Jaf jugement rectificatif et appel
supermaman
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Bonjour,
Suite à des erreurs matérielles dans le jugement (sur le prénom de notre enfant, les mélanges entre il et elle, ou père et mère), il y a eu un jugement rectificatif établi pour le juge suite à ma demande.
A ce jour, mon ex me dit qu'il fait appel à cette décision...
Peut-on véritablement faire appel sur la rectification d'erreur matérielle en sachant que :
- le jugement comportant les erreurs a été signifié en avril ;
- le jugement rectifié a été signifié en juillet...
merci pour votre réponse.
Cordialement,
Suite à des erreurs matérielles dans le jugement (sur le prénom de notre enfant, les mélanges entre il et elle, ou père et mère), il y a eu un jugement rectificatif établi pour le juge suite à ma demande.
A ce jour, mon ex me dit qu'il fait appel à cette décision...
Peut-on véritablement faire appel sur la rectification d'erreur matérielle en sachant que :
- le jugement comportant les erreurs a été signifié en avril ;
- le jugement rectifié a été signifié en juillet...
merci pour votre réponse.
Cordialement,
A voir également:
- Modèle requête en rectification d'erreur matérielle jaf
- Requete jaf cerfa - Guide
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4 réponses
Bonjour,
A ce jour, mon ex me dit qu'il fait appel à cette décision...
Il peut, mais si ses arguments ne sont pas convaincant sa demande sera rejeté.
Bien cordialement
A ce jour, mon ex me dit qu'il fait appel à cette décision...
Il peut, mais si ses arguments ne sont pas convaincant sa demande sera rejeté.
Bien cordialement
Merci pour ses réponses...
Pas facile de s'y retrouver en droit...
La principale modification, enfin rectification, c'est sur le dernier paragraphe "dit que le père devra verser la contribution", initialement c'était écrit "mère"... Alors que dans tout le reste du jugement on parle bien du père qui doit payer la pension alimentaire...
Depuis avril il a fait des pieds et des mains pour obtenir la mainlevée, voir, que je paie la pension alimentaire alors qu'il n'a pas la garde de l'enfant, alors qu'il refuse d'exercer son droit de visite et d'hébergement... C'est pour cela que j'ai écrit au JAF pour demander la rectification d'erreur matérielle et avoir la paix...
Pure utopie ! Cela m'angoisse...
J'ai du mal à comprendre ce genre d'attitude, à croire que notre enfant peut "vivre d'amour et d'eau fraîche" !
Pas facile de s'y retrouver en droit...
La principale modification, enfin rectification, c'est sur le dernier paragraphe "dit que le père devra verser la contribution", initialement c'était écrit "mère"... Alors que dans tout le reste du jugement on parle bien du père qui doit payer la pension alimentaire...
Depuis avril il a fait des pieds et des mains pour obtenir la mainlevée, voir, que je paie la pension alimentaire alors qu'il n'a pas la garde de l'enfant, alors qu'il refuse d'exercer son droit de visite et d'hébergement... C'est pour cela que j'ai écrit au JAF pour demander la rectification d'erreur matérielle et avoir la paix...
Pure utopie ! Cela m'angoisse...
J'ai du mal à comprendre ce genre d'attitude, à croire que notre enfant peut "vivre d'amour et d'eau fraîche" !
Bonjour,
Les jugements rectificatifs peuvent être frappés d'appel et c'est pour cette raison d'ailleurs qu'il faut les faire signifier à l'autre partie.
Etant donné que la rectification porte sur "père, mère" cela implique probablement un changement important de situation et la partie adverse est par conséquent fondé pour faire appel du jugement rectificatif, puisque cet élément nouveau vient seulement d'être porté à sa connaissance.
Cordialement
Les jugements rectificatifs peuvent être frappés d'appel et c'est pour cette raison d'ailleurs qu'il faut les faire signifier à l'autre partie.
Etant donné que la rectification porte sur "père, mère" cela implique probablement un changement important de situation et la partie adverse est par conséquent fondé pour faire appel du jugement rectificatif, puisque cet élément nouveau vient seulement d'être porté à sa connaissance.
Cordialement
C'est un marrant celui là lol on aura vraiment tout entendu, bientôt il vous demandera que vous le preniez lui-même en charge parce que c'est le père de votre enfant.
Bref avec ces précisions apportées, l'objet de son appel n'a d'autre but que de retarder l'application de la première décision, étant donné que le juge avait expliciter les raisons de sa décision en long en large et en travers, avant le "par ces motifs"
Bref avec ces précisions apportées, l'objet de son appel n'a d'autre but que de retarder l'application de la première décision, étant donné que le juge avait expliciter les raisons de sa décision en long en large et en travers, avant le "par ces motifs"
La législation juridique et financière évolue en permanence...