Faire annuler une donation d'une personne Alzheimer
purebird
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purebird Messages postés 9 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - 19 août 2015 à 11:22
purebird Messages postés 9 Date d'inscription mardi 18 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - 19 août 2015 à 11:22
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roudoudou22
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18 août 2015 à 15:04
18 août 2015 à 15:04
Sur quelle lois je peux m'appuyer pour faire annuler cette donation et attaquer le fils
On ne peux faire annuler une donation.
Par contre si vous pensez qu'il y a eu abus de faiblesse ou même escroquerie, consultez un avocat pénaliste il pourra sans doute vous aider à condition, naturellement que vous puissiez motiver vos accusations.
On ne peux faire annuler une donation.
Par contre si vous pensez qu'il y a eu abus de faiblesse ou même escroquerie, consultez un avocat pénaliste il pourra sans doute vous aider à condition, naturellement que vous puissiez motiver vos accusations.
Utilisateur anonyme
18 août 2015 à 12:46
18 août 2015 à 12:46
Bonjour,
En dehors des soupçons qu'avez-vous comme preuves ?
Tant que votre grand-mère n'était pas diagnostiquée Alzheimer et mise sous tutelle, elle était libre comme un oiseau de donner ce qu'elle voulait à qui elle voulait.
Je ne vois aucune loi permettant de faire annuler une donation.
Ayant déjà intenté une action en justice, vous devez bien connaître déjà
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
Cdlt
En dehors des soupçons qu'avez-vous comme preuves ?
Tant que votre grand-mère n'était pas diagnostiquée Alzheimer et mise sous tutelle, elle était libre comme un oiseau de donner ce qu'elle voulait à qui elle voulait.
Je ne vois aucune loi permettant de faire annuler une donation.
Ayant déjà intenté une action en justice, vous devez bien connaître déjà
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/3201-abus-de-faiblesse-definition-sanctions/
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purebird
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19 août 2015
18 août 2015 à 13:11
18 août 2015 à 13:11
Bonjour,
Je dispose d'un certificat d'analyse médical en règle réalisé par un neurologue du temps où ma grand mère était vivante. Il certifi qu'elle était incapable du moindre raisonnement logique. Ce rapport complet comprend des scaner, une analyse psychologique etc. Ma grand mère ne pouvait consentir à quoique ce soit dans ces conditions ni même comprendre ce qu'on lui demandait.
Par ailleurs je dispose des relevés de comptes. Environ 500 000 euros sont partis dans les poches de son fils et de ses enfants.
Je veux faire rembourser à son fils ces sommes d'argents pour vice lié à la capacité juridique de la personne. Une personne ne pouvant consentir ne peut pas faire de donations. Il faut que je le fasse reconnaitre par un tribunal.
Autre option : aller au pénal pour abus de faiblesse.
Je dispose d'un certificat d'analyse médical en règle réalisé par un neurologue du temps où ma grand mère était vivante. Il certifi qu'elle était incapable du moindre raisonnement logique. Ce rapport complet comprend des scaner, une analyse psychologique etc. Ma grand mère ne pouvait consentir à quoique ce soit dans ces conditions ni même comprendre ce qu'on lui demandait.
Par ailleurs je dispose des relevés de comptes. Environ 500 000 euros sont partis dans les poches de son fils et de ses enfants.
Je veux faire rembourser à son fils ces sommes d'argents pour vice lié à la capacité juridique de la personne. Une personne ne pouvant consentir ne peut pas faire de donations. Il faut que je le fasse reconnaitre par un tribunal.
Autre option : aller au pénal pour abus de faiblesse.
purebird
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19 août 2015
18 août 2015 à 13:16
18 août 2015 à 13:16
PS: Je précise que le rapport médical dont je parle note bien les dates à partir de laquelle la maladie commence. Elle couvre largement les périodes de ces départs d'argents. Il remonte environ 4 ans avant son décès.
purebird
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19 août 2015
18 août 2015 à 16:52
18 août 2015 à 16:52
Pour l'instant je trouve ce type d'informations sur internet :
Recours offerts contre l'abus de faiblesse et la captation d'héritage:
Dans le cas de captation d'héritage, des recours sont ouverts pour les héritiers. Il existe plusieurs possibilités.
Des recours devant le juge pénal existent : Le fait d'abuser frauduleusement d'une personne vulnérable est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (art 233-15-2 du Code pénal).
Des recours devant le juge civil existent : Vous pouvez saisir le Tribunal afin qu'il prononce la nullité de l'acte permettant le détournement. Le juge pourra être saisi pour deux motifs :
le dol ou la tromperie (vice du consentement)
l'insanité d'esprit du défunt.
En cas de dol ou tromperie, il faudra nécessairement, apporter la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses.
La nullité de l'acte est une sanction civile. Vous pouvez néanmoins poursuivre la personne qui a profité de la vulnérabilité du défunt au pénal, en mettant en oeuvre une procédure d'abus de faiblesse.
Recours offerts contre l'abus de faiblesse et la captation d'héritage:
Dans le cas de captation d'héritage, des recours sont ouverts pour les héritiers. Il existe plusieurs possibilités.
Des recours devant le juge pénal existent : Le fait d'abuser frauduleusement d'une personne vulnérable est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (art 233-15-2 du Code pénal).
Des recours devant le juge civil existent : Vous pouvez saisir le Tribunal afin qu'il prononce la nullité de l'acte permettant le détournement. Le juge pourra être saisi pour deux motifs :
le dol ou la tromperie (vice du consentement)
l'insanité d'esprit du défunt.
En cas de dol ou tromperie, il faudra nécessairement, apporter la preuve de l'existence de manoeuvres frauduleuses.
La nullité de l'acte est une sanction civile. Vous pouvez néanmoins poursuivre la personne qui a profité de la vulnérabilité du défunt au pénal, en mettant en oeuvre une procédure d'abus de faiblesse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2015 à 15:25
J'ai tous les éléments en mains prouvant l'état de faiblesse de ma grand-mère ainsi que l'enrichissement personnel de certaines personnes de ma famille par elle.
Maintenant j'ai des doutes sur le fonctionnement de la justice à ce niveau là. Je recherche des cas des jurisprudence sur ce sujet en ce moment.
Je vais aussi de vérifier avec mon avocat sur comment nous allons procéder.
18 août 2015 à 15:34
Le reste de l'argent disparu l'ayant été par virements bancaires et chèques + factures pour les travaux de l'appartement de son fils réglées dois-je passer par un rappel des sommes versées à la succession ou par du pénal pour abus de faiblesse?
18 août 2015 à 16:14
18 août 2015 à 16:24
Par ailleurs j'ai la preuve de ces virements.
Et pour compliquer les choses c'est sa femme qui gérait les comptes de ma grand mère, avec une procuration sur son compte. Ce dont je ne savais rien.
18 août 2015 à 16:26
Les donations faites par une personne incapable peuvent être annulées à la demande :
du disposant ou de son représentant légal ;
des héritiers (mais seulement à la mort du disposant).
Sur : https://www.pratique.fr/donations-regles-a-respecter.html