Execution ordonnance de référe
Résolu
micara
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 sept. 2015 à 13:08
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2 réponses
sleepy00
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31 août 2015 à 18:38
31 août 2015 à 18:38
bonjour
pour que le délai d'appel de 15 jours commence il faut que cette décision soit signifiée
les frais d'avocat ne sont pas tous compris dans les dépens
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411114/2008-12-21/
donc il est condamné aux 400€ et les dépens.
les honoraires d'avocats non réglementés sont a votre charge.
Pour compenser tout ou partie de ses honoraires, le juge peux condamner à une somme au titre de l'article 700, encore faut il le demander
pour que le délai d'appel de 15 jours commence il faut que cette décision soit signifiée
les frais d'avocat ne sont pas tous compris dans les dépens
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411114/2008-12-21/
donc il est condamné aux 400€ et les dépens.
les honoraires d'avocats non réglementés sont a votre charge.
Pour compenser tout ou partie de ses honoraires, le juge peux condamner à une somme au titre de l'article 700, encore faut il le demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 02:37
Le ,recours en appel est il possible pour des sommes si faible (moins de 4000e) ?
MERCI
1 sept. 2015 à 12:38
contradictoire, réputé contradictoire, en premier ressort, en dernier ressort ?
votre avocat a du la faire signifier
25 sept. 2015 à 10:32
25 sept. 2015 à 15:43
15JOURS ECOULE....PAS DE NOUVELLE DE L ADVERSAIRE
A TI D AUTRES RECOURS VU QUE LE DELAI D APPEL EST ECOULE ,,???? MERCI
29 sept. 2015 à 13:08
sur le fait qu'il soit signifié ou pas
et sur le fait qu'il soit en 1er ou dernier ressort, contradictoire ou pas... (ca c'est écrit dans le jugement)
donc je ne peux pas répondre aux votres