Résilier au terme de contrat reconduit - après 5 ans de combats

toon29260 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015 - 31 août 2015 à 09:23
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 31 août 2015 à 13:56
Bonjour,
Je suis gérante d'une solcité SARL et ma société avait signé un contrat avec Cxxxxx en 2010 un contrat de 5 ans pour la location d'un site internet. Ensuite, j'ai arrêté le prélèvement en 2012 pendant que le Cxxxxx est en redressement judiciaire. Puis, je suis poursuivie par le bailleur Lxxm. Après ce procès, je suis condamnée à payer un solde de 6000€ environ, + frais divers. Avec un crédit, j'ai tout soldé. Dans le courrier de réclamation, ainsi que dans le CCG de Lxxm, il était indiqué que du moment j'arrêté payement le loyer, le contrat est considéré comme résilié. J'ai pensé le fait que : j'ai arrêté le loyer et que j'ai payé tous les frais de condamnation, le contrat est donc évidement résilié.
Hors, aujourd'hui, j'ai reçu encore un courrier de Lxxm en disant que le contrat est en tacite reconduction donc je dois encore payer un an de location jusqu'au septembre 2016 (si j'ai bien compris, si je ne ferai pas nécessaire, ce contrat va encore être prolongé l'année prochaine, l'année d'après, etc....). Quelqu'un peut me dire comment pourrais-je faire? Est-ce que ce courrier de tacite reconduction est caduc? Sinon, où pourrais-je trouver une lettre modèle de résiliation au terme de contrat reconduit?

Mille merci par avance.

1 réponse

darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
31 août 2015 à 11:01
Bonjour,

Il est difficile de vous répondre sans pouvoir lire les clauses en question.

Mais en général, concernant la résiliation du contrat, la clause résolutoire qui prévoit la faculté pour le bailleur d'obtenir la résiliation du contrat, en cas de non paiement du loyer par le preneur, doit être mise en oeuvre par lui, seulement s'il le souhaite. Donc si vous n'avez reçu aucun courrier en ce sens, c'est que le bailleur ne souhaite pas s'en prévaloir et préfère continuer à exécuter le contrat.
Si tel est le cas en l'espèce, alors le contrat est toujours valable et doit être exécuté.

Concernant la tacite reconduction, là encore il faut pouvoir lire la clause qui la prévoit et qui prévoit ça dénonciation. En générale, les formes et les délais qui doivent être utilisés sont précisés.

Enfin, en ce qui concerne le modèle, je n'en ai pas en ma possession mais ça doit se trouver facilement sur internet.
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toon29260 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 31 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2015
31 août 2015 à 12:28
Merci beaucoup Darkshark - Magic
voici les clauses concernant la résiliation dans le CCG:
Article 16 - Résiliation
16.1Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le prestataire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mis en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants:
- non paiement à terme d'une seule échéance
- non exécution d'une seule des conditions du contrat
- inexactitude des déclarations transmises par le client au prestataire
- non réalisation de ses obligatoires de déclaration su par le client
après mis en demeure le prestataire conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixe
16.2 La présente convention peut être résiliée de plein droit par le prestataire sans mie en demeure dans le cas suivants: incident de paiement déclaré ou de détérioration de la cotation auprès de la banque de France - en cas de perte de plus de la moitié du capital social- en cas de cessation d'activité partielle ou totale du client- en cas de fusion, scission de l'entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non - en cas s de diminution des garanties et suretés- si le client fait l'objet de poursuite de la part de ses créanciers, - si le site internet ou des éléments du site internet viole des droits de tiers ou est contraire à l'ordre public
16.3 Suite à une résiliation, le client devra verser au prestataire: une somme égale au montant des échéances impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% et des internets de retard. Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au prestataire du fait de la résiliation - une somme forfaitaire de 325€ HT représentatif des frais administratif de gestion du dossier

Voila...Espérant que cela vous donnera un peu plus d'information et merci encore.
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darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
31 août 2015 à 13:56
Comme je vous l'indiquais, le prestataire est libre de mettre ou non en oeuvre la résiliation du contrat. Pour ce faire il doit au préalable vous mettre en demeure d'exécuter vos obligations (ici paiement du loyer / en général par LRAR). S'il ne le fait pas, le contrat se poursuit normalement.
Vous devez donc vous acquitter de vos obligations.

Concernant la reconduction tacite, là encore il faut pouvoir lire les clauses.

Qu'appelez-vous CCG?

Existe-il d'autres contrats?
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