Vente ou location avec estimation
Gab
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25 août 2015 à 22:52
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 août 2015 à 23:16
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus de 2 ans et je pense soit le louer doit le vendre. Dans l'acte de vente du notaire il est un article (Article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) qui stipule que je dois le faire évaluer par le service des domaines.
Quelqu'un parmi vous peut il m'expliquer la démarche à suivre pour faire cela.
C'est assez urgent et je ne sais pas du tout comment faire.
Merci beaucoup et bonne continuation.
Gabriel Ramírez Morales
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus de 2 ans et je pense soit le louer doit le vendre. Dans l'acte de vente du notaire il est un article (Article L.443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) qui stipule que je dois le faire évaluer par le service des domaines.
Quelqu'un parmi vous peut il m'expliquer la démarche à suivre pour faire cela.
C'est assez urgent et je ne sais pas du tout comment faire.
Merci beaucoup et bonne continuation.
Gabriel Ramírez Morales
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^^Marie^^
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25 août 2015 à 23:16
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Bonjour
A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2442-evaluation-des-biens-immobiliers-ifi-et-services-des-domaines
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