Nouveau proprietaire Taxe fonciere paiement au prorata
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lob09
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lob09 Messages postés 123 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2017 - 24 août 2015 à 12:28
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roudoudou22
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22 août 2015 à 22:46
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L ' ACQUEREUR devra acquitter,à compter du jour de l entrée en jouissance,toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.
En principe la date d'entrée en jouissance est la date à compter de laquelle l'acquéreur peut "jouir" du bien, c'est à dire la date de l'acte d'acquisition.
Il en résulte que au titre de l'année 2015 de la manière dont est rédigé le compromis il semble que vous deviez acquitter la totalité de la TF 2015 (et non un prorata comme cela se pratique couramment).
En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante,il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d' entrée en jouissance.
Cette phrase permet de ventiler la TF entre le vendeur et l'acquéreur. Il semble que le Notaire ait considéré que l'entrée en jouissance soit votre entrée dans les lieux (même à titre de locataire), ce qui me parait être un non sens appliqué à la TF, car la TF est un impôt qui résulte de la qualité de propriétaire du bien, ce que vous n'avez jamais été en 2014.
Vous n'avez donc pas à payer un prorata de TF 2014.
l annee courante serait 2015 donc redevable en 2016??
Non l'année courante est 2014, année au cours de laquelle a été signé le compromis.
Vous devrez en 2015 un prorata de la TF 2015
Vous serez redevable en 2016 toute la TF 2016
En principe la date d'entrée en jouissance est la date à compter de laquelle l'acquéreur peut "jouir" du bien, c'est à dire la date de l'acte d'acquisition.
Il en résulte que au titre de l'année 2015 de la manière dont est rédigé le compromis il semble que vous deviez acquitter la totalité de la TF 2015 (et non un prorata comme cela se pratique couramment).
En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante,il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d' entrée en jouissance.
Cette phrase permet de ventiler la TF entre le vendeur et l'acquéreur. Il semble que le Notaire ait considéré que l'entrée en jouissance soit votre entrée dans les lieux (même à titre de locataire), ce qui me parait être un non sens appliqué à la TF, car la TF est un impôt qui résulte de la qualité de propriétaire du bien, ce que vous n'avez jamais été en 2014.
Vous n'avez donc pas à payer un prorata de TF 2014.
l annee courante serait 2015 donc redevable en 2016??
Non l'année courante est 2014, année au cours de laquelle a été signé le compromis.
Vous devrez en 2015 un prorata de la TF 2015
Vous serez redevable en 2016 toute la TF 2016
roudoudou22
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22 août 2015 à 20:57
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Est ce normal ?
Cela dépend seulement des termes du compromis, relisez le.
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lob09
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21 mai 2017
22 août 2015 à 21:28
22 août 2015 à 21:28
Bonjour et merci Roudoudou22
Voici donc ce qui est écrit dans le compromis de vente:
IMPOTS ET TAXES:
L ' ACQUEREUR devra acquitter,à compter du jour de l entrée en jouissance,toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante,il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d' entrée en jouissance.
donc si je comprends bien l entrée en jouissance est la date de signature de l acte et non la date de signature du compromis donc le 24 juillet 2015.
et l annee courante serait 2015 donc redevable en 2016??
merci
Voici donc ce qui est écrit dans le compromis de vente:
IMPOTS ET TAXES:
L ' ACQUEREUR devra acquitter,à compter du jour de l entrée en jouissance,toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante,il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d' entrée en jouissance.
donc si je comprends bien l entrée en jouissance est la date de signature de l acte et non la date de signature du compromis donc le 24 juillet 2015.
et l annee courante serait 2015 donc redevable en 2016??
merci
flocroisic
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22 août 2015 à 23:43
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Bonjour
A compter de l'achat, la taxe foncière est repartie,l'annee d'acquisition entre les 2 parties.
L'acquisition etant de 2015, vous devez payer la taxe fonciere pour la periode 24/07/2015 - 31/12/2015.
La taxe sortant au nom du propriétaire au 01/01, vous devez rembourser l'ancien propriétaire.
La taxe emise à votre nom emise par le cadastre sera celle de 2016
A compter de l'achat, la taxe foncière est repartie,l'annee d'acquisition entre les 2 parties.
L'acquisition etant de 2015, vous devez payer la taxe fonciere pour la periode 24/07/2015 - 31/12/2015.
La taxe sortant au nom du propriétaire au 01/01, vous devez rembourser l'ancien propriétaire.
La taxe emise à votre nom emise par le cadastre sera celle de 2016
lob09
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23 août 2015 à 18:11
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donc je ne dois rien sur la taxe fonciere 2014 nous sommes bien d accord???
roudoudou22
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23 août 2015 à 18:18
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On est d'accord
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 23/08/2015 à 18:24
Modifié par flocroisic le 23/08/2015 à 18:24
Sur 2014, non.
Mais pour 2015, ils peuvent se baser sur 2014, pour avoir la somme plus rapidement.
C'est ce qui est fait : ça vous fera quelques € de moins, vu que les taxes ne diminuent pas
du 25/07 au 31/12, il y a 160 jours.
Le prorata : 994 x 161/365 = 435.73
Regardez bien le courrier du notaire et ce qui est dit exactement.
Sinon, demandez lui, sur quelle période correspond ce montant ( 2015 sur la base de 2014), vous serez ainsi couvert.
Mais pour 2015, ils peuvent se baser sur 2014, pour avoir la somme plus rapidement.
C'est ce qui est fait : ça vous fera quelques € de moins, vu que les taxes ne diminuent pas
du 25/07 au 31/12, il y a 160 jours.
Le prorata : 994 x 161/365 = 435.73
Regardez bien le courrier du notaire et ce qui est dit exactement.
Sinon, demandez lui, sur quelle période correspond ce montant ( 2015 sur la base de 2014), vous serez ainsi couvert.
lob09
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24 août 2015 à 10:26
24 août 2015 à 10:26
Bonjour
je viens d appeler le notaire et en fait ce qu il me demande de payer c est le prorata pour l année 2015.
et en 2016 je paierai bien sur la TF à part entière
je viens d appeler le notaire et en fait ce qu il me demande de payer c est le prorata pour l année 2015.
et en 2016 je paierai bien sur la TF à part entière
roudoudou22
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24 août 2015 à 11:04
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C'est précisément ce qu'on vous a dit, et non un prorata de l'année 2014 comme indiqué dans votre question.
lob09
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roudoudou22
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24 août 2015 à 11:06
24 août 2015 à 11:06
oui mais cela m étonnait que je paye maintenant pour 2015....du coup l année prochaine je ne paierai pas de TF
roudoudou22
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24 août 2015 à 11:13
24 août 2015 à 11:13
du coup l année prochaine je ne paierai pas de TF
Bien sur que si, vous paierez tous les ans, du moins tant que vous serrez propriétaire.
Cette année vous ne payez qu'un fraction parce que vous n'aurez été propriétaire qu'une fraction d'année. L'a prochain, si vous êtes propriétaire toute l'année, vous paierez toute la TF.
C'est si dur que cela à comprendre ?
Bien sur que si, vous paierez tous les ans, du moins tant que vous serrez propriétaire.
Cette année vous ne payez qu'un fraction parce que vous n'aurez été propriétaire qu'une fraction d'année. L'a prochain, si vous êtes propriétaire toute l'année, vous paierez toute la TF.
C'est si dur que cela à comprendre ?
lob09
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21 mai 2017
24 août 2015 à 11:16
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cette annee le notaire me l a bien precisee je paye la TF de 2015
donc je ne la paierai pas l annee prochaine puisque je la paye aujourd hui a l ancien proprietaire
donc je ne la paierai pas l annee prochaine puisque je la paye aujourd hui a l ancien proprietaire
doris33
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24 août 2015 à 11:20
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Bonjour lob09,
bien-sûr que si, vous paierez l'année prochaine la TF 2016, comme vous paierez plus tard la TF 2017 (tant que vous serez propriétaire de ce bien, comme l'a dit roudoudou), cette année, le notaire vous réclame une partie de la TF 2015.
Je vous conseille d'ailleurs de prévoir à l'avance car elle vous sera réclamée en un seul montant à moins que vous demandiez une mensualisation avant la fin de l'année 2015.
La TF c'est chaque année, comme la taxe d'habitation, comme l'imposition sur les revenus.
Cordialement
bien-sûr que si, vous paierez l'année prochaine la TF 2016, comme vous paierez plus tard la TF 2017 (tant que vous serez propriétaire de ce bien, comme l'a dit roudoudou), cette année, le notaire vous réclame une partie de la TF 2015.
Je vous conseille d'ailleurs de prévoir à l'avance car elle vous sera réclamée en un seul montant à moins que vous demandiez une mensualisation avant la fin de l'année 2015.
La TF c'est chaque année, comme la taxe d'habitation, comme l'imposition sur les revenus.
Cordialement
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