Taxe Foncière - TFPNB - Qui est propriétaire
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 1 sept. 2015 à 14:17
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 1 sept. 2015 à 14:17
Bonjour,
Nous sommes une fratrie et possédons en indivision un terrain constructible non bâti.
L'un d'entre nous paye la taxe foncière depuis 20 ans et ne nous demande plus notre cote part depuis plusieurs années.
Celui qui paye la taxe foncière peut-il devenir légalement propriétaire du bien au bout d'un certain nombre d'années ?
Nous sommes une fratrie et possédons en indivision un terrain constructible non bâti.
L'un d'entre nous paye la taxe foncière depuis 20 ans et ne nous demande plus notre cote part depuis plusieurs années.
Celui qui paye la taxe foncière peut-il devenir légalement propriétaire du bien au bout d'un certain nombre d'années ?
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jmp59
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1 sept. 2015 à 11:41
1 sept. 2015 à 11:41
Bonjour,
Il est propriétaire indivis. Pour le fisc du moment qu'il y en un qui paie peu importe lequel.
Et ça ne lui donne aucun droit particulier quel que soit le nombre d'années pendant lequel il le fait.
Il est propriétaire indivis. Pour le fisc du moment qu'il y en un qui paie peu importe lequel.
Et ça ne lui donne aucun droit particulier quel que soit le nombre d'années pendant lequel il le fait.
1 sept. 2015 à 14:00
Cependant je n'ai trouvé aucun texte validant cette hypothèse.
1 sept. 2015 à 14:17