Droit de préemption du locataire - Oubli de l'agence/notaire

ELIOS75 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2015 - 27 août 2015 à 09:33
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 août 2015 à 12:03
Bonjour,

Actuellement en cours d'achats d'un appartement anciennement loué. (Compromis signé début juin)

Le notaire vendeur par l'intermédiaire de l'agence vient de nous indiquer qu'il n'a pas été notifié au locataire le deuxième droit de préemption (prix de vente finale inférieur à celui indiqué dans le premier droit de préemption). Nous voila donc partie pour un décalage d'un mois avec le risque que l'ancien locataire préempte le bien

Pour information, nous étions a une semaine de la signature définitive...

Comment cette information peut nous parvenir à une semaine de la signature?
Qui est responsable de cet oubli?
Quels sont nos recours surtout si le locataire préempte l'appartement?
Nous avons notamment déjà donné notre préavis de notre appartement actuel, nous avons déjà acheté des meubles et autres...

Merci par avance pour votre aide précieuse

Bien cordialement,
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1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
27 août 2015 à 12:03
bonjour

les responsables : ?

en premier lieu l'agence, en second le notaire ( mais plus compliqué à attaquer ....)

si le locataire préempte vous pourrez vous retourner contre l'agence en chiffrant le préjudice subit
c'est le moment de chercher un bon avocat pour une première consultation

et le locataire a deux mois pour répondre, pas un ....je vous conseille d'essayer d'avoir ses coordonnées pour le joindre
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