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2 réponses
Bonjour,
L'acte de partage d'un bien immobilier est obligatoirement un acte notarié. Vous discuterez avec le notaire de la date du partage à prendre en compte. Cette date peut être différente de votre séparation réelle et sera obligatoirement antérieure à la date du divorce puisque l'acte de partage doit être effectué avant la demande de divorce, pour un divorce amiable. En fonction de la date dont vous conviendrez ensemble (votre mari et vous + conseils du notaire), le notaire adaptera son acte.
L'acte de partage d'un bien immobilier est obligatoirement un acte notarié. Vous discuterez avec le notaire de la date du partage à prendre en compte. Cette date peut être différente de votre séparation réelle et sera obligatoirement antérieure à la date du divorce puisque l'acte de partage doit être effectué avant la demande de divorce, pour un divorce amiable. En fonction de la date dont vous conviendrez ensemble (votre mari et vous + conseils du notaire), le notaire adaptera son acte.
doris33
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22 août 2015 à 08:53
22 août 2015 à 08:53
Bonjour,
vous ne pourrez faire valoir que les mensualités auxquelles votre mari n'a pas participer.
Toutefois, si vous êtes mariés sans contrat, l'argent issu des salaires est un bien commun et ceci jusqu'au divorce.
Cordialement
vous ne pourrez faire valoir que les mensualités auxquelles votre mari n'a pas participer.
Toutefois, si vous êtes mariés sans contrat, l'argent issu des salaires est un bien commun et ceci jusqu'au divorce.
Cordialement
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