Sans papier
Eiza 69
-
17 août 2015 à 14:37
Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 août 2015 à 15:32
Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 août 2015 à 15:32
A voir également:
- Sans papier
- Papier vente moto - Guide
- Auto entrepreneur algérien sans papier - Forum Auto-entrepreneur
- Dénoncer un sans papier en ligne ✓ - Forum Formalités et papiers
- Peut on expulser une femme enceinte sans papier - Forum Formalités et papiers
- Un sans papier peut-il louer un appartement ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12458
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2024
8 438
17 août 2015 à 15:32
17 août 2015 à 15:32
Bonjour,
Vos droits concernant quoi ?
Si vous parlez du fait que le père ne veut pas reconnaitre l'enfant, c'est en effet son droit. Vous pourrez saisir, une fois l'enfant né, le tribunal pour une recherche en paternité. Il faudra des preuves que vous étiez en couple au moment de la conception (photos, mails, sms, appels téléphoniques, témoignages), une demande de test ADN sera alors proposée et s'il est le père vous pourrez lui demander une pension alimentaire pour l'enfant.
Si vous parlez de vous enceinte, cela ne vous donne aucun droit. L'accouchement sera à vos frais puisque étant sans papier vous n'avez pas droit à la sécurité sociale.
Vos droits concernant quoi ?
Si vous parlez du fait que le père ne veut pas reconnaitre l'enfant, c'est en effet son droit. Vous pourrez saisir, une fois l'enfant né, le tribunal pour une recherche en paternité. Il faudra des preuves que vous étiez en couple au moment de la conception (photos, mails, sms, appels téléphoniques, témoignages), une demande de test ADN sera alors proposée et s'il est le père vous pourrez lui demander une pension alimentaire pour l'enfant.
Si vous parlez de vous enceinte, cela ne vous donne aucun droit. L'accouchement sera à vos frais puisque étant sans papier vous n'avez pas droit à la sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Eiza 69 le 17/08/2015 à 14:42
17 août 2015 à 14:45
17 août 2015 à 15:27