Execution ordonnance de référe
Résolu
micara
Messages postés
18
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, par ordonnance de référé du18/08/2015, mon locataire a été condamné à :
- me payer la somme de 400e et aux entiers dépens.
2 questions svp.
- peut il faire appel à ce jugement et sous combien de temps ? Si c'était sous 15j nous sommes le 31/08 la condamnation est elle définitive ?
- devra t il me payer les 400E PLUS les frais d'avocat que j'ai engagé soit......850e ( 1250e au total) ??
Merci
- me payer la somme de 400e et aux entiers dépens.
2 questions svp.
- peut il faire appel à ce jugement et sous combien de temps ? Si c'était sous 15j nous sommes le 31/08 la condamnation est elle définitive ?
- devra t il me payer les 400E PLUS les frais d'avocat que j'ai engagé soit......850e ( 1250e au total) ??
Merci
2 réponses
-
bonjour
pour que le délai d'appel de 15 jours commence il faut que cette décision soit signifiée
les frais d'avocat ne sont pas tous compris dans les dépens
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411114/2008-12-21/
donc il est condamné aux 400€ et les dépens.
les honoraires d'avocats non réglementés sont a votre charge.
Pour compenser tout ou partie de ses honoraires, le juge peux condamner à une somme au titre de l'article 700, encore faut il le demander -
La législation juridique et financière évolue en permanence...