Délai pour rédiger un bail et état des lieux

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire me demande de faire un bail après 2 ans de location. A t-il le droit? 
Aucun bail et état des lieux n'a été fait à l'entrée. Est ce aussi trop tard pour faire l'état des lieux? J'imagine que oui mais pouvez vous me le confirmer s'il vous plait.

sleepy00 · Answer

Bonjour,

Ce n'est jamais trop tard
c'est même dans votre intérêt, car pas d'état des lieux d'entré = logement en bon état. Donc tout dommage peux vous être imputé.
précisez bien dans l'état des lieux que vous allez faire que les dommages éventuellement indiqué était déja présent a votre entré il y a deux ans
et que le propriétaire l'inscrive sur l'EDL et le signe.
ca vous évitera qu'il vous réclame des réparations.

marmenard · Answer

Bonjour
 Un principe : bail et EDl d'entrée se font en double à la remise des clés
Si un bail comporte des annotations obligatoires il n'est est pas de même pour un état des lieux .L'important est qu'il soit en double identiques et chacun le sien

P.S.H · Answer

pour le bail ça va être fait normalement (je me méfie il change d'avis comme de chemise). Si le bail ne me convient pas, comment ça se passe si il ne souhaite pas le modifier? 

pour l'edl : ma 1ère location je n'ai eu aucun problème avec le propriétaire, c'est lui qui a fourni les documents edl à remplir. mais là si il ne veut pas en faire, que puis-je faire ?

marmenard · Answer

Re 
"si il ne veut pas en faire, que puis-je faire "
 Un reco AR dont vous garderez un double 
 Sur un bail pas de problème  formulaire spécial en général. Un EDL est valable  sur tout papier même celui qui vous sert aux WC et dit PQ du moment que vous en avez un double a conserver
 Ce reco Ar décrira l'état actuel de votre logement et vous le gardez en vue de l'EDL de sortie.L'edl d'entrée,  il n'avait qu'a le faire à la remise des clés comme l'indique l' Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 et ce paragraphe "Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. "

dany311 · Answer

bonsoir

et vous allez aussi être gagnant sur le bail puisque maintenant il va être obligé de vous établir une bail  "" loi Alur ""
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/

cdlt

P.S.H · Answer

Bonjour,

Voilà retour des vacances et un bail pour m'accueillir.

Donc il me fait un bail d'entrée (07/2013) de 3 ans soumis aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée (donc pas loi Alur?). sans charge, ni caution.
Ni état des lieux donc il a marqué sur le contrat dans dispositions diverses- état des lieux " tout est neuf" . C'est effectivement un logement neuf construit en 2013 mais il y avait avant mon entrée et y a toujours des "dégâts" comme un carreau de carrelage de sol fendu, des fissures dans l'angle mur et plafond au niveau des volets roulants, une lampe de salle de bain non fixée et des tuyaux qui sortent du sol au niveau du disjoncteur.

A la fin du contrat de bail, lieux ok, date (fait le) il a mit 2013 normal? en 2 exemplaires ok, signature lu et approuvé lui ok et moi j'attends qu'il signe l'état des lieux que j'enverrai, puis il a marqué "effet rétroactif"

Donc avant de signer ce bail en double, je vais faire l'état des lieux que j'enverrai en recommandé ar. En indiquant ces dégâts, j'imagine ?  Il avait donné 2 clés mais en a récupéré 1 quelques mois après mon entrée, je compte qu'une clé du coup ?

Délai pour rédiger un bail et état des lieux

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters