est propriétaire indivis. Pour le fisc du moment qu'il y en un qui paie peu importe lequel.
    Et ça ne lui donne aucun droit particulier quel que soit le nombre d'années pendant lequel il le fait.
    0
    1. Cag1 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci JMP59, mais j'ai posé la question parce qu'un ancien Percepteur croit se souvenir qu'après environ 30 ans de paiement de la TF, le payeur peut revendiquer la propriété du bien.
      Cependant je n'ai trouvé aucun texte validant cette hypothèse.
      0
      1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806 > Cag1 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Seul un tiers peut prétendre à la Prescription Acquisitive, pas un des propriétaire indivis.
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