Vente ou location avec estimation

Gab - 25 août 2015 à 22:52
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 août 2015 à 23:16
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un peu plus de 2 ans et je pense soit le louer doit le vendre. Dans l'acte de vente du notaire il est un article (Article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) qui stipule que je dois le faire évaluer par le service des domaines.

Quelqu'un parmi vous peut il m'expliquer la démarche à suivre pour faire cela.

C'est assez urgent et je ne sais pas du tout comment faire.

Merci beaucoup et bonne continuation.

Gabriel Ramírez Morales

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 343
25 août 2015 à 23:16
Bonjour

A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2442-evaluation-des-biens-immobiliers-ifi-et-services-des-domaines

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