Heritage sans plus d enfants
marisa44600
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nicos -
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Les personnes que je considère comme mes beaux parents avaient 3 enfants qui sont tous morts. Il y a des petits enfants. Je n 'étais pas la conjointe mais la compagne de leur dernier fils qui est décédé en début d année. Ils n ont plus de nouvelles de leurs petits enfants et ils veulent me faire hériter car je m occupe d eux. Je pense que cela n est pas possible. Ai je raison?.
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2 réponses
Je pense que cela n est pas possible. Ai je raison?.
Vous avez raison mais en partie seulement.
Les petits-enfants sont des héritiers réservataires auxquels reviendra obligatoirement la part dont aurait dû hériter leur père s'il avait été en vie au décès de ses parents.
S'il était leur unique enfant, cette part réservataire est de moitié de la succession des parents.
L'autre moitié, dénommée la "quotité disponible" peut vous être léguée par testament.
Néanmoins, les droits de succession dont vous serez redevable sont perçus au taux de 60 % sur la valeur des biens composant la succession en plus des frais liés aux formalités obligatoires résultant du testament et honoraires du notaire dont l'intervention est incontournable.
Vous avez raison mais en partie seulement.
Les petits-enfants sont des héritiers réservataires auxquels reviendra obligatoirement la part dont aurait dû hériter leur père s'il avait été en vie au décès de ses parents.
S'il était leur unique enfant, cette part réservataire est de moitié de la succession des parents.
L'autre moitié, dénommée la "quotité disponible" peut vous être léguée par testament.
Néanmoins, les droits de succession dont vous serez redevable sont perçus au taux de 60 % sur la valeur des biens composant la succession en plus des frais liés aux formalités obligatoires résultant du testament et honoraires du notaire dont l'intervention est incontournable.
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