Divorce et partage bien
geogeo
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
En instance de divorce à l'amiable, je paie la totalité du crédit immobilier en cours ainsi que les impots. Mon mari ne veux pas payer
Je continue donc car je veux racheter la part de la maison et surtout divorcer à l'amiable.
Est-ce que je pourrai récupérer la moitié du crédit au moment du divorce, puisque normalement il faudrait partager ? ou pas ?
merci pour votre réponse
En instance de divorce à l'amiable, je paie la totalité du crédit immobilier en cours ainsi que les impots. Mon mari ne veux pas payer
Je continue donc car je veux racheter la part de la maison et surtout divorcer à l'amiable.
Est-ce que je pourrai récupérer la moitié du crédit au moment du divorce, puisque normalement il faudrait partager ? ou pas ?
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2 réponses
Bonjour,
L'acte de partage d'un bien immobilier est obligatoirement un acte notarié. Vous discuterez avec le notaire de la date du partage à prendre en compte. Cette date peut être différente de votre séparation réelle et sera obligatoirement antérieure à la date du divorce puisque l'acte de partage doit être effectué avant la demande de divorce, pour un divorce amiable. En fonction de la date dont vous conviendrez ensemble (votre mari et vous + conseils du notaire), le notaire adaptera son acte.
L'acte de partage d'un bien immobilier est obligatoirement un acte notarié. Vous discuterez avec le notaire de la date du partage à prendre en compte. Cette date peut être différente de votre séparation réelle et sera obligatoirement antérieure à la date du divorce puisque l'acte de partage doit être effectué avant la demande de divorce, pour un divorce amiable. En fonction de la date dont vous conviendrez ensemble (votre mari et vous + conseils du notaire), le notaire adaptera son acte.
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