Taxe Foncière - TFPNB - Qui est propriétaire

Cag1 -  
Bonjour,
Nous sommes une fratrie et possédons en indivision un terrain constructible non bâti.
L'un d'entre nous paye la taxe foncière depuis 20 ans et ne nous demande plus notre cote part depuis plusieurs années.
Celui qui paye la taxe foncière peut-il devenir légalement propriétaire du bien au bout d'un certain nombre d'années ?

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Il est propriétaire indivis. Pour le fisc du moment qu'il y en un qui paie peu importe lequel.
    Et ça ne lui donne aucun droit particulier quel que soit le nombre d'années pendant lequel il le fait.
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    1. Cag1 Auteur
      Merci JMP59, mais j'ai posé la question parce qu'un ancien Percepteur croit se souvenir qu'après environ 30 ans de paiement de la TF, le payeur peut revendiquer la propriété du bien.
      Cependant je n'ai trouvé aucun texte validant cette hypothèse.
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    2. jmp59 Contributeur
      @Cag1Seul un tiers peut prétendre à la Prescription Acquisitive, pas un des propriétaire indivis.
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