Ou faire le recours CSG/CRDS plus value non résident
Bonjour,
Ayant vendu un bien sur Toulon et compte tenu de la jurisprudence récente sur la CSG/CRDS pour non résident j'ai fait un recours gracieux à la trésorerie de Toulon et je viens de saisir le tribunal administratif de la même ville (j'avais jusque mi septembre pour le faire)
Je vois certains sites expatriés parlant systématiquement de la compétence du tribunal de Montreuil, le centre non résident étant à Noisy le Grand, mais la plus value se paie dans le ressort du lieu où était la maison donc selon moi le recours serait à faire dans ce ressort ..
Ai je tort ?? si j'ai tort quel est le texte octroyant compétence à Noisy et donc Montreuil ?? Puis je dans ce cas comme je suis encore dans les délais du recours devant le T.A. renvoyer mon mémoire au T.A. de Montreuil ??
Bon week end à tous et merci d'avance
Ayant vendu un bien sur Toulon et compte tenu de la jurisprudence récente sur la CSG/CRDS pour non résident j'ai fait un recours gracieux à la trésorerie de Toulon et je viens de saisir le tribunal administratif de la même ville (j'avais jusque mi septembre pour le faire)
Je vois certains sites expatriés parlant systématiquement de la compétence du tribunal de Montreuil, le centre non résident étant à Noisy le Grand, mais la plus value se paie dans le ressort du lieu où était la maison donc selon moi le recours serait à faire dans ce ressort ..
Ai je tort ?? si j'ai tort quel est le texte octroyant compétence à Noisy et donc Montreuil ?? Puis je dans ce cas comme je suis encore dans les délais du recours devant le T.A. renvoyer mon mémoire au T.A. de Montreuil ??
Bon week end à tous et merci d'avance
3 réponses
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j'ai fait un recours gracieux à la trésorerie de Toulon et je viens de saisir le tribunal administratif de la même ville (j'avais jusque mi septembre pour le faire)
Le rejet d'un recours gracieux ne permet pas de saisir le Tribunal administratif, vous devez adresser une réclamation contentieuse au Centre des Finances Publiques mentionné sur votre avis d'imposition.
En cas de rejet, vous pourrez alors saisir le TA. -
J'appelle le recours gracieux le fait d'avoir envoyé un courrier recommandé contestant l'imposition... j'ai ensuite, le délai de 6 mois étant écoulé, déposer un mémoire devant le TA
Bon week end-
J'appelle le recours gracieux le fait d'avoir envoyé un courrier recommandé contestant l'imposition.
Ca ce n'est pas du recours gracieux.
j'ai ensuite, le délai de 6 mois étant écoulé, déposer un mémoire devant le TA
Et si le délai de 6 mois était écoulé à la date de production de votre requête introductive d'instance, celle ci sera rejetée pour cause d'irrecevabilité.
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Non, l'administration a 6 mois pour répondre et à défaut de réponse on a 4 mois pour saisir le T.A.
Bref, ma question était de savoir quel est le tribunal territorialement compétent
Bon week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...