droit de passage

Question

Bonjour,
J'ai igné un document de géometre expert et acte notarié autorisant un droit de passage pour un terrain enclavé a coté de mon terrain. A l'époque je n'étais pas sur place, cela c'est fait par courrier.Ce droit de passage est de 4m, et le voisin a prit 5m et a installé ces tuyaux d'eau, gaines electriques, edf le compteur chez moi
que puis je faire ?
Ce droit de passage peut il etre annulé étant donné que je viens de me rendre compte qu'il y a un chemin communal très ancien et qui n'était pas entretenu mais qui va etre entretenu par la commune aujourd'hui.
Puis je faire annulé ce droit de passage même si je l'ai autorisé alors qu'il y avait un chemin communal??

bern29 · Answer

Si l'assiette de ce passage est bien défini pour 4m,le voisin ne peut en prendre 5.

Une servitude pour enclave ne peut être annulée que si le fond dominant ouvre un accès direct sur voie public.
Ce chemin est probablement un chemin rural et pas communal

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir ou bonjour,

Hélas trois fois hélas, la disparition de l'état d'enclave, et la suppression du droit de passage, ne concerne que les servitudes légales et non pas les servitudes conventionnelles.

Dans votre cas, il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) l'existence d'un chemin public ne fait pas éteindre la servitude conventionnelle, le dispositif d'annulation d'un droit de passage résulte de l'article 685-1 du code civil résultant de la loi du 25 juin 1971, ne concerne que les servitudes légales, (Cass. civ. 3ème ch. 13 mai 1980, gaz. Pal. 1980 2 somm. 460).

Par contre, la servitude est d'une largeur de 4 m et pas 5m, le bénéficiaire de la servitude, ne peut pas de son propre chef l'élargir le passage.

La confusion entre une servitude légale et conventionnelle est hélas souvent faite.

Droit de passage

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