Dégât suite aux intempéries - Commerce non sédentaire
mimi78
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forma -
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Bonjour,
Mon conjoint est commerçant non sédentaire, suite à une mini tornade sur un marché son parasol s'est projeté sur son camion entrainant des dégâts de carrosserie. Quels sont ses recours auprès de son assureur ? La responsabilité civile professionnelle peut-elle prendre effet ?
Merci pour votre réponse
Mon conjoint est commerçant non sédentaire, suite à une mini tornade sur un marché son parasol s'est projeté sur son camion entrainant des dégâts de carrosserie. Quels sont ses recours auprès de son assureur ? La responsabilité civile professionnelle peut-elle prendre effet ?
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3 réponses
bonjour
cat nat pour un coup de vent, il n'y aurait pas qu'un parasol de dégommé; il faut des rafales à plus de 215km/h pour ça, ou des moyennes sur 10 mn à 145 km/h... (L 122-7 CdA)
en deça, c'est la garantie tempête qui est mise en jeu.
il y aura en principe 2 contrats concernés; le véhicule et l'étal.
si chacun est assuré en dommages, alors chacun des biens est garanti en tempête.
pour le parasol, avec la franchise probable, inutile de rêver.
pour le véhicule, avec un corps projeté, la garantie fonctionne; donc décla classique à l'assureur, accompagnée de photos le cas échéant.
il faut bien entendu que la tempête soit avérée (la mairie délivre en principe des attestations dans ce cas, mentionnant la destruction de biens - en bon état - sur la commune).
Si la commune est déclarée en catastrophe naturelle, ce serait peut-être possible -sous conditions-
cat nat pour un coup de vent, il n'y aurait pas qu'un parasol de dégommé; il faut des rafales à plus de 215km/h pour ça, ou des moyennes sur 10 mn à 145 km/h... (L 122-7 CdA)
en deça, c'est la garantie tempête qui est mise en jeu.
Quels sont ses recours auprès de son assureur ?
il y aura en principe 2 contrats concernés; le véhicule et l'étal.
si chacun est assuré en dommages, alors chacun des biens est garanti en tempête.
pour le parasol, avec la franchise probable, inutile de rêver.
pour le véhicule, avec un corps projeté, la garantie fonctionne; donc décla classique à l'assureur, accompagnée de photos le cas échéant.
il faut bien entendu que la tempête soit avérée (la mairie délivre en principe des attestations dans ce cas, mentionnant la destruction de biens - en bon état - sur la commune).
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