Execution ordonnance de référe
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micara
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, par ordonnance de référé du18/08/2015, mon locataire a été condamné à :
- me payer la somme de 400e et aux entiers dépens.
2 questions svp.
- peut il faire appel à ce jugement et sous combien de temps ? Si c'était sous 15j nous sommes le 31/08 la condamnation est elle définitive ?
- devra t il me payer les 400E PLUS les frais d'avocat que j'ai engagé soit......850e ( 1250e au total) ??
Merci
- me payer la somme de 400e et aux entiers dépens.
2 questions svp.
- peut il faire appel à ce jugement et sous combien de temps ? Si c'était sous 15j nous sommes le 31/08 la condamnation est elle définitive ?
- devra t il me payer les 400E PLUS les frais d'avocat que j'ai engagé soit......850e ( 1250e au total) ??
Merci
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2 réponses
bonjour
pour que le délai d'appel de 15 jours commence il faut que cette décision soit signifiée
les frais d'avocat ne sont pas tous compris dans les dépens
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411114/2008-12-21/
donc il est condamné aux 400€ et les dépens.
les honoraires d'avocats non réglementés sont a votre charge.
Pour compenser tout ou partie de ses honoraires, le juge peux condamner à une somme au titre de l'article 700, encore faut il le demander
pour que le délai d'appel de 15 jours commence il faut que cette décision soit signifiée
les frais d'avocat ne sont pas tous compris dans les dépens
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006411114/2008-12-21/
donc il est condamné aux 400€ et les dépens.
les honoraires d'avocats non réglementés sont a votre charge.
Pour compenser tout ou partie de ses honoraires, le juge peux condamner à une somme au titre de l'article 700, encore faut il le demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le ,recours en appel est il possible pour des sommes si faible (moins de 4000e) ?
MERCI
contradictoire, réputé contradictoire, en premier ressort, en dernier ressort ?
votre avocat a du la faire signifier
15JOURS ECOULE....PAS DE NOUVELLE DE L ADVERSAIRE
A TI D AUTRES RECOURS VU QUE LE DELAI D APPEL EST ECOULE ,,???? MERCI
sur le fait qu'il soit signifié ou pas
et sur le fait qu'il soit en 1er ou dernier ressort, contradictoire ou pas... (ca c'est écrit dans le jugement)
donc je ne peux pas répondre aux votres