Enfant dans le dos/Belgique Résolu

Question

Bonjour, 
mon ex m'annonce qu'elle est enceinte de moi alors qu'on est séparé. Elle m'avait dit ne pas pouvoir avoir d'enfant... Je ne désire pas cet enfant mais elle tient absolument à le garder et l'élever seul, selon ses dires. 
Puis-je me protéger d'une éventuelle réclamation de pension de sa part? Y a t-il des recours légaux pour ne pas être obligé d'assumer cette paternité au cas ou elle déciderait de m'impliquer?

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Non vous ne pouvez rien faire. Si elle décide d'engager une procédure vous pouvez demander un test ADN pour être sûr d'être le père et si c'est le cas vous aurez certainement une pension alimentaire à payer.

Sysae · Answer

Bjr, 

Elle pourra également user de l'article 342 du Code Civil, pour une action aux fins de subside à votre encontre durant la minorité de l'enfant. 
L'enfant pourra également lui même user de ce droit dès sa majorité acquise et jusqu'à ses 28 ans. 
Lors de cette action, une expertise génétique peut être ordonnée, au regard de l'Article 16-11 du code civil, vous pouvez vous t opposer, cependant le tribunal en tirera toutes les conséquences. 

 Article 342
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

"Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code". 

Cdlt

aie mac · Answer

bonjour

Puis-je me protéger
ben, c'est avant qu'il fallait le faire... :(

(oui, je sais, elle est facile, mais elle risque de ne pas rester longtemps...)

doris33 · Answer

Bonjour,

Je signale toutefois que les réponses apportées relèvent de droit français et que la situation se passe peut être en Belgique.

Cordialement

Sysae · Answer

Bjr, 

L'action aux fins de subsides est également valable en Belgique, le code civil belge étant très similaire au code civil français à quelques détails près. 

L'article du code civil belge qui prévoit cette action est l'Article 366: 

  "Art. 336.[1 L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er.]"

Cdlt

Enfant dans le dos/Belgique

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