Problème de statut matrimonial avant vente maison héritée
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damily19
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damily19 Messages postés 8 Statut Membre -
damily19 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
nous vendons une maison en indivision nous sommes 3 ,le compromis est signé ,j'ai cependant un problème , je suis divorcée mais depuis de nombreuses années mais mon divorce n'est pas retranscrit à l'état civil , lors de la succession j'en avais informé le notaire mais là le compromis de vente signé par ma soeur à qui j'ai donné procuration pour me représenter , j'habite loin , indique divorcée non remariée ,or pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée , .
lorsque le notaire fera l'acte de vente rectifiera t il ou bien laissera t il divorcée , Je ne veux pas créer d'ennuis personnellement je ne vois pas de problème à ce qu'on marque mariée si il le faut conformément à l'acte d'état civil mais mon père risque de faire un scandale alors que je lui ai expliqué plusieurs fois la situation !
bref , le notaire va t il rectifier ?
la vente doit se signer d'ici 2 semaines
merci beaucoup de ùe renseigner , j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
j'attends vos réponses avec impatience
nous vendons une maison en indivision nous sommes 3 ,le compromis est signé ,j'ai cependant un problème , je suis divorcée mais depuis de nombreuses années mais mon divorce n'est pas retranscrit à l'état civil , lors de la succession j'en avais informé le notaire mais là le compromis de vente signé par ma soeur à qui j'ai donné procuration pour me représenter , j'habite loin , indique divorcée non remariée ,or pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée , .
lorsque le notaire fera l'acte de vente rectifiera t il ou bien laissera t il divorcée , Je ne veux pas créer d'ennuis personnellement je ne vois pas de problème à ce qu'on marque mariée si il le faut conformément à l'acte d'état civil mais mon père risque de faire un scandale alors que je lui ai expliqué plusieurs fois la situation !
bref , le notaire va t il rectifier ?
la vente doit se signer d'ici 2 semaines
merci beaucoup de ùe renseigner , j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
j'attends vos réponses avec impatience
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5 réponses
j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
Vous avez tort, adressez vous rapidement à ce Notaire, seul lui pourra vous renseigner.
Vous avez tort, adressez vous rapidement à ce Notaire, seul lui pourra vous renseigner.
damily19
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oui , je sais bien qu'il faudrait !
Bonjour,
pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée ? Quand bien même vous seriez mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent provenant de le vente d'un bien propre reste votre propriété. Cependant pour éviter toute confusion de patrimoine, il est préférable de placer la somme sur un compte spécifique en faisant mentionner si possible par la banque dès l'ouverture du compte l'origine des fonds.
j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
Et alors ? Mieux vaut aborder ce qui vous tracasse dès à présent et régler le problème avant le jour J.
pour l'état civil rien n'a été modifié je suis mariée
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée ? Quand bien même vous seriez mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent provenant de le vente d'un bien propre reste votre propriété. Cependant pour éviter toute confusion de patrimoine, il est préférable de placer la somme sur un compte spécifique en faisant mentionner si possible par la banque dès l'ouverture du compte l'origine des fonds.
j'hésite à joindre le notaire car je ne le connais pas mais c'est un ami de mon père
Et alors ? Mieux vaut aborder ce qui vous tracasse dès à présent et régler le problème avant le jour J.
merci gayomi , je suis effectivement mariée sous le régime de la communauté réduit aux acquis , de plus je ne l'ai pas précisé plus haut mais je revis depuis de nombreuses années avec mon "mari ou ex mari" que déteste mon père , c'est la raison pour laquelle je panique , il n'a aucune intention de me voler mon argent ni d'en profiter ,lui même a hérité il y a peu ,mais cela va vraiment poser un problème entre mon père et moi!
sinon si j'explique mon souci au notaire doit il garder le secret professionnel? même en cas d'amitié?
sinon si j'explique mon souci au notaire doit il garder le secret professionnel? même en cas d'amitié?
Bonjour. Si le jugement de divorce n'a pas été transcrit à l'état-civil c'est parce que votre avocat n'a pas fait son travail. C'est à lui qu'il revient d'effectuer cette démarche. Relancez-le.
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à l'époque il m'avait dit qu'avec l'aide juridictionnelle je n'aurais rien à payer mais il m'a envoyé une facture salée en plus de l'aide qu'il avait youché ,donc je ne l'ai pas payé ,je sais que c'est pour ça je me suis renseignée ,on m'a dit qu'un juge du tribunal de grande instance pourrait régler le problème mais cela prend du temps et je n'en ai pas d'ici la vente
bonjour
j'quand le notaire s'était occupé de la succession je lui avais transmis mon jugement de divorce ,enfin la photocopie ,il avait dit qu'il prenait acte mais comme depuis le temps je n'ai toujours pas fait le nécessaire ,en fait je n'y pense pas cela fait tellement longtemps ,mon divorce date de 91 , il a fallu cette histoire de vente à la quelle je ne m'attendais pas avant un bout de temps pour me poser la question ,
j'quand le notaire s'était occupé de la succession je lui avais transmis mon jugement de divorce ,enfin la photocopie ,il avait dit qu'il prenait acte mais comme depuis le temps je n'ai toujours pas fait le nécessaire ,en fait je n'y pense pas cela fait tellement longtemps ,mon divorce date de 91 , il a fallu cette histoire de vente à la quelle je ne m'attendais pas avant un bout de temps pour me poser la question ,
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