Vente ou location avec estimation
Gab
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus de 2 ans et je pense soit le louer doit le vendre. Dans l'acte de vente du notaire il est un article (Article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) qui stipule que je dois le faire évaluer par le service des domaines.
Quelqu'un parmi vous peut il m'expliquer la démarche à suivre pour faire cela.
C'est assez urgent et je ne sais pas du tout comment faire.
Merci beaucoup et bonne continuation.
Gabriel Ramírez Morales
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus de 2 ans et je pense soit le louer doit le vendre. Dans l'acte de vente du notaire il est un article (Article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) qui stipule que je dois le faire évaluer par le service des domaines.
Quelqu'un parmi vous peut il m'expliquer la démarche à suivre pour faire cela.
C'est assez urgent et je ne sais pas du tout comment faire.
Merci beaucoup et bonne continuation.
Gabriel Ramírez Morales
A voir également:
- Vente ou location avec estimation
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...