Nouveau proprietaire Taxe fonciere paiement au prorata [Résolu]

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lob09
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Bonjour, j ai signé un compromis de vente en Septembre 2014.

J ai loué cette maison en attendant de pouvoir l acheter.

L acte d achat a eu lieu le 24 Juillet 2015.

Je viens de recevoir aujourd hui de la part du notaire une photocopie de la taxe foncière 2014 (994 euros) (de l ancien propriétaire),en me priant de payer le montant du prorata de la taxe foncière 2014 à l ancien propriétaire....(435.72 euros)

Est ce normal ?Je pensais plutôt payer en 2016 le prorata de 2015
En vous remerciant.
Cordialement

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L ' ACQUEREUR devra acquitter,à compter du jour de l entrée en jouissance,toutes les charges fiscales auxquelles ce BIEN pourra être assujetti.

En principe la date d'entrée en jouissance est la date à compter de laquelle l'acquéreur peut "jouir" du bien, c'est à dire la date de l'acte d'acquisition.

Il en résulte que au titre de l'année 2015 de la manière dont est rédigé le compromis il semble que vous deviez acquitter la totalité de la TF 2015 (et non un prorata comme cela se pratique couramment).

En ce qui concerne la taxe foncière de l'année courante,il est convenu qu'il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote part respective en tenant compte de la date d' entrée en jouissance.

Cette phrase permet de ventiler la TF entre le vendeur et l'acquéreur. Il semble que le Notaire ait considéré que l'entrée en jouissance soit votre entrée dans les lieux (même à titre de locataire), ce qui me parait être un non sens appliqué à la TF, car la TF est un impôt qui résulte de la qualité de propriétaire du bien, ce que vous n'avez jamais été en 2014.

Vous n'avez donc pas à payer un prorata de TF 2014.

l annee courante serait 2015 donc redevable en 2016??

Non l'année courante est 2014, année au cours de laquelle a été signé le compromis.

Vous devrez en 2015 un prorata de la TF 2015

Vous serez redevable en 2016 toute la TF 2016
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7 avril 2020
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Est ce normal ?

Cela dépend seulement des termes du compromis, relisez le.
lob09
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21 mai 2017

merci
domdo76
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1 septembre 2015
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Bonsoir

Je vais mettre un petit pavé dans la mare !

Vous dites avoir loué le temps de l'achat après avoir signé un compromis.

Quel est le titre de votre occupation ? Est-ce bien bail de courte duréeou autre ou une convention d'occupation ?

CDLT
lob09
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21 mai 2017
> domdo76
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1 septembre 2015

Nous avions juste signé un bail de un an le temps de nous permettre de trouver l argent pour devenir propriétaire
roudoudou22
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7 avril 2020
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Est-ce bien bail de courte duréeou autre ou une convention d'occupation ?

Quelle importance ? Où est il ce pavé ?
domdo76
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1 septembre 2015
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si il a signé une convention d'occupation,il est peut être spécifié que tous impôts sont à sa charge !!
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21 mai 2017

Bonjour

je viens d appeler le notaire et en fait ce qu il me demande de payer c est le prorata pour l année 2015.
et en 2016 je paierai bien sur la TF à part entière
lob09
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21 mai 2017

cette annee le notaire me l a bien precisee je paye la TF de 2015
donc je ne la paierai pas l annee prochaine puisque je la paye aujourd hui a l ancien proprietaire
Sysae
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45 > lob09
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21 mai 2017

Bjr,

Vous le dites vous même " cette année ( nous sommes en 2015), vous payez la TF2015 à l'ancien propriétaire.

Donc en 2016, vous devrez vous acquitter de la TF 2016 et en 2017 la TF 2017.....

Cdlt
doris33
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Bonjour lob09,

bien-sûr que si, vous paierez l'année prochaine la TF 2016, comme vous paierez plus tard la TF 2017 (tant que vous serez propriétaire de ce bien, comme l'a dit roudoudou), cette année, le notaire vous réclame une partie de la TF 2015.

Je vous conseille d'ailleurs de prévoir à l'avance car elle vous sera réclamée en un seul montant à moins que vous demandiez une mensualisation avant la fin de l'année 2015.

La TF c'est chaque année, comme la taxe d'habitation, comme l'imposition sur les revenus.

Cordialement
flocroisic
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A Doris33

Bonjour,

Je vous conseille d'ailleurs de prévoir à l'avance car elle vous sera réclamée en un seul montant à moins que vous demandiez une mensualisation avant la fin de l'année 2015.
La 1ere année de taxe à son nom, il ne peut pas être mensualisé puis qu'aucune référence de taxe foncière à son nom n'existe.
Il ne pourra être mensualisé qu'à compter de 2017 ( demande à faire en 2016).
La 1ere année,il peut être éventuellement demandé un paiement en 3 fois.
Mais mieux vaut provisionner chaque mois sur un compte en attendant.
doris33
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Ok, merci flocroisic pour ce rectificatif.

Donc prévoir de "mettre de l'argent de côté".
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